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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 175 , 174 ) |
N° 8 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article qui est sans fondement dès lors qu'en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le caractère irrégulier du séjour d'un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, à son mariage.