AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	500 000		500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

À la suite de l’audition de la France dans le cadre de l’application de la Convention internationale des droits des enfants, le comité onusien des droits des enfants a désigné comme prioritaires la collecte et la publication des données relatives au délai d’exécution des mesures de placement.

Cet objectif s’explique en effet par le manque de lisibilité à l’échelle du territoire national des données disponibles en la matière, rendant plus difficile le pilotage d’une politique publique adéquate et permettant de résorber les retards significatifs d’exécution.

Dans plusieurs départements, plusieurs mois s’écoulent entre le prononcé de l’ordonnance de placement et son exécution. Or, ces ordonnances sont prises lorsque l’enfant est en danger afin de garantir sa sécurité : un tel laps de temps représente un danger pour l’enfant.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics de disposer des données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de protection de l’enfance.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 500 000 euros en AE/CP,

- prélève 500 000 euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.