AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	700 000 000		700 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		700 000 000		700 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les moyens humains nécessaires à l'ambition d'un accompagnement accru des demandeurs d'emploi, dans le cadre de la réforme visant à la création de France Travail, dans la suite du projet de loi sur le « Plein emploi », demandent l’adoption de moyens financiers importants. Rappelons que, dans son rapport de préfiguration, le Haut-Commissaire à l'emploi estimait ce besoin à « 2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024 - 2026 ».

Le Gouvernement a la volonté de mettre à contribution l'UNEDIC, mais celle-ci reste incertaine à ce jour et doit surtout être négociée avec les partenaires sociaux. Des mesures budgétaires conséquentes doivent donc être votées.

Le service public de l'emploi a l’obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux, dont font partie nombre de travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, les retours dont disposent une association comme APF France handicap font part d'un accompagnement du SPE d'une qualité médiocre et qui n'a dans bien des cas aucune effectivité ; cela peut conduire à laisser durablement les personnes dans une situation de blocage administratif, qui peut même parfois amener à leur éviction ou à un renoncement de celles-ci à rechercher un travail (comme le montrent les dernières données INSEE analysées par l'AGEFIPH concernant les radiations administratives et les défauts d'actualisation de certains demandeurs d'emploi BOETH) .

Le temps dédié par les conseillers dans le suivi des demandeurs d'emploi est insuffisant pour permettre un accompagnement de qualité. Ainsi, en 2020, seulement 35% à 45% des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi étaient accompagnés par le réseau des Cap Emploi, ce qui laisse présumer que les autres n'avaient qu'un accompagnement par défaut de Pôle emploi.

Si la réforme visant à la création de France Travail devait se faire à budget constant ou avec une trop faible augmentation des moyens, l'ambition serait totalement dénaturée et resterait purement incantatoire.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation budgétaire consacrée à France Travail : nous proposons d’abonder de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.

Amendement travaillé avec APF France handicap.