AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

Alinéa 2, tableau :

Rédiger ainsi ce tableau :

Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant

	Loi de finances pour 2023	Projet de loi de finances pour 2024	2025	2026	2027
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales*	54 953	68 327	69 453	70 458	71 481
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles	52 847	66 564	68 128	69 338	70 245
dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 700	7 104	7 625	7 884	7 786
dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles)	4 096	16 198	16 282	16 357	16 433
dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)	36 960	37 884	38 641	39 317	40 000
dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)	5 090	5 378	5 579	5 780	6 011

*Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).

Objet

Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :

- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.

- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.

En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.

Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.

Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.