|
Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 175 , 174 ) |
N° 22 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. »
Objet
Les désignations aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont aujourd'hui réalisées par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle ni aucune approbation.
Cet amendement vise à soumettre à l'approbation des commissions permanentes du Parlement les candidatures présentées par la France conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.