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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 83 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le deuxième alinéa de cet article scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.