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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 127 , 128 , 129, 132) |
N° II-715 29 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 50 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette prime peut être distribuée à l’ensemble des propriétaires de logements, sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir, à l’article 50 du PLF2024, l’accès à Ma Prime Rénov’ (MPR) de l’ensemble des propriétaires de logements, quels que soient leurs revenus ou leur situation (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs voire copropriétés).
Il répond à une nécessité : seules 15 495 primes ont été versées à des propriétaires bailleurs et 523 à des copropriétés en 2022, soit respectivement 2,9 et 0,1 % du total.
L’amendement n’est pas créateur de charge puisque l’exposé des motifs de l’article 50 du PLF2024 précise que l’intention du Gouvernement est « de pérenniser la possibilité de distribuer MPR à l’ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources ».