AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		150 000 000		150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	150 000 000		150 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75 % sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).

Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75 %. En effet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt est un dispositif intéressant mais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à Bpifrance.

Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectif d’engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d’emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) pourront bénéficier du PTZ-m.

Cette garantie du prêt par l’État doit également permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers le microcrédit véhicules propres dont le taux d’intérêt atteint parfois 5-6 % tandis que les ménages plus aisés bénéficient d’un taux zéro sur leur crédit. Une telle situation serait socialement injustifiable.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 M€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 150 M€ les crédits de l’action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203.

Cet amendement est issu d'une proposition de Réseau Action Climat.