AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour but de financer le fonds hydraulique, d’un montant de 30 millions d’euros, par le budget général, pour libérer la même somme, sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses, et l’affecter directement à l’enveloppe nationale du plan Écophyto, sans passer par le budget courant des agences de l’eau.

La hausse de la RPD par à-coups dans les PLF 2019 et 2024 donne l'impression de répondre plus à des préoccupations de bouclage du budget qu'à une véritable logique pollueur-payeur. Cette année par exemple, la hausse de 37 M€ de la RPD a été présentée en audition et dans la documentation comme contrepartie, entre autres, du nouveau fonds hydraulique de 30 M€ pour la gestion quantitative de l’eau, sans rapport direct, donc, avec la gestion des produits phytopharmaceutiques.

Pour emporter l’adhésion des agriculteurs, la hausse envisagée de la redevance pour pollutions diffuses, si elle devait être actée par le Gouvernement, devrait revenir aux agriculteurs pour les inciter à des pratiques plus économes en produits phytosanitaires.

Grâce aux moyens libérés sur l’enveloppe nationale d’Ecophyto (avec cet amendement et celui sur le bulletin santé du végétal), la proposition de la commission des affaires économiques est d’ouvrir à titre expérimental une nouvelle ligne d’Ecophyto de 37 M€, dédiée à des aides directes afin de mieux diffuser et massifier les pratiques que la recherche et l’expérimentation ont fait émerger au sein des 3 000 fermes Dephy. Ce réseau, financé par Ecophyto, a donné des résultats probants avec en particulier une réduction de 15 à 40 % de l’indicateur de fréquence de traitements, sans dégradation significative des rendements agricoles. Ces résultats expérimentaux ne demandent qu’à être mieux diffusés, sans quoi ils resteront malheureusement une vue de l’esprit.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 30 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 30 000 000 euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).