AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2		92 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2	92 000 000
TOTAL	92 000 000	92 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Lors de son discours prononcé le 28 octobre 2022 devant les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt, le Président de la République a annoncé que la France allait « acquérir deux [hélicoptères lourds] pour qu’ils intègrent durablement la flotte nationale ».

Aucun calendrier n’a cependant été mentionné à cette occasion et le programme 161 ne prévoit, pour 2024, aucun crédit dédié à la commande de ces appareils.

Ces acquisitions semblent d’autant plus nécessaires que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) recourt de plus en plus systématiquement à la location d’hélicoptères lourds : en 2023, 10 hélicoptères lourds Super Puma ont été loués afin de compléter la flotte nationale de 37 hélicoptères EC 145 et H 145. Pour les années 2024 à 2027, un marché pluriannuel d’un montant de 60 millions d’euros, pouvant être rehaussé à 120 millions d’euros si nécessaire, a en outre été signé.

Interrogée par le rapporteur pour avis de la commission des lois dans le cadre des questionnaires budgétaires, la DGSCGC a évalué le coût unitaire d’un hélicoptère lourd H 225 à 46 millions d’euros TTC.

Le présent amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des lois tend par conséquent à inscrire 92 millions d’euros en AE au sein du programme 161 afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des engagements présidentiels et d’accélérer la contractualisation d’une commande.

La présente majoration des crédits alloués aux pactes capacitaires étant financée par redéploiement de crédits, cet amendement minore de 92 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », au profit de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».