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Direction de la séance

Proposition de loi

Sûreté dans les transports

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 319 , 318 , 313)

N° 28 rect. bis

13 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. ROCHETTE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT et Vincent LOUAULT, Mmes PERROT et BOURCIER et MM. MAUREY, CAPUS, VERZELEN et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »

Objet

Cet amendement a pour objet de conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs d’agents de police judiciaire dans le cadre de leur mission de maintien de la sûreté dans les transports en commun, afin de décharger les forces de sécurité intérieures. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.