|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1ère lecture) (n° 299 , 334 ) |
N° 4 28 février 2024 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. RAVIER TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024).
Objet
L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnel ne trouvent pas leur place dans la Constitution française, autant sur la forme que sur le fond.
De plus elles concurrencent, et donc menacent, d’autres libertés à valeur constitutionnelle.
Enfin les motifs avancés pour l’adoption de cette révision constitutionnelle lui paraissent injustifiés.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.