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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1ère lecture) (n° 299 , 334 ) |
N° 2 rect. 28 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS et RETAILLEAU, Mme AESCHLIMANN, M. BACCI, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme CIUNTU, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, M. FAVREAU, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, GOY-CHAVENT, GRUNY, IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, KLINGER et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. de LEGGE, LE GLEUT, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, MM. de NICOLAY, NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PERNOT et PERRIN, Mmes PLUCHET et PUISSAT et MM. RAPIN, REICHARDT, RIETMANN, SOL, SOMON, SZPINER, TABAROT et Cédric VIAL ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
garantie à
par le mot :
de
Objet
Cet amendement vise à supprimer le terme "garantie", ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme "garantie".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.