AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’état d’avancement des travaux décidés en assemblée générale, permettant d’améliorer la performance des parties communes et privatives de l’immeuble. »

II. – Le 1° de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa version en vigueur à la date du 1^er janvier 2025 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que :

« a) Malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs, l’assemblée générale des copropriétaires décide de refuser de procéder à ces travaux, alors qu’ils sont seuls susceptibles de permettre la mise en conformité des parties privatives aux exigences susmentionnées ;

« b) L’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conformité des parties privatives aux exigences susmentionnées, à moins que cette décision n’ait pas été exécutée dans un délai raisonnable ; ».

La mise en décence des logements dans les copropriétés, constitue un levier central de la politique de lutte contre l’habitat dégradé portée dans le présent texte, ce qui explique notamment l’élargissement des outils en matière de résorption prévue par les articles 1^er et 12.

Dans ce cadre et pour permettre au mieux aux copropriétés, visées par le présent texte, de lutter contre la dégradation en mettant en œuvre les obligations de décence qui découlent de l’application des obligations législatives, le présent amendement prévoit des aménagements lorsque les travaux nécessaires pour répondre aux obligations de décence énergétique portent sur les parties communes d’un immeuble en copropriété et que ces travaux nécessitent un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, à la fois pour éviter des investissements inutiles pour le bailleur sur les parties privatives de son lot et pour qu’il ne soit pas pénalisé alors que la réalisation des travaux est conditionnée à une décision relevant du syndicat de copropriétaires.

De façon complémentaire, l’amendement prévoit, dans la loi de 1965 portant statut des copropriétés bâties, que le syndic est chargé d’informer les propriétaires et les occupants sur le déroulement de l’état d’avancement des travaux décidés en assemblée générale, permettant d’améliorer la performance énergétique des parties communes et privatives de l’immeuble. Cette disposition permettra de mieux prendre en compte la suspension des obligations de décence lorsque les travaux ont été votés en assemblée générale.