AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mmes BONNEFOY et BRIQUET, MM. ROIRON, KERROUCHE, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, FAGNEN, FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JACQUIN, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, TISSOT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien face à la désindustrialisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration		10 000 000		10 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds de soutien face à la désindustrialisation	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation des crédits de ce fonds. Ce décret est soumis à l’avis du Comité des finances locales.

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et les intercommunalités ayant subi une désindustrialisation sur leur territoire et conséquemment une diminution importante de leurs recettes fiscales. C’est notamment le cas de La Couronne, commune de l’agglomération du Grand Angoulême, impactée par la fermeture de l’immense cimenterie Lafarge, qui sera démolie en 2024.

L’objectif de cette mesure est de permettre d’abonder un fonds pérenne pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité des collectivités concernées dans l’attente d’une reconnaissance d’un état de catastrophe industrielle et fiscale.

Le dispositif permet de structurer rapidement et, dès 2024, la réponse de l’Etat pour venir en aide aux collectivités frappées par de telles baisses de fiscalité liées à l’activité économique. Il est complémentaire de l’amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances concernant le lissage des pertes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui, avec la suppression de la CVAE et de la TH sur les résidences principales, est devenue la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques de l’administration », correspondant à la « réserve ministérielle », qui n’avait pas été supprimée lors de la suppression de la « réserve parlementaire ».

Il ouvre en contrepartie 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme (nouveau) « Fonds de soutien face à la désindustrialisation ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement de lever le gage afin s’il souhaite maintenir à la même hauteur les crédits de la réserve ministérielle.