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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 58 rect. 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et ».
Objet
Les propriétaires bailleurs peuvent être un frein à l’exécution des travaux et à la bonne gestion quotidienne des copropriétés.
En effet, la mise en location d'un logement a pour objectif de générer des revenus en coûtant le moins possible aux propriétaires. Ces derniers n'ont donc pas intérêt à financer des travaux, dans un secteur de plus en plus tendu qui trouve toujours preneur, y compris dans des logements dégradés.
Cet amendement vise en conséquence à donner une voix prépondérante aux propriétaires occupants dans le vote des décisions de l'assemblée générale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 9 ter.