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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 229 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. Vincent LOUAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CAPUS et VERZELEN, Mme LERMYTTE et M. CHEVALIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
prestataires d’aide
par le mot :
intervenants
Objet
L’article visé par le présent amendement porte la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.
La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble des professionnels mais l’adoption de l’amendement 1164 en séance publique à l’Assemblée nationale, a conditionné l’éligibilité de la carte professionnelle à la « certification professionnelle des prestataires d’aide à domicile » excluant au passage les 550 000 assistants de vie accompagnant le million de particuliers employeurs fragiles.
La rédaction proposée, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.