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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 214 , 213 ) |
N° 13 18 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEVINAZ, Michaël WEBER et STANZIONE, Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CHAILLOU, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1500
par le nombre :
3000
Objet
Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaussées.
C’est l’objet du présent amendement.