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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE (n° 127 , 128 ) |
N° II-765 rect. 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, PANUNZI, CADEC, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC, CHAIZE, Daniel LAURENT, GENET, NATUREL et Jean Pierre VOGEL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAURY, SOMON, BRISSON, Cédric VIAL et Henri LEROY, Mmes BERTHET, BELRHITI, DUMONT et RICHER et M. PIEDNOIR Article 37 (crédits du compte spécial) (État D) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Électrification rurale | 1 500 000 |
| 1 500 000 |
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Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
| 1 500 000 |
| 1 500 000 |
TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le compte d’affectation spéciale (CAS) dédié au financement des aides aux collectivités pour l’électrification (FACE) apporte depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d’électricité des communes rurales.
Entre 2012 et 2017, le compte d’affectation spéciale était doté de 377 M€ chaque année. Depuis le PLF pour 2018, sa dotation a baissé à 360 M€.
Or, la Cour des comptes considère que le CAS FACE constitue une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural.
La réforme des règles du FACE introduite par le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 avait pour but une accélération de l’engagement des opérations et de la consommation des crédits de paiement.
Si l’électrification des campagnes est achevée en métropole depuis longtemps, la persistance de fragilités spécifique en milieu rural, comme par exemples, les coupures d’électricité plus fréquentes et plus longues ou encore tenue de l’onde de tension moins stable, justifie un effort en particulier d’investissement dans les réseaux électriques de ces territoires.
Ne pouvant augmenter les crédits du CAS FACE, le présent amendement est un amendement d’appel au Gouvernement pour qu’il procède à l’augmentation des crédits pour qu’ils soient équivalents aux crédits qui existaient entre 2012 et 2017, soit 377 000 000 euros.
Pour satisfaire les règles de recevabilité, il est proposé d’augmenter de 1 500 000 d’euros l’action 03 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Electrification rurale », en le gageant sur les actions suivantes du programme 794 « Opérations de la maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » : action 02 « Sites isolés » pour 250 000 euros, de l’action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée » pour 250 000 euros, de l’action 07 « Transition énergétique » pour 750 000 euros et l’action 08 « Appel à projets innovants » pour 250 000 euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.