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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 366 rect. 31 janvier 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 346 du Gouvernement présenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 BIS |
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Amendement n° 346
1° Alinéa 20
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Alinéa 22
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d'un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en services autonomie à domicile en cas de refus d'autorisation.