|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 44 rect. bis 13 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FÉRAUD, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, UZENAT, FICHET, MICHAU, KERROUCHE et GILLÉ, Mme BROSSEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Après le mot :
fonctionnement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 3, tableau
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'opposent à la contraction budgétaire injustifiée que le gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.