AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Augmentation des capacités de formation des universités de médecine

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Augmentation des capacités de formation des universités de médecine	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens des universités de médecine à former davantage de professionnels de santé.

Les difficultés d'accès aux soins s'aggravent et le gouvernement ne mets pas les moyens à la hauteur des besoins pour augmenter les capacités de formation des universités.

Le remplacement du numerus clausus par le numerus apertus est largement insuffisant, par rapport au nombre actuel d'étudiantes et d'étudiants en médecine, en maïeutique, en odontologie, et en pharmacie, il faudrait 2 500 places supplémentaires.

Par cet amendement nous proposons d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits destinés au financement du coût des études de santé chiffré à 20 000 euros par an par étudiant.

Pour des raisons de recevabilité nous opérons les mouvements suivants :

Le nouveau programme "Augmentation des capacités de formation des universités de médecine" est pourvu de 50 millions d'euros en CP et AE.

L'action 11 "Pilotage de la politique de santé publique" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" est minorée de 50 millions d'euros en CP et AE.

La rectification de l'amendement vise à gager sur l'action 11 pilotage de la politique de santé publique.

L'intention des auteurs de cet amendement n'est pas de réduire les crédits mais uniquement d'assurer le respect de l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K avait déposé une proposition de loi n°732 visant à abroger l'article 40 a été rejeté par la majorité sénatoriale.