AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;

2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;

– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;

b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent rétablir l'article 2 bis A, qui élargit le champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.

Cet article, supprimé en commission, permet d'ouvrir une perspective de financement pour les travaux de rénovation des copropriétés dégradées.

Bien que le gouvernement n'ait pas annoncé de financement pour abonder le fonds, il convient de prévoir une possibilité d'intervention et de solliciter des moyens supplémentaires pour le fonds, aujourd'hui dédié uniquement à des travaux de rénovation énergétique.