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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-965 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 |
| 500 000 |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à dédier un budget spécifique à la mise en place d’une campagne de prévention et de lutte contre les achats d’actes sexuels, en prévision des Jeux olympiques de 2024.
La loi du 13 avril 2016 visant à accompagner les personnes prostituées et à pénaliser les clients du système prostitutionnel interdit l’achat d’actes sexuels. Cette interdiction envoie un message clair aux clients et aux proxénètes : le corps des femmes n’est pas à vendre. Il s’agit d’un pilier essentiel de la politique abolitionniste de la France.
L’organisation d’évènements sportifs internationaux d’envergure, à l’instar des Jeux olympiques, a des conséquences sur le trafic d’êtres humains et incite les réseaux de proxénétisme à déployer leurs efforts et leurs victimes vers les lieux d’accueil des compétitions sportives.
Le but de cette campagne sera donc clair : le corps des femmes ne s’achète pas et l’achat de services sexuels est un délit. Garantir la non-aliénabilité du corps humain requiert de la pédagogie et une campagne de sensibilisation d’envergure.
Cet amendement garantit que l’État dispose des moyens nécessaires pour le déploiement d’une telle campagne.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 25 "prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution" du programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes à hauteur"s à hauteur de 500 000 euros en AE/CP,
- prélève 500 000 euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage