Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La mise à jour résulte des amendements adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances au Sénat. 

Pour 2024, la prévision de solde public s’établirait à -4,3 % du PIB, soit une amélioration par rapport au texte déposé au Sénat où il s’établissait à -4,4 % du PIB. Cet effet s’explique en particulier par des recettes supplémentaires, induisant une augmentation du taux de prélèvements obligatoires.

S’agissant des sous-secteurs, les amendements améliorent le solde des administrations publiques locales et centrales.

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « exerçant au ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l’intérieur » ;

b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;

c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

laquelle

Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022 signé par l’ensemble des organisations représentatives du personnel et le ministre de l’intérieur, a prévu la création d’une indemnité de sujétion spécifique à destination des fonctionnaires administratifs techniques et spécialisés de la police nationale, afin de compenser le risque lié à l’exercice des fonctions dans la police nationale. La même mesure est prévue par le protocole de la gendarmerie nationale du 9 mars 2022 pour les fonctionnaires civils de la gendarmerie et les personnels des corps militaires de soutien de la gendarmerie nationale.

Cette indemnité calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut a été intégrée dans le calcul des droits à pensions par l’article 206 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 sans mécanisme de reprise des années antérieures à la date de prise d’effet de la mesure. Les dispositions actuellement en vigueur conduisent à un effet plein de la mesure dans 43 ans. Tel n’était pas l’esprit des protocoles.

L’article 63 introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement vise à introduire un mécanisme progressif de reprise permettant un effet plein de la réforme en 2030.

Le présent amendement vise à rendre bénéficiaires de cette mesure les personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI). En effet, ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il est également proposé d’apporter des modifications rédactionnelles au dispositif introduit à l’Assemblée nationale.

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au Sénat.

Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -143,4 Md€.

À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -101,0 Md€, en amélioration de +42,4 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-          Le rejet de la mission « Cohésion des territoires » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +19 420 M€ ;

-          L’impact conjoint des deux amendements II-1 (mission « Engagements financiers de l’État ») et II-6 (compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ») conduisant, une fois prise en compte la minoration des recettes de ce compte spécial qui résulte de l’amendement II-1, à améliorer le solde budgétaire de +6 475 M€ ;

-          Le rejet de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4 657 M€ ;

-          Le rejet de la mission « Immigration, asile et intégration » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +2 156 M€ ;

-          Le rejet de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1 810 M€ ;

-          Le rejet de la mission « Plan de relance » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1 414 M€ ;

-          Sur la mission « Travail et emploi », les deux amendements II-9 et II-25 ayant trait respectivement aux crédits dédiés à l’aide aux employeurs d’apprentis et au plan d’investissement dans les compétences, conduisant à améliorer le solde budgétaire de +750 M€ ;

-          Sur la mission « Enseignement scolaire », l’amendement II-20 ayant trait aux crédits de formation initiale des agents conduisant à améliorer le solde budgétaire de +700 M€ ;

-          Sur la mission « Santé », l’amendement II-7 qui vise à réduire les crédits de l’aide médicale de l’État conduisant à améliorer le solde budgétaire de +410 M€ ;

-          Sur la mission « Crédits non répartis », les amendements II-2 et II-3 qui visent à minorer la provision relative aux rémunérations publiques et le montant provisionné pour les dépenses accidentelles et imprévisibles conduisant à améliorer le solde budgétaire de +321 M€ ;

-          Sur la mission « Aide publique au développement », l’amendement II-32 de minoration des crédits de la mission conduisant à améliorer le solde budgétaire de +200 M€ ;

-          Sur la mission « Économie », l’amendement II-19 ayant trait aux crédits dédiés au versement de la compensation carbone conduisant à améliorer le solde budgétaire de +165 M€ ;

-          Sur la mission « Gestion des finances publiques », l’amendement II-21 qui vise à minorer les crédits dédiés au financement par l’État de la masse salariale des opérateurs conduisant à améliorer le solde budgétaire de +150 M€ ;

-          Sur la mission « Transformation et fonction publiques », l’amendement II-4 de minoration des crédits de la mission conduisant à améliorer le solde budgétaire de +59 M€ ;

-          Le rejet du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisant à une amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4 025 M€ ;

-          L’impact en 2024 de l’amendement n° II-193 autorisant l’abandon de créances détenues sur des sociétés du groupe Ascometal, soit -15,4 M€ de recettes au total ;

-          L’impact d’amendements de Gouvernement et de levées de gages intervenues sur plusieurs missions conduisant par ailleurs à dégrader le solde au global de -299 M€.

Le déficit budgétaire dans le tableau de financement de l’État, estimé à -143,4 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -101,0 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 au Sénat. Du côté des ressources de financement, cette amélioration du solde budgétaire réduit à zéro la mobilisation supplémentaire de l’endettement de court terme prévue en PLF et augmente également les disponibilités du Trésor à la Banque de France, portant ce poste à -33,6 Md€. Les ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement sont annulées à la suite de la suppression du programme 369.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La mise à jour résulte des amendements adoptés lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances au Sénat.

Pour 2024, la prévision de solde public s’établirait à – 3,0 % du PIB, soit une amélioration par rapport à la fin de la première partie, où il s’établissait à – 4,3 % du PIB. Cet effet s’explique par une réduction de la dépense publique de 55,4 % à 54,2 % du PIB, principalement en raison du rejet de cinq missions budgétaires : « Cohésion des territoires », « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Plan de relance ».

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis du code général des impôts. 

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ».

Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose aux communes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).

Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selon lequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités et elles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’une compensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.

Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de la nouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis (et dont il ne s’agit pas de remettre en question la raison d’être) à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1 de l’article 1693 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le régime de consolidation de la TVA prévu à l’article 1693 ter du CGI permet de centraliser le paiement de la TVA et des taxes assimilées pour des groupes de sociétés sous conditions. Le régime de consolidation permet de centraliser le recouvrement de la TVA et des taxes assimilées.

Actuellement, le régime de consolidation de TVA n’est éligible que pour les grandes entreprises soumises à l’obligation de transmission de leurs déclarations fiscales par voie électronique auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros.

Cet amendement vise à ouvrir le bénéficie du régime de consolidation de TVA et des taxes assimilées à tous les groupes d’entreprises, quelle que soit leur taille, afin de rétablir l’égalité des entreprises face aux facilitations fiscales permises. Il ne modifie pas les recettes de TVA et des taxes assimilées.

Ce sujet n’est pas nouveau. Dans une question écrite de janvier 2015, notre collègue François Bonhomme relevait qu'en matière d'impôt sur les sociétés, le régime dit « d'intégration fiscale » concerne tout groupe de sociétés indifféremment de sa taille, alors que le système du « paiement consolidé de la TVA », au contraire, ne trouve pas à s'appliquer à des groupes de taille moindre, lesquels ne peuvent pas retirer les avantages procurés par ce système.  La réponse du ministre avait évoqué des obstacles techniques pour réfuter l’extension.

Depuis la DGFiP a largement amélioré son informatique au sein des Services des Impôts des Entreprises. La dématérialisation des données et des échanges de l’administration fiscale, la centralisation des informations et la simplification de procédures rationnalisées au sein de la DGFiP sont de nature à permettre la consolidation quelle que soit la taille des groupes.

L’évolution proposée par cet amendement est mentionnée dans le rapport « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques » du Conseil des prélèvements obligatoires rendu public en février 2023.

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« ...) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;

...) Les personnes qui établissent l’existence :

- d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;

- de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;

- de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;

- d’une affiliation à un même organisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Certains organismes à but non lucratif se trouvent dans l’impossibilité de bénéficier du régime de groupe TVA mis en place à compter du 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, le périmètre d’exonération de TVA qui leur est réservé par l’article 261 B du CGI a été sensiblement restreint par l’article 162 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 entré en vigueur le 1^er janvier 2023. En particulier, seuls les groupements autonomes de personnes assujettis, facturant des prestations à leurs membres (de façon descendante) peuvent bénéficier de cette exonération de TVA, à la condition que celles-ci soient destinées à la réalisation d'une activité exonérée sur le fondement de l’article 261-4 (activités de soins, d’enseignement ou de formation professionnelle) ou sur celui de l’article 261-7 1° a et b (activités sociales, éducatives, culturelles ou sportives fournies aux membres, ou services à caractère social ou philanthropique fournis à toutes personnes dans des conditions différentes de celles d’une entreprise commerciale).

Ainsi, depuis la réforme, ne sont plus éligibles à cette exonération :

1) les prestations fournies par un ou plusieurs membres au groupement (appelées « prestations ascendantes ») comme par exemple, la mise à disposition d’un salarié ;

2) les groupes composés à la fois d’associations et de structures bancaires, assurancielles ou mutualistes (qu’il s’agisse de mutuelles relevant du livre 2 ou du livre 3 du code de la mutualité). En particulier, la condition financière du seuil de détention de 50% en capital ou en droits de vote prévue à l’article 256-C II 1° du CGI, s’avère une condition impossible à satisfaire s’agissant d’une association ou d’une fédération (par exemple, un acteur du micro-crédit ou du recyclage) et ce, malgré des membres de référence qui en assurent le financement (par exemple, la Caisse des dépôts et consignations). L’absence de possibilité d’option pour le groupe TVA crée un coût supplémentaire pour ces structures alors même que le Gouvernement soutient le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire.

L’amendement propose de rendre possible l’option au groupe TVA, chaque fois que les organismes sont en mesure d’établir une combinaison volontaire de leurs comptes ou que les liens financiers peuvent être établis à partir d’un faisceau d’indices permettant de reconnaître le financement par un membre de référence.

Cet amendement est sans incidence sur les finances publiques, il introduit uniquement une facilité de paiement pour certains acteurs économiques.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1 ° Le III est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

-  à la deuxième ligne de la première colonne, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

-  après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième ligne de la première colonne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

- après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Le 3 du I de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique.. » ;

2° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

III. – L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les Installations Nucléaires de Base (INB) sont redevable d’une taxe pendant leur exploitation, d’une taxe après leur arrêt définitif, d’une taxe de recherche, d’une taxe d'accompagnement, d’une taxe « recherche » au profit de l’IRSN, et d’une taxe au profit de l’ANDRA. Ces taxes sont annuelles.

En l’état actuel du régime de fiscalité nucléaire, l’exploitant d’un Small Modular Reactor (SMR) de 10 MW thermiques serait redevable d’environ 6,5 millions d’euros par an (5,2 millions sans la taxe Andra, qui prend fin en principe en 2025) pendant la phase d’exploitation, soit presque autant que le chiffre d’affaires annuel attendu pour un réacteur de ce type. Cet état de la fiscalité revient de fait à un impôt confiscatoire et une interdiction implicite du développement des SMR.

Les SMR sont pourtant un outil puissant de décarbonation de la production d’énergie (chaleur et électricité), que ce soit pour un usage industriel ou résidentiel. Les grands pays du nucléaire en développent activement (Etats-Unis, Chine, Russie, Canada, Royaume-Uni, etc.). Tous les réacteurs nucléaires produisent en premier de la chaleur avant de la transformer en électricité. L’énergie nucléaire présente un important potentiel de décarbonation de la chaleur grâce à un facteur de charge élevé, à l’intensité énergétique de l’uranium et à une intensité carbone très faible sur l’ensemble de son cycle de vie. Plusieurs projets de SMR français, soutenus par l’Etat dans le cadre de l’appel à projet « réacteurs nucléaires innovants » de France 2030 ou du CEA annoncent vouloir exploiter directement cette chaleur pour décarboner l’industrie, les réseaux de chaleur ou la production d’électricité.

Cet amendement permet aux SMR de bénéficier d’une fiscalité adaptée à leur faible puissance. Cette adaptation passe par l’ajout aux articles régissant la fiscalité des INB d’un principe de proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR.

Si amendement était adopté, un SMR de puissance de 500 MW thermiques (milieu de la fourchette de puissance des SMR) paierait 1,9 million euros de taxes annuelles d’exploitation (au lieu de 6,5 millions en l’état actuel du droit). Ce SMR paierait 0,56 euros par mégawatt heure thermique produit, soit toujours environ 2 fois plus que le niveau de taxation des réacteurs d’EDF (0,35 euros par MWh thermique en moyenne sur l’ensemble du parc).  Le caractère plus rationnel de ces niveaux de taxation est particulièrement visible en considérant les SMR de petite puissance :  en l’état du droit, un SMR de 10 MW thermique est taxé à hauteur de 93 euros par MW heure thermiques.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat. Au regard des orientations de la loi de programmation des finances publiques, il doit permettre de concrétiser le cadre pluriannuel.

L’atteinte des objectifs nationaux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique implique que les acteurs de la transition écologique et énergétique, au premier rang desquels les collectivités territoriales, disposent des moyens budgétaires nécessaires.

Il est donc essentiel de procurer aux collectivités territoriales les ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et ZFE, gestion de l’eau et risque inondation, etc.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.

Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques.

Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant.

Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.

Le présent amendement vise, par l’affectation d’une fraction de l’accise sur les énergies, à verser une dotation de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET.

Le versement de cette dotation pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique et énergétique, au travers des futurs contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) annoncés par le Gouvernement.

Cette ressource, connue d’avance,  sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles pour sa mise en œuvre.

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social ».

Cet amendement vise à rétablir la délivrance du certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte durée.

La récente codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule.

Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte durée.

L’affectation des véhicules entre les différentes agences d'un loueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raison des contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d'autant plus renforcée par l’allongement des délais actuels de livraison des constructeurs qui s'élèvent à plusieurs mois et qui ne sont pas toujours respectés en raison des retards causés par la pénurie de semi-conducteurs et des difficultés du circuit logistique français et européen.          

L’affectation des véhicules à une agence intervient habituellement dans les 7 à 15 jours précédant la livraison prévue, en fonction des besoins. La livraison de véhicules neufs fait partie intégrante de la logistique de répartition de la flotte d’un loueur, dont les besoins par agence évoluent sans cesse selon la saisonnalité et les typologies de clientèle. Ainsi, au jour de l’achat et de l’immatriculation du véhicule, les loueurs n’ont pas toujours connaissance du lieu de la première affectation du véhicule.

Cet amendement est sans incidence sur les finances publiques, il ne modifie pas le montant de la taxe mais uniquement le lieu de son recouvrement.

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités.

La taxe de séjour est collectée pour sa totalité par la commune ou l’intercommunalité, comprenant donc les parts du Département (10% du tarif adopté par la ville) et de la SGP (15% du tarif). Cela signifie que pour une taxe de séjour de 10 000 € inscrite en recette, la commune en reverse 800 € au Département et 1 200 € à la SGP. Il reste donc 80% du total de la taxe collectée pour la commune.

La taxe additionnelle de 200% instituée par le présent amendement diminuer fortement la part relative de la commune dans les recettes globales de la taxe.  Avec l’exemple développé supra, la taxe collectée s’élève à 26 000 €. Après reversement, il restera à la commune un peu de moins de 31% des recettes.

Ces opérations de collecte/reversement pénalisent les communes dès lors que des dispositions de soutien ou de péréquation sont calculés en référence au niveau des recettes réelles de fonctionnement. Elles faussent également la comparaison entre commune de la même strate entre communes situées en région Ile-de-France et communes situées à l’extérieur de ce périmètre.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Depuis le transfert de la part départementale, l'exonération est au moins de 40 %. Cet amendement vise à redonner la possibilité aux communes de refuser cette exonération.

L’adoption de cet amendement doit permettre aux communes de choisir d’affecter les sommes ainsi récupérées vers l’exonération de taxe foncière des logements faisant l’objet d’une rénovation performante.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat l’année dernière.

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En vue d’amplifier les efforts en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements, le Gouvernement a retenu dans le texte soumis au vote des députés en application de l’article 49.3 son amendement 5377 devenu article 27 sexies qui actualise les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cet amendement transforme des exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer.

 Alors que le Président de la République et le ministre de l'Éducation nationale ont annoncé à grands renforts de communication, une action volontariste de l'État pour la rénovation énergétique de 40 000 établissements scolaires, les établissements privés sont les grands oubliés de cette politique publique.

Gabriel Attal a même, en réponse à la question d'une députée, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, expliqué que les établissements scolaires privés devront financer ces travaux indispensables sur leurs fonds de roulement. Or, le besoin de financement dépasse les 4,5Md€. Si les établissements consacraient la moitié de leur capacité d'investissement, alimentée quasi exclusivement par la contribution des familles, à la rénovation énergétique, il faudrait au minimum 25 années pour mener à bien l’ensemble des travaux.

Le présent amendement étend le dispositif prévu pour les particuliers aux établissements privés d’enseignement sous contrat. En effet, ces établissements ne bénéficient pas l’exonération de TFPB prévue au 1° de l’article 1382 du CGI au profit de certaines propriétés publiques dès lors quelles sont cumulativement affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus. Par ailleurs, ces établissements ont vu leur niveau de taxation considérablement augmenter depuis la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre en 2017.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sont exonérés

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Sont exonérées

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient

IV – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.

V. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

pour limiter ou supprimer

par les mots :

pour instaurer

VI. – Alinéa 18

Supprimer la dernière phrase.

Les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts portent sur la taxe foncière et permettent une réduction de la base d’imposition des locaux anciens et neufs pour les propriétaires ayant réalisés des travaux de rénovation énergétique. Jusqu’à présent elles sont mises en place sur délibération de la collectivité.

L’article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2024 vise principalement à actualiser les critères à retenir pour l’application de ces exonérations au niveau du calendrier des travaux et des normes environnementales. Mais sa rédaction introduit par ailleurs un renversement de l’application de ces exonérations : elles deviendraient de droit et pourraient être refusées à la condition que soit votée une délibération expresse en ce sens de la collectivité.

Ainsi, cette évolution aboutirait à une généralisation par défaut de ces exonérations, et donc à des pertes de recettes pour les budgets locaux, sauf à ce que les collectivités prennent une délibération explicite en sens contraire. Dans la mesure où cette exonération n’est pas compensée, elle ne peut pas être imposée par l’Etat aux collectivités locales.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques mois, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte inflationniste fort qui pèse sur les charges de chauffage, de restauration scolaire ou de taxe foncière, cette imposition supplémentaire remet en cause l’équilibre financier de ces établissements.

L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. »

Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ces avis. La plupart des établissement ont, pour l’instant, reçu des avis de dégrèvements complets.

Cet amendement vise donc à formaliser rapidement dans la doctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, soit une exonération de l’ensemble des locaux scolaires : les locaux affectés au personnel de l’établissement (administration, enseignants, personnel d’éducation) ; les réfectoires (à l’instar de ceux situés dans les pensionnats). Cela est justifié par le fait que les locaux désormais taxés, car considérés comme privatifs, doivent dans le même temps répondre aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public.

Le Gouvernement a retenu dans le texte soumis au vote des députés en application de l’article 49.3 un amendement devenu article 27 nonnies qui permet aux communes et aux EPCI d’exonérer de taxe d’habitation les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif (entre autre). Cette possibilité règle la problématique présentée supra mais complexifie les démarches des établissements : la partie « logement » est exonérée de fait en application du 3° du II de l’article 1407 ; l’exonération de la partie administrative devrait être négociée avec les collectivités.

Si l’exonération n’était pas appliquée, ces établissements, en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, pourraient se tourner vers les collectivités territoriales pour obtenir une compensation, à due concurrence, sur le montant du forfait. 

Cet amendement est neutre pour les finances des collectivités puisqu’aujourd’hui l’exonération complète concerne presque tous les établissements.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, quelques soient la superficie et le chiffre d’affaire de l’établissement. »

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits.

N’étant pas ouverts à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.

Les drives ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom.

Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerce qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires, et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail, qu’elle soit en ligne ou en présentiel.

Par ailleurs en zone urbaine, les drive sont source de nuisances pour les riverains avec les opérations de livraison / retrait à toute heure du jour et de la nuit.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1^er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion.

Cependant, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les entreprises ou sur les ménages propriétaires de leur résidence principale.

Cet amendement vise à substituer à la rédaction du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité (amendement n°I-5254 intégré en tant qu’article 27 terdecies), la rédaction correspondant à l’amendement adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale (amendement n° I-CF1329).

En effet, en l’état de leur rédaction, les dispositions de l’article 27 terdecies privent de tout intérêt la déliaison telle qu’elle est envisagée, celle-ci-étant notamment conditionnée par le fait que seules les communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l’année n-1 puissent actionner le levier fiscal. Selon les simulations réalisées par France urbaine, seules 20 % des communes pourraient de ce fait bénéficier de la déliaison (pour une moyenne d’augmentation de taux de 0,50 point).

De plus, les communes touristiques (dans la mesure où leur niveau de taux reflète les charges spécifiques auxquelles elles sont exposées) et les communes en situation de centralité (dans la mesure où elles assument les charges induites par leur position de centralité) seraient presque systématiquement exclues de la déliaison, les charges qu’elles ont à assumer les conduisant à appliquer le plus souvent des taux supérieurs au seuil fixé proposé par le Gouvernement.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 232 est abrogé ;

B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.

C. – Les deux premiers alinéas du I. de l’article 1407 ter sont ainsi rédigés :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :

1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

II. –Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : 

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 25 introduit un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues.

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. Par ailleurs, la fusion des deux taxes éviteraient tout comportement d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire ou logement vacant).

La fusion de ces deux taxes a été proposée à de multiples reprises : courrier commun des associations d’élus au gouvernement le 4 avril 2023 ; rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques des inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement ; rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette du Conseil des prélèvements obligatoires ; « mission Rebsamen ».

Si cet amendement était conservé dans le texte final, dans un soucis de cohérence, il conviendrait de réviser le PSR de l’article 25. En 2022 , le produit de TLV s’est élevé à 93 millions d’euros en 2022.

Après l’alinéa 39

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° ter À compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ».

L’analyse des données d’immatriculation montrent que les parts de marché des e-SUV sont passées de moins d’une voiture électrique neuve vendue en France sur dix en 2017 (6 %) à environ une voiture électrique sur trois aujourd’hui (30 %).  Ces véhicules plus lourds qu’un véhicule électrique classique consomment plus de matières premières pour leur fabrication, émettent plus de particules au moment du freinage (enjeu sur la qualité de l’air), sollicitent plus le réseau électrique pour leur recharge.

D’après les calculs de l’UFC-Que Choisir et de Transport & Environment effectués d’après la base de données des immatriculations de voitures particulières neuves vendues en France en 2022 de l’Agence Européenne de l’Environnement, l’application d’un malus au poids à partir d’1,9 tonne toucherait 27 % des véhicules électriques neufs vendus en France.

Ce seuil serait cependant sans effet sur les véhicules électriques de marque française. En effet, seuls 0,22 % des véhicules électrique vendus en France en 2022 et de marque française font plus de 1,9 tonne. Le constat est identique pour les véhicules électriques assemblés en France : seuls 0,26 % des véhicules électriques vendus et assemblés en France font plus de 1,9 tonne. Les véhicules produits en 2024/2025 seront en-dessous du seuil : 1,5 tomme pour la Renault R-5 ; 1,7 tonne pour le Renault Scenic, les Peugeot E-308 et E-408.

Un malus au poids sur les véhicules électriques favorisait donc la filière automobile nationale. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui adopté l’année dernière par le Sénat qui visait à réserver le bonus aux véhicules présentant le meilleur bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

V. – Le présent article entre en vigueur, pour une durée de trois ans, à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

VI. – Un bilan de ce crédit d’impôt sera tiré deux ans après l’entrée en vigueur de cet article.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VIII – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de carburants d’aviation durables (SAF) au sens du règlement européen ReFuelEU Aviation tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle pérenne et viable en France et en Europe.

Il propose ainsi d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène. Il fixe à 50 % le taux du crédit d'impôt sur le surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.

Cet amendement poursuit les conclusions émises par la Mission d’information sur la « Décarbonation des transports : l'urgence de choisir - Développer les filières de carburants et d'hydrogène durables » au mois de juillet 2023. Parmi les différents axes proposés pour accélérer la décarbonation du secteur des transports, le deuxième axe du rapport invitait l’État à « Faire des choix d'accompagnement industriel, économique et social » en soutenant le développement des filières.

À ce titre, cet amendement est une proposition concrète se basant sur la recommandation n°17 dudit rapport proposée par le rapporteur de la Mission d’information Vincent CAPO-CANELLAS qui vise à accompagner l'incorporation de carburants d'aviation durables (SAF) dans le transport aérien par un soutien complet à l'offre et à la demande, en passant par trois mécanismes :

. créer un dispositif de suramortissement à l'adaptation et au renouvellement des aéronefs ainsi qu'aux infrastructures d'avitaillement aéroportuaires, dès le prochain projet de loi de finances initiale ;

. définir une trajectoire pérenne de soutien budgétaire à la production de carburants aériens durables, dans le cadre de la prochaine PPE ;

. et le dernier, celui qui nous intéresse ici, instituer de nouveaux outils de financement de long terme pour l'achat de SAF.

En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien visant la zéro émission nette d’ici 2050 sont désormais clairs et partagés par l’ensemble du secteur. Ils ne seront rendus possible que par un renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).

Pour les vols moyens et longs courriers, l’incorporation de SAF semble être la seule solution à moyen terme de décarbonation. Les gains d’émissions de CO2 sont déjà de 70 à 80% pour les technologies existantes, et atteindront jusqu’à 120% pour les fuels synthétiques en développement, intégrant une captation carbone.

Alors qu’un cadre réglementaire national et européen contraignant a été établi à travers un mandat d’incorporation progressif de ces SAF, le secteur peine à se fournir sur le sol européen en carburants d’aviation durable (CAD) par manque de disponibilité en quantité suffisante et à un prix concurrentiel. Aujourd’hui et pour les années à venir, la production de CAD sur le sol européen ne permet pas de répondre aux mandats d’incorporations ce qui poussera les compagnies à se fournir hors de nos frontières, provoquant un terrible manque à gagner et une perte d’indépendance stratégique.

En effet, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène (entre 3 et 10 fois) constitue un désavantage concurrentiel pour les compagnies aériennes françaises et européennes qui sont plus particulièrement soumises aux mesures du paquet européen « FitFor55 ».

Alors que la France n’a pas encore engagé de mesures d’accompagnement pour la production de CAD en quantité suffisante pour répondre aux objectifs des mandats d’incorporations, les Etats-Unis ont eux décidés d’une stratégie inverse, investissant massivement pour lancer la création d’une filière pérenne et attractive. Une partie du budget de 370 milliards de dollars consacré à des mesures de soutien à la politique industrielle verte des États-Unis prévus par la loi sur la réduction de l’inflation (IRA) est ainsi allouée au développement de cette filière et qui contribue aujourd’hui à ce que la filière américaine propose des CAD deux fois moins chers que la production européenne ou française. La question du prix d’incorporation est une question importante, mais qui n’a pas encore été suffisamment abordée.

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués, notamment en zone de montagne ou dans la ruralité où l'étroitesse, la dégradation et la sinuosité du réseau de routes forrestières ne permettent pas toujours d'utiliser des tracteurs et encore moins des camions. 

Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant atteindre 3,5 tonnes.

De tels véhicules offrent également la possibilité de charger jusqu’à 1 tonne dans la benne, tout en permettant le passage sur des routes étroites.

Depuis plusieurs années, les professionnels de la filière ont commercialisé des pick-up répondant à la norme EURO 6 et même EURO 6.2.

Toutes ces caractéristiques font des pick-up des véhicules très demandés et utilisés par nos agriculteurs, nos artisans, notre Police, notre Gendarmerie, notre Armée, nos collectivités locales (notamment montagnarde) ainsi que tous les professionnels des métiers de secours (SMUR, SDIS, …).

La législation française ne se concentre, dans ce cas, pas uniquement sur les caractéristiques techniques du véhicule mais bien sur l’usage qui en est fait.

Aussi, la mesure proposée dans ce projet de loi de finances, qui consiste à soumettre à l’impôt les véhicules de type pickup comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) aurait un triple impact néfaste.-        D’abord, un renforcement de la fiscalité pour les professionnels, privés comme publics, évoqués précédemment.   

Ensuite, l’alourdissement des démarches administratives pour ces mêmes professionnels.    

 Enfin, un nouveau coup porté à la filière « pick-up », déjà durement touchée par un marché qui se réduit fortement, se concentrant aujourd’hui sur les usages imposant l’emploi de ce type de véhicule.

De nombreux professionnels de la carosserie 4 X 4 ont des commandes en cours pour 2024 qui devront être annulées au 1er janvier prochain si cette disposition était finalement votée. 

Aussi, le présent amendement propose de conserver la rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services afin de ne pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur les pick-up.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

Le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du code général des impôts prévoit deux seuils d’application différents en fonction du chiffre d’affaires, et deux abattements différents, selon la catégorie d’activité exercée. 

Afin de réajuster les régimes applicables à ces différents types de location et de lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, le Gouvernement a intégré par voie d’amendement un alignement des conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques. 

En outre, le Gouvernement a souhaité instaurer avec ce même amendement un dispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre de locaux classés meublés de tourisme dans les territoires en déficit d’offre touristique. 

Si le gouvernement maintient bien ici l’abattement à 71 %, 50 % pour tous les meublés de tourisme et en sus 21 % classées en zones non-tendues pour les propriétaires de gîtes ruraux en micro-Bic, le zonage de référence ABC retenu, spécifiquement sur la zone B1 vient fortement pénaliser un grand nombre de propriétaires de gîtes ruraux, notamment dans le département de la Haute-Savoie.

Dans ce département, le zonage ABC est très marqué par sa composante de prix des loyers résultant de l’effet frontalier et de l’attractivité touristique de son territoire. 

Au total les zones A et B1 couvrent près de 65 % des communes mais il présente certaines incohérences. 

Par exemple, quand la station de ski de Morillon qui se situe en zone B2 peut appliquer l’abattement 50 + 21 % comme en zone C, la station d’Arâches-la-Frasse, connectée au même massif, figure en zone B1 voit son abattement tomber à 50 %, que le gîte soit classé ou non, de la même manière qu’en zone A (Paris, Lyon, ou autres grandes villes). 

Si le sens social et fiscal général de cette disposition intégrée par le Gouvernement est audible, notamment dans les secteurs très en tension, urbains ou périurbains, le fait que 65 % du territoire d’un département comme la Haute-Savoie soit impacté pourrait entraîner à terme une diminution de l’offre d’hébergements pour les visiteurs touristiques qui sont une véritable source de retombées économiques directes et indirectes pour nos communes.

En outre, il est à considérer qu’en l’état, la disposition intégrée par le Gouvernement pourrait faire perdre l’attrait du classement en étoiles des meublés de tourisme ce qui irait totalement contre l’esprit du label « qualité France ». 

Aussi, cet amendement vise à corriger les effets de la mesure intégrée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en supprimant la condition pour un gite classé de ne pas faire partie d’une zone géographique tendue afin de continuer à être éligible au système d’abattement supplémentaire de 21%. 

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

Le principe de solidarité fiscale est un principe qui prévoit que chacun des époux ou des partenairesde PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant lapériode de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscaledu foyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenussolidairement des sommes dues pendant leur période commune.

Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l’un des exconjoints. Il s’agit à plus de 90 % de femmes. Leur situation économique peut devenir dramatique avec l’exigence du paiement d’impositions dont elles n’avaient pasconnaissance ou sur des revenus dont elles n’ont pas bénéficié.

Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 a créé la décharge de solidarité fiscalequi doit remplir trois conditions afin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’une disproportionmarquée entre la dette et la situation patrimoniale et financière du débiteur, est difficile à remplir enraison de l’interprétation extensive de la loi faite par l’Administration fiscale.

La loi de finances 2022 a assoupli une des conditionsd’appréciation,celle de la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement parles revenus nets de charge. L’assouplissement obtenu n’a pas eu l’effet escompté, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées en 2022. C’est mieux qu’auparavant quand le taux de rejet était de 70 %. (Rapporteur de la Commission des Finances.2023)

La raison de cet échec réside dans le fait que la situation patrimoniale est examinée préalablement à la situation financière. Dès que le patrimoine est supérieur à la dette, la décharge est rejetée et la situation financière n’est pas prise en compte.

Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de la situationpatrimoniale du demandeur et ainsi exclure la résidence principale dont le demandeur estpropriétaire, les biens immobiliers détenus par le demandeurantérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçupar donation ou succession.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %).

L’immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. Quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôt surgit, l’accord devient plus difficile. L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ce conflit. En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant dû, en application du principe de solidarité fiscale.

L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de financesde2008,a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances 2022 a assoupli une des conditions d’appréciation, celle de la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement par les revenus nets de charge. L’assouplissement obtenu n’a pas eu l’effet escompté, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées en 2022. C’est mieux qu’auparavant quand le taux de rejet était de 70%. (Rapporteur de la Commission des Finances.2023)

Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint.

Ainsi, pour rectifierette situation, il est proposé d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux, l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de la conférence « Territoires connectés » de septembre 2023, la Présidente de l’ARCEP a rappelé qu’a été « inauguré le 2500ème site mis en service au titre du Dispositif de couverture ciblé du New Deal il y a quelques semaines seulement ; et que certaines obligations du New Deal vont courir encore quelques années ».

En effet l’accord du 14 janvier 2018 pour l’accélération de la couverture numérique des territoires est encore en plein déploiement. Or si la loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, elle l’a limitée dans le temps à mi-étape du dispositif à savoir décembre 2022.

Le présent amendement propose d’instaurer une prolongation d’exonération d’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cette prolongation qui concerne uniquement les nouvelles stations déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivités territoriales.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les opérateurs télécoms alimentent directement chaque année le budget de l’État par une taxe détournée de son objet premier qui était de financer la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions.

Alors que tous les autres redevables de 2009, à savoir notamment les éditeurs de services de télévision s’en sont vu libérés, que l’Espagne qui l’avait également instaurée a fait le choix en 2022 de ne plus taxer les opérateurs télécoms au profit des GAFA, le maintien de la TOCE qui représente 3 milliards d’euros versés depuis 2009 ne parait plus équitable. 

A fortiori, représentant aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms, ce prélèvement est également contreproductif en ce qu’il impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs mobile engagés dans le déploiement concomitant de la 4G, de la 5G et de la fibre optique. 

Les opérateurs participent déjà largement au budget de l’État en étant assujettis à plus de 1,7 milliard d’euros de fiscalité sectorielle spécifique en 2022 qui s’ajoute aux 14,6 milliards d’euros investis dans les réseaux fixes et mobiles.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au a, après les mots : « acquittés par les clients », sont insérés les mots : « grand public » ;

2° Au b, les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ;

3° Au même b, les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autres sommes sont acquittés afin ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision, 4ème volet des recettes du financement du fonds de soutien à la création gérée par le CNC.

Révisée par le législateur en 2012 pour appréhender les nouvelles offres d’accès mêlant de la télévision et de la téléphonie, son assiette ne cesse depuis de faire l’objet de divergences d’interprétation que seul le législateur peut lever de manière non équivoque. La Cour des comptes le déplore d’ailleurs dans son rapport du 20 septembre 2023 en indiquant que « les contentieux portant sur des contestations des montants à payer sont importants et conduisent le CNC à une politique active de provisionnement ».

Sans débattre ici d’une volonté d’une minoration d’assiette d’une part ou d’un élargissement indu liée à un effet d’aubaine sur des revenus non connus lors de la création de la taxe d’autre part, il est proposé d’en revenir à l’esprit du texte pour apporter à tous de la sécurité juridique.

C’est pourquoi, pour limiter les contentieux et ne pas faire peser sur les créateurs un risque inutile, il est proposé de préciser le caractère grand public des offres concernées.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Avec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finition décrits dans la demande de l’autorisation d’urbanisme.

Depuis leur entrée en vigueur, ces modalités font courir un risque de non recouvrement d’impôts en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d’achèvement des travaux et cela se traduit depuis par une diminution des ressources pour les collectivités locales.

Alors que les petites communes sont depuis plusieurs années malmenées avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement, elle se retrouvent aujourd’hui face à une situation qui risque de les mettre en difficultés compte-tenu du décalage du recouvrement des taxes qui sont des recettes importantes pour ces dernières.

Aussi, cet amendement propose de revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est créé un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis qui peut être instauré à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière, de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, et de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.

II. Après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, le représentant de l’État dans le département peut proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.

III. Le montant de la taxe est calculé comme suit :

(PV = montant de la plus-value imposable)

IV. Le produit de taxe résultant de l’application du présent article est reversé entièrement aux collectivités territoriales à due concurrence des prélèvements qu’elles opèrent. Il est provisionné de manière à leur permettre de constituer une réserve foncière.

Cet amendement vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de faire du logement aidé et d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières.

Certains départements français du fait de leur situation géographique ou de leur attractivité touristique connaissent une véritable crise du logement.

Le cas de la Haute-Savoie, département au carrefour de la Suisse et de l’Italie à haut potentiel touristique, est parlant.

L’étroitesse de son parc immobilier ainsi que les nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels nécessitent qu’une une solution soit proposée afin de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédations des biens immobiliers situés dans certaines communes.

C’est pourquoi cet amendement propose que sur proposition des maires des communes concernées, après délibération de leur organes délibérant, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer au Gouvernement d’instaurer dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.

Cette majoration est encadrée selon un barème plafonné à 30 %, elle est également encadrée à la fois géographiquement par le zonage préalable mais aussi dans le temps puisque la taxation s’appliquant ne peut excéder 22 ans après l’acquisition du bien.

I. – Alinéa 27

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

25

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à hauteur de 40 M € dès 2024, en lieu et place de la baisse du plafond de taxe affectée aux CCI de 25 M € prévue initialement par le Gouvernement.

Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :

- Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 Md € en 2013 à 525 M € en 2023 ;

- Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 M € en 2014 et 500 M € en 2015 ;

-è Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.

En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires, notamment pendant la crise Covid-19 ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoire national, en métropole en en outre-mer.

Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.

Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.

L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie du pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ont créé au moins 2,5 Md € de valeur en 2022 pour une ressource affectée de 525 M €, soit un effet levier de 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefs d’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices et collaborateurs qui composent le réseau.

Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi et limiter l’impact sur le budget des CCI, cet amendement propose de lisser le prélèvement sur leur fonds de roulement annoncé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Au lieu d’un prélèvement de 40 M € en 2024, cet amendement propose donc de lisser la trajectoire et de lui substituer un prélèvement de 25 M €.

I. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à hauteur de 40 M € dès 2024, en lieu et place de la baisse du plafond de taxe affectée aux CCI de 25 M € prévue initialement par le Gouvernement. 

Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :

- Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 Md € en 2013 à 525 M € en 2023 ;

- Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 M € en 2014 et 500 M € en 2015 ;

- Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.

En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires, notamment pendant la crise Covid-19 ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoire national, en métropole en en outre-mer.

Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.

Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.

L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie du pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ont créé au moins 2,5 Md € de valeur en 2022 pour une ressource affectée de 525 M €, soit un effet levier de 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefs d’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices et collaborateurs qui composent le réseau.

Alors qu’elles viennent de signer un contrat d’objectifs et de performance (COP) avec l’État, déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochaines années à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvelle diminution de leurs fonds de roulement. Cette trajectoire est d’autant plus difficile à supporter que les CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan de performance pour faire face à l’impact de l’inflation qui pèse significativement sur leurs établissements.

En fragilisant le réseau des CCI, l’État affaiblit son principal réseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se prive ainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plus efficace et mieux ciblés pour les entreprises qui en ont le plus besoin.

Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi, le présent amendement vise donc à supprimer le prélèvement sur leur fonds de roulement adopté par l’Assemblée nationale.

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« E. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif ZRR vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux, notamment des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leur attractivité.

De plus, l’acte II de la loi montagne prévoie dans son article7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRR, malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par là le caractère spécifique de ce type de territoire.

Or, le nouveau dispositif France nommé France Ruralités Revitalisation ne tient pas compte de cette spécificité. Il créé une rupture forte avec le soutien de l’État en faveur des zones de montagnes.

Le présent amendement vise donc logiquement à maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).

I. – Alinéa 24

Remplacer les mots : 

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit

par les mots :

qui remplissent

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par les mots :

communes métropolitaines

III. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par les mots :

commune métropolitaine

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté

par le mot : 

confrontées

V. – Alinéa34

Supprimer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porte sur la base retenue pour la réforme des Zones de Revitalisation Rurale, en privilégiant un zonage communal et non intercommunal. Ce changement se justifie par la pertinence de retenir la commune comme base locale de référence pour des aides de l’échelle locale.

A l’inverse, l’échelle intercommunale créée des biais en excluant du dispositif des communes pauvres en raison des différents formes d’EPCI existantes et des hétérogénéités territoriales, économiques et sociales que peuvent connaître les communes au sein d’un même EPCI.

Ce biais a été soulevé depuis plusieurs années par les associations d’élus locaux, sans que le gouvernement n’en tienne compte. Cet amendement permet donc de revenir sur ce critère en privilégiant l’échelon communal et, ainsi, d’améliorer le zonage localisé du dispositif France Ruralités Revitalisation.

I. – Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

de France

par le mot :

métropolitaines

2° Remplacer les mots :

au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019

par les mots :

à 35 habitants par kilomètre carré

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement modifie l’un des critères d’éligibilité du dispositif pour le futur zonage France Ruralités Revitalisation.

La rédaction prévue à l’alinéa 31 ajoute des critères à ceux prévus aux alinéas 25 et 26 pour élargir le zonage. Seulement le critère de la baisse de la population « de plus de 4 % sur la période 1999-2019 » est trop arbitraire tant sur les bornes temporelles que sur l’étendue de la baisse.

Cet amendement vise à prendre en compte le critère de densité départementale, un critère objectif reconnu comme un critère essentiel de la ruralité – ce qui est bien l’objet du programme France Ruralités Revitalisation.

Cette nouvelle rédaction concerne donc les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. Le seuil retenu a un sens statistique et démographique dans la mesure où aucun département ne possède une densité comprise entre 33,5 et 39,2 habitants par kilomètre carré.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« .... – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rural non périurbain, qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;

« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35^e centile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation prévoit de donner au préfet de région un droit de proposition de classement, à titre complémentaire, par bassin de vie.

Le présent amendement vise à compléter ce droit de proposition et permettre au préfet de région de proposer le classement, à titre complémentaire, des communes défavorisées qui sont rattachées à un EPCI qui ne satisfait pas les conditions prévues à l’alinéa 24 et n’entrent pas dans le classement. Il s’agit de tenir compte de la fragilité particulière des communes, notamment si elles bénéficiaient jusqu’alors du dispositif ZRR et que la perte du dispositif est une rupture brutale qui constitue une menace :

-        lorsqu’elles sont situées dans un bassin de vie rural périurbain ou dans un bassin de vie rural non-périurbain,

-        qu’elles présentent une faible densité de population et un faible revenu moyen.

Le présent amendement vise donc à intégrer dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux, les communes les plus fragiles d’une intercommunalité et d’un bassin de vie, lorsque l’EPCI et le bassin de vie ne satisfont pas les critères, et qui seraient mises en péril par la privation du dispositif France Ruralités Revitalisation se substituant au dispositif ZRR.  

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation, précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles, ainsi que la liste des communes non éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles.

Cet amendement a pour objectif d’obtenir une évaluation précise des conséquences du nouveau France Ruralités Revitalisation pour lequel le changement des critères d’éligibilité n’a pas été simulé.

En effet, l’étude d’impact est imprécise : elle n’indique pas les données, ni les seuils retenus. Il n’existe donc aujourd’hui aucune simulation précise du gouvernement permettant d’appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes concernées.

Ces informations sur les conséquences du nouveau zonage sont nécessaires aux élus locaux pour avoir une visibilité sur les évolutions qui en résultent.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé 

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ». 

La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où des installations sont visibles.Cet amendement vise à calculer la répartition de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite « DGF ». Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :

« V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;

2° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;

3° L' article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;

2° L’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du paragraphe V de l’article 1520 du code général des impôts. » ;

3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 2333-79, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en application de l’article L.2333-76 précité et du V de l’article 1520 du code général des impôts.»

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objectif de cet amendement est de permettre la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi). Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).

Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents et lèverait des difficultés de forme et de fond :

-de forme : dans le cas d'une fusion réussie de deux intercommunalités, la situation actuelle oblige à demander aux élus d'un territoire de choisir le mode de gestion de l'autre;

-de fond : les deux modes de gestion (avant fusion) étaient appropriés : l'un (la TEOM) concernait, par exemple, une communauté de communes avec un pôle urbain important, l'autre (la REOM) était appliqué sur un territoire intercommunal beaucoup plus rural. La tarification incitative permet une réduction des déchets jusqu’à 40 %. Cependant, elle est plus compliquée à mettre en place dans les zones urbaines en raison de la verticalité des habitations que dans les zones rurales.

Ainsi, Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de mettre en œuvre un financement mixte à l’échelle d’une même intercommunalité afin de lever ce verrou à la mise en place de la tarification incitative dans certains EPCI qui comprennent des zones urbaines, rurales ou périurbaines.

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

44 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. S'il protège aujourd’hui 215 000 hectares, l’objectif du « Tiers naturel littoral » à l’horizon 2050 nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Pour se faire, le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissement prévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 3500 hectares par an pour atteindre cet objectif.

Cet objectif est conditionné aux ressources financières du Conservatoire du littoral, dont le budget actuel repose sur les recettes de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Le Conservatoire du littoral bénéficie de l’affectation de la TAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. La loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée au Conservatoire du littoral à 37M€, relevé à deux reprises, pour être aujourd’hui à 40M€.

Pour l’année 2024, le projet de loi de finances reconduit le montant (40M€) du plafond de cette taxe.

Ce plafonnement se traduit par une réduction de la capacité d’intervention sur les territoires du Conservatoire qui s’amplifie, pourtant, chaque année : d’une part, les charges de propriétaires progressent avec l’accroissement du patrimoine ; d’autre part, le prix des acquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats : le maintien du rythme d’acquisition entre en 2019 et 2021 n’a été possible que grâce à des acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées ou aidées et seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements ont été couverts. En 2023, les prévisions d’acquisition ne s’élèvent qu’à 1 800 hectares alors même que l’établissement a pu mobiliser, en plus de la TAEMUP, des ressources significatives de partenaires. Pour 2024, les capacités d’autofinancement de l’établissement pour engager de nouvelles opérations sur les terrains, pourtant financées à 80 ou 90%, sont extrêmement réduites par des paiements à réaliser sur les projets déjà engagés. Le risque de perte des co-financement est élevé, voire très élevé, sur certaines opérations.

La situation budgétaire tendue s’explique également par l’augmentation des dépenses de personnel. Le plafond d’emploi du Conservatoire du littoral a augmenté de 8 ETP en 2023, une délégation de plein exercice de 18 agents du Syndicat littoral normand doit être intégrée au Conservatoire du littoral et la masse salariale est impactée par des mesures RH et sociales (points d’indices, revalorisations diverses). Ces dépenses, estimées à 2,545M€ se font sans accompagnement budgétaire.

La seule possibilité pour relever le socle budgétaire de l’établissement et lui permettre de soutenir une activité en croissance permanente, dans un contexte inflationniste, est donc de relever le plafond d’affectation de la TAEMUP.

C’est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond à 44M€. 

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

43 000 000

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

42 000 000

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le principe de solidarité fiscale est un principe qui prévoit que chacun des époux ou des partenaires de PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union.

Les époux, quel que soit leur régime matrimonial et les partenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l’un des ex conjoints. Il s’agit à plus de 80 % de femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leur situation financière peut être encore plus dégradée par le paiement d’impositions sur des revenus dont elles n’avaient pas connaissance ou dont elles n’ont pas bénéficié.

Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 a créé la décharge de solidarité fiscale qui doit remplir trois conditions afin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’une disproportion marquée entre la dette et la situation patrimoniale et financière du débiteur, est difficile à remplir en raison de l’interprétation extensive de la loi et de l’application stricte et sévère de la jurisprudence faite par l’Administration fiscale. La loi de finances 2022 a assoupli une des conditions d’appréciation de la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement par les revenus nets de charge. Cet amendement vise à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et ainsi exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux, l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune. Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %).

Même si à l’occasion de la séparation, l’immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôt surgit, l’accord devient plus difficile.

L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ce conflit. En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant dû, en application du principe de solidarité fiscale.

Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparation de biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien. Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette du couple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenus avant l’union. L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus.

Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restent tenues de payer solidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origine et dont elles n’ont pas pu bénéficier des revenus.

Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un système de ventilation s'avèrent nécessaires.

Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanales différentes mais sont indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit de TVA.

Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés.

Cette situation engendre une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain, notamment les 600 000 entreprises artisanales du bâtiment, et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.

Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement et à préciser, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement s’inscrit dans les ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Il contribue également à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).

Cet amendement permettrait surtout de tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 7 millions de Français sont actuellement en tarification incitative comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport en date du 27 septembre 2022. Il s’avère urgent d’accélérer.

Cet amendement propose de lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).

Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs équipés de compteurs…). En effet, la mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent complexe car il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts.Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et opportunités.

La suppression de l’obligation faite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGD permet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarification incitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Cela permettrait ainsi de conserver un dispositif au service de la transition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en effet en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Si cet amendement ne devait pas être adopté, il y aurait un risque que ces collectivités reviennent à une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.

Plusieurs villes comme par exemple Caen, Grenoble,Bordeaux, Montpellier, Versailles ou encore Pau s’intéressent à cette possibilité pour leurs territoires respectifs. Il serait donc opportun d’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.

La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser ». Les magistrats encouragent particulièrement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme « un levier important de responsabilisation. En effet, elle permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service en intégrant dans la facturation le niveau de production des déchets ».

La tarification incitative permet ainsi de « réduire de 41% la quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à due concurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8% les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA)».

Les magistrats de la Cour des comptes notent par ailleurs : « Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application sur l’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourrait être plus facilement envisagée sur seulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques, …) : une dérogation à l’obligation d’uniformité du mode de financement sur un EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisation de faire cohabiter formes classique et incitative d’un mode de financement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au-delà des sept ans explicitement prévus au Code général des impôts pour la TEOMi pourrait répondre à cette difficulté et favoriserait le développement de la TI en milieu urbain ».

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ; 

2.° Après l’article 14 B, il est inséré un nouvel article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

« Cette option est exercée :

« 1° Bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;

« 2° Pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.

« L’option est révocable dans les cinq ans de son exercice. 

« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;

3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 77 700 » ; 

4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé : 

« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 C du présent code ; » ; 

5° L’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … En cas d’option par le contribuable, louant un local nu, meublé ou équipé, pour le micro-BIC, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, sera déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. » ; 

6° À l’article 150 U, le I est complété par quatre alinéa ainsi rédigés :

« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, sera déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 C.

« Si le contribuable, personne physique, a opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value sera imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.

« S’il a, au contraire, opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value sera imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies et suivants. 

« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles art. 150 U à 150 VH. » ;

7° Les vingtième à vingt-quatrième alinéas de l’article 155 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ; 

« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;

« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;

8° Après le sixième alinéa de l’article 206, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, pourra opter pour le régime des sociétés de personnes, visé par l’article 8 du présent code, dans les conditions prévues à l’article 14 C. » ; 

9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé : 

« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1° , qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ; 

10° L’article 979 est par un III ainsi rédigé :

« III. – En sus du plafonnement général résultant du I, est institué un plafonnement particulier pour chaque local d’habitation donné en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.

« Pour le calcul de ce plafonnement particulier :

« 1° L’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 C ;

« 2° Les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;

« 3° L’impôt sur la fortune immobilière est retenu au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de relancer l’offre de logements, l’investissement locatif par des bailleurs privés est nécessaire. Aussi doit-il être raisonnablement attractif en comparaison avec d’autres investissements et placements soumis à des régimes de taxation différents et souvent plus avantageux. Rééquilibrer la taxation des diverses sources de revenus de placements sans que cela soit couteux pour les finances publiques semble donc tout à fait possible.

Comme l’a récemment constaté le CNR Logement, les règles fiscales actuelles donnent trop d’importance à la location en meublé par rapport à la location d’un logement nu. Si l’offre de logements meublés est pertinente et utile dans de nombreuses situations, il est artificiel de la faire dépendre presque exclusivement d’un choix fiscal.

A l’heure où les normes écologiques et de décence lui imposent de prévoir et de financer d’importantes dépenses d’entretien et de rénovation, le bailleur privé qui rend un service à la société en mettant sur le marché locatif des logements de bonne qualité devrait avoir la possibilité de se considérer comme un véritable entrepreneur qui investit, entretient et rénove.

La question ne peut se limiter à un amortissement que beaucoup demandent, mais doit être traitée dans sa globalité pour mettre en cohérence la taxation des revenus locatifs et des plus-values immobilières, le statut de loueur professionnel et l’impôt sur la fortune immobilière.

L’amendement prévoit notamment une option de taxation des revenus locatifs, nus ou meublés, dans la catégorie des revenus fonciers ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s’agit de prévoir que, pour l’imposition de ses revenus locatifs, l’investisseur immobilier personne physique ou société civile, louant en nu ou en meublé de manière permanente, puisse opter soit pour la taxation au titre des revenus fonciers, soit pour la taxation au titre des BIC.

Il s’agit de prévoir qu’en sus du plafonnement général de l’IFI soit institué un plafonnement spécifique des prélèvements obligatoires (taxe foncière, impôt sur les revenus, prélèvements sociaux, IFI) afférents à chaque logement loué, fixé à 75% des revenus locatifs de ce logement.

Cet amendement reprend la première proposition de la deuxième commission du 119ème congrès des notaires de France de 2023, votée à une majorité de 95%.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2025, neufs ou sous le régime des ventes d’immeubles à rénover fixé par les articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, répondant à une classe de performance énergétique A ou B pour les logements neufs, A, B, C ou D pour les logements acquis en vente d’immeuble à rénover, faute de travaux de rénovation énergétiques déductibles, une charge de performance énergétique égale, pour les logements neufs, à 10 % du prix d’acquisition toutes taxes comprises, et, pour les logements acquis sous le régime des ventes d’immeubles à rénover, au montant réel des dépenses de mise aux normes énergétiques supportées par le vendeur et comprises dans le prix, sera déductible, dans la limite de 50 000 euros. Le déficit provenant de cette charge pourra bénéficier du rehaussement de la limite d’imputation prévue à l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1° bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les déficits provenant des dépenses de travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements meublés dont les revenus sont taxés au réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, permettant à ce logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article, au plus tard le 31 décembre 2025, sont imputables sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros. 

« Pour les logements acquis, au plus tard le 31 décembre 2025, neufs ou sous le régime des ventes d’immeubles à rénover fixé par les articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, répondant à une classe de performance énergétique A ou B pour les logements neufs, A, B, C ou D pour les logements acquis en vente d’immeuble à rénover, faute de travaux de rénovation énergétiques déductibles, une charge de performance énergétique égale, pour les logements neufs, à 10 % du prix d’acquisition toutes taxes comprises, et, pour les logements acquis sous le régime des ventes d’immeubles à rénover, au montant réel des dépenses de mise aux normes énergétiques supportées par le vendeur et comprises dans le prix, sera déductible, dans la limite de 50 000 euros. Le déficit provenant de cette charge pourra bénéficier de l’imputation prévue à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose en premier lieu d’étendre aux logements loués en meublé à titre de résidence principale, dont la taxation des revenus relève des BIC, le droit à imputation sur le revenu global du déficit provenant des dépenses de rénovation énergétique réalisées par leurs propriétaires. Dans un deuxième temps, il propose que soit identifiée une charge fiscale de performance énergétique constituant une charge déductible pour toute acquisition de logement locatif, lors de l’acquisition d’un logement locatif neuf, en état futur d’achèvement ou sous le régime de la vente d’immeuble à rénover.

La prise en compte de cette charge supposera de justifier d’une performance énergétique satisfaisante pour le logement considéré : soit entre A et D pour un contrat de vente d’immeuble à rénover, soit A ou B pour un logement vendu neuf ou en futur achèvement. Le montant, déterminé sur justification du montant réel de dépenses de mise aux normes énergétiques ou forfaitairement au taux de 10% du prix TTC d’acquisition, sera limité à 50 000 euros maximum quelle que soit la nature du contrat de vente.

Le déficit résultant le cas échéant de cette charge de performance énergétique sera alors imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, que le contribuable soit taxé en revenus fonciers ou en BIC.

Cet amendement reprend la deuxième proposition de la deuxième commission du 119ème congrès des notaires de France de 2023, votée à une majorité de 92% des notaires présents.

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le préciput constitue, pour un conjoint survivant, la faculté de prélever certains biens déterminés composant la communauté, tels qu’ils ont été énumérés dans le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial. C’est une disposition éminemment protectrice pour le survivant, en ce sens que premièrement, sa faculté de choix ne s’ouvre qu’au jour du décès, ce qui lui permet d’adapter sa décision en fonction des circonstances au jour dit ; deuxièmement, qu’en présence d’enfants communs uniquement, et comme tout avantage matrimonial, il n’est pas limité par la réserve des descendants.

En outre, et compte tenu de la facilité désormais plus grande très récemment donnée par la loi civile pour modifier le régime matrimonial, cette faculté est appelée à connaître un développement significatif. 

Depuis quelque temps, l’administration fiscale entend soumettre l’exercice de cette faculté par le survivant au droit de partage. Or, suivant les termes même du code civil, il s’agit d’un prélèvement « avant tout partage » qui permet précisément à l’époux survivant d’éviter toute indivision avec ses cohéritiers. En l’absence d’indivision, il ne peut donc y avoir partage, et en l’absence de partage, aucun droit proportionnel ne peut donc être perçu lors de l’exercice d’un préciput.

Après l’article 3 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : «, sur option prise à l’unanimité des héritiers, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 764 bis du CGI prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants.

Cet abattement, d’application automatique, pour déterminer les droits de succession, peut s’avérer pénalisant en termes de plus-values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l’application de l’abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent pas profiter de l’exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l’économie réalisée sur les droits de succession. L’impôt de plus-values, à défaut d’autres cas d’exonération, est dû alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession (avant abattement de 20 %).

En effet, l’administration précise que, dans cette situation, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit conformément au I de l’article 150 VB du CGI. Le prix d’acquisition à titre gratuit correspond à la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit diminuée, le cas échéant, de l’abattement de 20 % prévu à l’article 764 bis du CGI.

Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement a pour objet de rendre optionnelle l’application de l’abattement de 20 % prévu à l’article 764 bis du CGI.

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de :

« 1° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du donateur non issu de ce dernier ;

« 2° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du défunt non issu de ce dernier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire.

Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour les donations et après un faible abattement de 1 594 euros pour les successions). Aussi, le présent amendement propose de créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint ou de son partenaire de PACS.

Cet amendement s’inspire de la proposition 5 du rapport intitulé « Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par le Conseil supérieur du notariat.

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art…. – I. – Les donations entre vifs de la pleine propriété de biens immobiliers définis au deuxième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

« II. – Cette exonération est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le donataire prend l’engagement de réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de donation, des travaux permettant au logement d’entrer dans une classe comprise entre A et D ;

« 2° Le donataire prend un engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien : 

« a) Dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte de donation ; 

« b) Pendant six ans après achèvement des travaux ;

« c) Moyennant un loyer ne devant pas excéder un plafond fixé par un décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 18 juillet 1989 ;

« d) À des locataires dont les ressources n’excèdent pas des montants fixés par un décret pris en application de l’article 199 novovicies du présent code ;

« 3° Le donataire prend l’engagement de conserver le bien pendant au moins six ans.

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

« III. – Ce dispositif s’applique à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et à due concurrence de leur valeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objectif de cet amendement est de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation. Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions :

- donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G ;

- engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ; - engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien :

◦ dans un délai de 2 ans à compter de la transmission,

◦ pendant 6 ans après achèvement des travaux,

◦ moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type,

◦ à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;

- Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.

Pour être complet, ce dispositif doit en outre être élargi à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur. 

Cet amendement s’inspire de la proposition 7 du rapport intitulé « Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par le Conseil supérieur du notariat.

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 790 B du code général des impôts prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission par décès.

L’abattement général de 100 000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattement général. 

En revanche, en l'absence de prédécès ou de renonciation de l'enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l'abattement de droit commun prévu au IV de l'article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 €.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 € prévu pour les seules donations.

En effet, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer à leurs petits-enfants notamment lorsqu’en raison de l’allongement de la durée de vie, leurs enfants sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoin de capitaux.

Après l’article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié ;

« ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d’uniformiser la formalité d’enregistrement sur état avec dispense du droit fixe de 125 euros aux pactes civils de solidarité (PACS) conclus par acte notarié, ainsi qu’aux promesses de vente afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié.

S’agissant au premier chef du pacte civil de solidarité, ce contrat, dont le régime est organisé par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’état civil, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’officier d’état civil qui procède aux formalités. Mais les futurs partenaires peuvent également faire appel au notaire, auquel cas la convention est établie et reçue sous la forme d’un acte authentique. Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine. Il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Eu égard au nombre significatif de PACS conclus chaque année, au manque d’information préalable à la conclusion du PACS, notamment sur les effets de la stipulation dérogatoire d’une indivision d’acquêts et à l’insécurité juridique des partenaires et des tiers résultant d'une modification du régime du PACS due à l’absence d'un suivi fiable des PACS modifiés, l’établissement d’un PACS reçu par acte notarié doit être privilégié.

Or, le coût de l’enregistrement du PACS reçu par acte notarié peut dissuader certains de nos concitoyens. En effet, lorsque le PACS est conclu par acte notarié, il convient d’ajouter à l’émolument de 84,51 euros HT perçu par le professionnel un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 euros, soit d’un montant supérieur à celui de l’émolument perçu par le notaire. La suppression du droit fixe d’enregistrement de 125 euros pour les PACS permettra ainsi au plus grand nombre de bénéficier des avantages liés à cet acte authentique, et notamment sa conservation durant 75 ans, pour un coût réduit à 101,41 euros TTC.

Au second chef, la fiscalité qui s’applique aux actes notariés constatant des promesses de vente peut constituer un obstacle pour certains acquéreurs. La perception de ce droit fixe d’enregistrement de 125 euros peut dissuader de recourir aux services d’un notaire alors que la rédaction des promesses de vente par celui-ci permet un conseil indispensable et confère à ses actes toutes les vertus de l’acte notarié, dont sont notamment dépourvus les actes conclus sous seing privé.

L’article 60 de l’annexe IV au CGI devra, le cas échéant, être modifié en conséquence pour y intégrer les promesses synallagmatiques de vente.

Après l’article 3 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;

2° Après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois de la réception de la mise en demeure, » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d’engagement rompu. » 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et parfois d’obligations déclaratives.

En vertu de l’article 1840 G ter du CGI, « lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. »

Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il apparaît judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régime de faveur en cas de défaut de production d’une pièce justificative. Il paraît de surcroît plus juste d’appliquer cette sanction uniquement après une mise en demeure de l’administration fiscale. 

Cette solution a été adoptée à l’article 787 B du code général des impôts pour le régime Dutreil.

Le présent amendement consiste donc à suivre la voie des récentes modifications apportées au pacte Dutreil en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remette pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable produit cette pièce dans le délai d’un mois de la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.

Les obligations déclaratives sont destinées à la vérification par l’administration du respect de différentes conditions propres aux régimes de faveur. La mise en demeure proposée ci-dessus n’empêchera pas l’administration de contrôler le respect de ces conditions. L’absence de production d’une pièce justificative dans le délai d’un mois susvisé entraînera pour sa part la remise en cause du régime de faveur.

Par ailleurs, dans la continuité de cette mesure de justice fiscale, il serait souhaitable que la rupture partielle d’un engagement pris afin de bénéficier d’un régime fiscal favorable, soit corrélée avec la perte dans une mesure identique de ce régime de faveur. En effet, une variété des circonstances parfois indépendantes de la volonté du contribuable peut contraindre ce dernier à rompre l’engagement qu’il avait pris. Il est donc proposé d’instaurer ce principe de proportionnalité suivant lequel la rupture partielle d’un engagement emportera déchéance dans une mesure identique du régime de faveur obtenu. 

Après l’article 3 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1965 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « nu-propriétaire », sont insérés les mots : «, ou le donateur lorsque celui-ci a pris à sa charge les droits de mutation, » ;

2° Les mots : « par lui » sont supprimés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1965 B du admet que « dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel ». 

Ce droit à restitution est pratiqué notamment dans le cas d'une donation par un parent à son enfant de la nue-propriété d'un bien. Le donateur se réserve ainsi l'usufruit du bien et prévoit que cet usufruit sera reversé au profit, par exemple, de son conjoint, plus jeune, au jour de son décès. Ces usufruits sont dits successifs : l’un, actuel porte d'abord sur la tête du donateur, l’autre éventuel sur la tête du conjoint survivant.

Dans cette situation, l’enfant donataire de la nue-propriété, est taxé sur la valeur de la nue-propriété évaluée selon le barème fiscal établi par l’article 669 du CGI, en fonction du seul âge de l’usufruitier actuel, abstraction faite de l’usufruit successif éventuel. Sur le fondement de ce barème, la taxation de la nue-propriété est d’autant plus importante que l’usufruitier est âgé, la valeur de l’usufruit évoluant de façon inversement proportionnelle à l’âge de son titulaire.

Un tel mode de calcul est pénalisant pour le nu-propriétaire quand, au décès du premier usufruitier, le second usufruit s’ouvre au profit d’une personne plus jeune. En effet, cet usufruit étant constitué au profit d'une personne plus jeune, la valeur de la nue-propriété s’en trouve diminuée et le nu-propriétaire se trouve surtaxé.

Afin d’éviter cette surimposition, l’article 1965 B du CGI admet que, lorsque ce second usufruit s'ouvre, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qui aurait été payé en moins si les droits avaient été calculés d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du constituant qui est à l'origine des usufruits successifs, c’est-à-dire le donateur de la nue-propriété.

Toutefois, retenant la lettre du texte, l’administration considère que le droit à restitution n’est accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit ; la prise en charge des droits de donation par le donateur étant alors présentée comme un obstacle à la restitution des droits.

Une telle analyse est contestable. L’article 1965 B institue un droit à restitution au profit du nu-propriétaire dans le seul but d’éviter une surimposition lors de l’ouverture de l’usufruit successif. Cet objectif légal de justice fiscale doit dès lors être indépendant de toute prise en charge des droits de donation par le donateur, le critère exclusif du droit à restitution devant être la surimposition du nu-propriétaire. La question du débiteur des droits de donation est, en effet totalement indifférente à l’application de l’article 1965 B. Par ailleurs, à défaut de prendre en compte la finalité de ce texte, la doctrine administrative conduit à taxer un bien sur une valeur supérieure à sa valeur réelle dès lors que le second usufruitier est plus jeune que le premier et que son droit est lui-même taxable.

Pour illustrer ce propos, il peut être pris l’exemple suivant : un parent donne à son enfant un bien qui vaut 100, en s’en réservant un usufruit qui vaut 30, suivant le barème établi par l’article 669 I. Dans l’acte, il prévoit, au jour de son décès, une réversion d’usufruit au profit de sa concubine, laquelle est plus jeune que lui et dont l’usufruit est évalué, au jour de la signature, à 40. La nue-propriété est taxée aux droits de mutation sur 70, car on ne tient compte que de l’usufruit ouvert et actuel du donateur.

Au jour où l’usufruit donné au profit de la concubine s’ouvre, celui-ci vaut toujours 40 : il supporte alors les droits de mutation sur cette base. La nue-propriété ayant été taxée sur 70, la taxation aux droits de mutation portera alors sur 110… soit une assiette supérieure à la valeur totale du bien. Ce qu’évite précisément le texte de l’article 1965 B en permettant au nu-propriétaire un remboursement des droits perçus initialement sur les 10 représentant la diminution de la valeur de la nue-propriété du fait de la présence de cet usufruitier plus jeune. Édictant une règle d’assiette, la prise en charge des droits par le donateur est donc totalement indifférente. Ainsi, subordonner la restitution au paiement des droits par le nu-propriétaire conduit à une aberration fiscale en soumettant aux droits de mutation une assiette supérieure à la valeur réelle d’un bien.

Après l’article 3 septvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.

Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable des finances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.

Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté aux échanges économiques, empêchant tout réinvestissement immédiat, privant parfois une famille de toute ressource pendant cette durée et crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d’entreprises.

Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise.

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt.

L’éco-prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à faciliter l’accès des ménages à l’emprunt pour le financement de projets de rénovation énergétique, en particulier les rénovations performantes pouvant nécessiter d’importants investissements.

Ce prêt peut également bénéficier à des syndicats de copropriétaires. Il s’agit alors de prêts collectifs, venant financer des rénovations de montant plus important et plus complexes que des rénovations de maisons individuelles.

Le renforcement de cet outil en temps de crise énergétique permettrait notamment aux ménages copropriétaires les plus touchés de réduire leur facture énergétique grâce à la rénovation de leur immeuble à coût réduit tout en assurant l’objectif de sobriété énergétique.

En compensation des intérêts non perçus, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt, devant assurer au prêteur une marge d'intérêt correspondant à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt. 

Or, 6 à 12 mois s’écoulent généralement entre l’émission de l’offre et l’engagement de la copropriété. Pendant cette durée, les taux peuvent évoluer significativement et générer, selon que les taux augmentent ou diminuent, une perte de marge pour le prêteur pouvant mener à l’annulation de l’offre au préjudice de l’emprunteur, soit une marge supplémentaire indue pour l’organisme prêteur au détriment des finances de l’État.

C’est pourquoi cet amendement propose de fixer les conditions des taux d’intérêt non pas à la date d’émission de l’offre, mais à la date de signature du contrat de prêt par le syndicat de copropriété.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. Conformément à l’article 41 de la loi de finances initiale pour 2014, le montant en vigueur du droit à compensation au titre du transfert de la formation professionnelle est désormais fixé à 1015 M€.

Toutefois, afin de neutraliser l’intégralité de la baisse des frais de gestion de CVAE et CFE et que les régions puissent percevoir en 2022 et 2023 le même montant au titre du financement de la formation professionnelle que celui perçu en 2021, soit 1 122 M€, le Gouvernement a instauré en LFI 2022 et en LFI 2023 une dotation de 107 M€, estimant que cette perte de la dynamique des frais de gestion alloués aux régions découlait d’une décision de l’État.

Ainsi, afin d’assurer dans la durée la neutralité budgétaire de la réforme des impôts de production pour les régions et conserver pour les années 2024 et suivantes le même niveau de recettes que celui perçu en 2022 et 2023 au titre du financement de la formation professionnelle, (soit 1 122 M€) cet amendement vise à pérenniser la dotation de 107 M€ qui a été versée aux collectivités régionales en 2022 et 2023. 

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l’opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue sur la valeur de l’équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement consacre une enveloppe de 250 millions d’euros pour permettre la réintégration des dépenses d’aménagement dans le périmètre du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Toutefois les participations des collectivités territoriales versées en contrepartie de la remise des équipements publics réalisés par le concessionnaire ne seront pas de nouveau éligibles au FCTVA.

Votée dans la loi de finances pour 2019, l’abrogation de l’article L. 1615-11 ne devait pas entraîner une inéligibilité de ces participations échelonnées des collectivités au bénéfice du fonds. Or, les participations échelonnées, pratique unanimement répandue en aménagement et versées au concessionnaire, ne sont plus éligibles au FCTVA. Cette inéligibilité des participations échelonnées est confirmée par la circulaire interministérielle du 15 février 2021 relative à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (NOR : TERB2103728C) et la position de l’administration fiscale.

Cette inéligibilité peut entraîner un renchérissement de près de 20% du coût des opérations d’aménagement et frapper ainsi durement la capacité d’investissement des collectivités. Pour les collectivités d’Outre-mer, l’impact est encore plus sensible : le taux de TVA (8,5%) étant inférieur au taux de FCTVA, ces collectivités ne peuvent donc plus compter sur la subvention correspondant à ce différentiel leur permettant de renforcer l’aménagement complexe de leur territoire.

Si cette question d’éligibilité présente des caractéristiques techniques complexes, il s’agit davantage d’un enjeu à la fois politique et financier important pour les collectivités. Alors que ce type de dépenses pour les équipements réalisés en régie sont éligibles, cette iniquité avec le modèle concessif, précieux pour les collectivités ne disposant pas de l’ingénierie en propre, restreint la capacité des collectivités territoriales à choisir leur mode d’intervention, et par là même d’exercer leur liberté d’administration.

Le présent amendement a donc pour objectif de réintégrer dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA les participations échelonnées des collectivités territoriales au financement des équipements publics dans le cadre d’une concession d’aménagement, dans l’optique de permettre à ces collectivités de soutenir une capacité d’investissement durable dans un contexte tendu de mutation des territoires pour l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

I. – Alinéa 27

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

25

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est de rapporter à 25 millions d’euros le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI tel qu’adopté par les députés en commission.

Ce prélèvement vise à compenser le maintien du niveau de produit des deux taxes composant la TCCI affectée aux chambres consulaires, évaluée à 525 millions d’euros en 2023. Cette ressource a déjà fait l’objet d’une réduction de 60% en dix ans, auxquels doivent s‘ajouter deux prélèvements exceptionnels sur les fonds de roulement en 2014 et 2015. 

La diminution de 15 millions d’euros proposée par le Gouvernement par sous-amendement et conservée dans la version transmise au Sénat est de nature à dégrader la situation financière des CCI, malgré les efforts considérables consentis par celles-ci pour réformer leur gouvernance et améliorer leur rôle dans le tissu économique local. Elle risquerait par ailleurs de contraindre le réseau des CCI de procéder au licenciement de plus de 1 500 agents.

Compte tenu de leur potentiel de création de valeur, de leur rôle dans l’accompagnement de projets entrepreneuriaux, dans la formation et l’insertion professionnelle et la redynamisation des territoires désindustrialisés, les CCI doivent conserver des moyens à la hauteur de leur mission.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale par les collectivités territoriales lors de leur passage ou de leur maintien en tarification incitative. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever.

Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes. À l’image des dispositifs existants dans le secteur de l’eau, l’État pourrait autoriser la mise en place d’une tarification sociale du Service Public de Gestion des Déchets. Cette tarification sociale ne serait autorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étant en tarification incitative. Elle se traduirait par l’instauration d’un tarif progressif modulé selon des critères sociaux qui seraient définis par décret. Ces critères sociaux pourraient être le niveau d’imposition, le fait de bénéficier de minimas sociaux mais aussi l’âge des occupants du foyer. En effet, certaines personnes âgées ou parents de jeunes enfants sont d’importants producteurs de déchets : leur situation pourrait être prise en compte par l’assemblée délibérante de la collectivité locale si elle le souhaite.

Pour mémoire, la Cour des comptes a publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé « Prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser ». Les magistrats encouragent particulièrement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme « un levier important de responsabilisation. En effet, elle permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service en intégrant dans la facturation le niveau de production des déchets ». La tarification incitative permet par ailleurs de « réduire de 41% la quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles, d’augmenter à due concurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8% les Déchets Ménagers et Assimilés ». 

C’est pourquoi un rapport portant sur la mise en place d’une tarification sociale des déchets, dans le cadre de passage ou de maintien de territoires en tarification incitative, serait nécessaire.

I. – Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve que leur CA européen soit inférieur à 100 K€ (sans obligation d'identification en France, l'ensemble des formalités étant réalisées dans leur Etat de résidence qui ensuite transmet les informations à la France). La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres, sous réserve que le CA européen soit inférieur à 100 K€.

 Ce régime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence déloyale. Il permet ainsi à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Or, cette transposition de la directive risque de créer une nouvelle distorsion de concurrence : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).

Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude. 

Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.

L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par cette disposition. Au-delà, il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes TVA (Cette franchise de TVA représente un coût estimé entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015. Une division par deux de cette franchise constituerait donc un gain pour les finances publiques de plus d’un milliard d’euros).  

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le 1° ter du I de l’article 156 est abrogé ;

3° Les deux premiers alinéas du 3° du même I sont supprimés ;

II. – Le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts n’est pas applicable aux revenus fonciers perçus à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoires ruraux,  ca parc s'annonce indispensable car il s’agit de la seule alternative à l’accession. 

Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de la production neuve de logements. Le solde des entrées et des sorties dans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plus encore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques qui entre progressivement en vigueur. L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.

La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif en neuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien, plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …) explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutien viennent en réalité simplement corriger cette situation. Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans le cas du collectif où le délai entre commercialisation du projet et première mise en location du bien se révèle souvent supérieur à deux ans. C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé, lisible et stable. Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activité économique, créatrice de valeur, de l’investissement locatif privé. L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :-    un amortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 % l’an, applicable dans le neuf et dans l’existant pour l’ensemble des logements locatifs privés (stock et flux) ;-    un amortissement des gros travaux sur 15 ans ;-    une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives des revenus fonciers bruts ;-    un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif ;-    une taxation des plus-values inchangée.

Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par an dans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une fois résorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final ce nouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100 millions d’euros pour le budget de l’Etat en comparaison du dispositif actuel. 

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;

2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une « transition vers un dispositif plus efficient ».Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.

Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier que subissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordable destinés à la location dans les zones tendues. L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin. Un tel délai permettrait de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés. 

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien. Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf. En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.

Hors « zones tendues », le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel. Pour ces Français les plus modestes, l’accession à la propriété deviendrait un horizon impossible. Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés : la production de logements neufs représente près de la moitié de l’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchés de rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf déjà constaté partout en France. Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.

 Il serait donc incompréhensible que ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bien maitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.

Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire. 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME disparu fin 2021, après six mois d’existence compte tenu du délai de publication des textes règlementaires associés.

Ce crédit d’impôt vise certaines dépenses concernant l’isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. On ne peut que se féliciter d’un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent d’aucune aide de l’État en faveur de la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires.

Pour autant, à la lecture du détail des équipements, matériels ou matériaux éligibles, il est à noter l’absence des menuiseries extérieures. Or, l’intérêt du remplacement des fenêtres, le cas échéant associé à des protections solaires mobiles, est déjà démontré pour atteindre la sobriété énergétique des bâtiments. Il permet d’isoler une grande partie de l’enveloppe extérieure du bâtiment et offre des apports de chaleur gratuite grâce aux apports solaires en hiver.

Par ailleurs, dans certains bâtiments tertiaires (type « façade rideaux »), les parois vitrées représentent la quasi-totalité de la surface des parois verticales. Et, après avoir vécu plusieurs épisodes de canicule, il est maintenant indispensable de maîtriser les températures intérieures et limiter les apports solaires en été. L’efficacité de ces bâtiments peut être améliorée par l’installation de protections solaires qui limitent l’entrée du froid et les déperditions thermiques en hiver, permettent de maîtriser les apports solaires en été et le recours à la climatisation.

Aussi, afin de donner à cette mesure une efficacité et une cohérence maximum, il apparaît important de les réintégrer dans la base du crédit d’impôt, étant précisé que son plafonnement est de nature à limiter l’impact de la dépense fiscale.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : :

« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;

« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;

« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation digitale. 

Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels. 

Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leur modernisation numérique. Le commerce est confronté aujourd’hui à des besoins d’investissements massifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmes d’information complexes que l’acquisition de matériels et équipements de haute technologie pour développer une logistique performante permettant de répondre aux nouvelles attentes des clients.

Les entreprises du commerce qui se sont endettées pour faire face à l’arrêt de leurs activités pendant la crise sanitaire, sont financièrement fragiles alors même qu’elles doivent faire face à l’inflation et à la baisse de la consommation Elles ont donc besoin d’être soutenues pour investir et assurer leur pérennité. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… Ainsi rédigé :

« Art. 39…. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé ;

2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;

3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;

4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

6° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

11° Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;

12° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation écologique et énergétique. 

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, les commerces doivent massivement investir pour atteindre l’objectif de réduction de 10% de leur consommation d’énergie d’ici 2024. Cet objectif s’ajoute à celui fixé par la loi ELAN en 2018 d’atteindre une baisse de 40% des consommations d’énergie d’ici 2030 (décret tertiaire). 

Ces investissements massifs interviennent dans un contexte où le commerce a été fortement touché par la crise sanitaire et où les conséquences économiques et sur l’énergie de la Guerre en Ukraine entrainent une baisse de leur activité et une dégradation de leurs rentabilités. 

Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leur transformation et leur mise en conformité avec la réglementation environnementale. Le commerce est en effet confronté aujourd’hui à des besoins d’investissements massifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmes de gestion technique centralisé que l’acquisition de nouveaux matériels et équipements notamment pour l’isolation thermique.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques réalisées à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l’acquisition et la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels. 

Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leur transformation et remplir leur obligation d'installation, d'ici à 2025, de bornes électriques de recharge sur les parkings de plus de 20 places.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :