AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 50 ter dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 50 bis et étend le périmètre de la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces deux articles n’avaient pu être traités comme identiques par l’Assemblée nationale parce que l’article 50 ter n’insérait pas les dispositions à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comme l’article 50 bis.