AMENDEMENT

Alinéa 14

Après le mot :

date

insérer les mots :

ou dépendant d’une succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi

Le présent amendement vise à étendre la présomption en faveur d’une possession à titre de propriétaire lorsqu’un indivisaire accomplit seul des actes de possession sans opposition de la part des autres, qui s’appliquerait en vertu du 2° du III aux immeubles dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date, y compris durant la période de possession antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les successions qui viendraient à s’ouvrir à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à l’arrivée du terme du dispositif (la loi du 27 décembre 2018 étant un dispositif temporaire limité dans le temps).