AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. OUIZILLE, Mme BRIQUET, MM. ROIRON, KERROUCHE, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, FAGNEN, FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JACQUIN, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Plan pour la réparation des canalisations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		200 000 000		200 000 000
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
Plan pour la réparation des canalisations	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Amendement d’appel.

Cet amendement propose un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, fléau économique et écologique.

Les 180 millions d'euros annoncés par le Gouvernement dans le Plan eau sont insuffisants.

L'Observatoire Eau France constate que 20% des volumes d'eau se perdent sur le réseau de distribution. C'est donc 1 litre d'eau potable sur 5 qui part dans les fuites, cela représente 937 millions de m3 par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, dans certaines villes le taux de rendement est même inférieur à 50% !

Pour les plus petites collectivités, notamment rurales, les investissements à réaliser sont considérables et impossibles à budgéter. En octobre 2022, l'Union des industries et entreprises de l'eau (UIE) estimait le besoin d'investissement annuel de renouvellement à 2,7 milliards d’euros.

Il est proposé de lancer un réel plan de rénovation des canalisations abondé de 200 millions d'euros dès 2024 afin d'accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels. Il est proposé de transférer 200 millions d'euros de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour abonder un nouveau programme "Plan pour la réparation des canalisations", le Gouvernement est invité à lever le gage car il n’est pas souhaitable de réduire les dépenses d'autres collectivités.