AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DELAHAYE

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Sécurisation de la Carte Vitale

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		5 000 000		5 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Sécurisation de la Carte Vitale	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à majorer de 5 millions d’euros les crédits d’un nouveau programme « Sécurisation de la Carte Vitale ». Pour assurer sa recevabilité financière, cette majoration est gagée par une diminution des crédits de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie », relatifs à l’aide médicale d’État (AME).

Créé à l’initiative du Sénat, à l’occasion de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le programme 378 « Carte Vitale biométrique » s’inscrivait dans un objectif de lutte contre la fraude aux prestations sociales, par le développement d’une solution biométrique d’identification des assurés sociaux.

Le présent amendement confirme la volonté du Sénat de soutenir l’émergence de solutions contre la fraude aux prestations sociales, tout en tenant compte des difficultés de mise en œuvre soulevées depuis quant au développement rapide de la biométrie sur la carte vitale. Ainsi, il est proposé par le présent amendement de financer, à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, deux développements d’ores et déjà envisagés et qu’il convient d’accélérer pour un déploiement rapide, à savoir la dématérialisation de la carte Vitale par le biais d’une Application carte Vitale ainsi que la fusion entre la carte Vitale et la carte nationale d’identité électronique (CNIe).

Le montant retenu, de 5 millions d’euros, qui correspond globalement à la consommation de 2022, répond à la double volonté de mettre à la disposition de l’État et de la sécurité sociale une somme qui leur soit utile, tout en affirmant l’exemplarité du Sénat dans l’usage des deniers publics, qui implique de dépenser peu.