Après la référence :

L. 303-1

insérer les mots :

ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne

et après les mots :

l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme

insérer les mots :

ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent code

L'Association foncière logement est un opérateur du groupe Action Logement qui contribue efficacement à la mixité sociale, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Son mode d'action est particulièrement pertinent pour les opérations de logements complexes en site contraint, dans la mesure où le soutien du groupe Action Logement et les crédits de la participation des entreprises à l'effort de construction lui permettent d'assumer des déficits d'opération importants.

L’article 1er bis vise à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne.

Les modifications apportées contribueront à  concentrer l’action de l’association sur les secteurs à enjeu de résorption de l’habitat dégradé permettant un développement foncier cohérent avec les modalités d’intervention de l’association.

Remplacer les références :

L. 511-1 à L. 511-3

par les références :

L. 511-11 ou L. 511-19

Amendement de précision juridique.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b …) Le troisième alinéa est supprimé ; 

II. – Alinéa 5

 Remplacer les mots :

Aux troisième et quatrième alinéas

par les mots :

Au quatrième alinéa

III. – Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 27 

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II.- Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

« Art. L. 732-1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 732-2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.

« Art. L. 732-3. – L’emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »

Le présent amendement transfère, dans le code de la construction et de l’habitation le dispositif réglementant les contrats de prêt inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la commission. En effet ces dispositions ont davantage vocation à figurer dans le Titre III du Livre VII de ce code, dédié à « l’entretien, la conservation, l’amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété ».

Cet amendement procède également à un rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Enfin cet amendement prévoit à l’article L. 732-2 l’application des caractéristiques issues de la nouvelle formule de prêt collectif à l’éco-PTZ souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour les travaux éligibles à l’éco-PTZ. 

En conséquence, il supprime une disposition, introduite à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024, permettant de décider la souscription d’un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d’emprunt qui reproduit ces conditions.

Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires

par les mots :

à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire

2° Seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

L’amendement proposé vise à éclaircir la situation des copropriétaires refusant de participer au prêt collectif. En effet, les copropriétaires refusant de participer au prêt collectif ne peuvent par définition être amenés à supporter d’autres charges que celles correspondant à leur quote-part dans les dépenses de travaux. Ils n’ont pas à supporter d’intérêts, frais et honoraires relatifs au prêt collectif. Leur quote-part dans les dépenses n’aura pas à être financée par le prêt collectif.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moins adaptée à la variété des besoins.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du

par les mots :

ne peut prévoir aucun frais au titre du remboursement anticipé lorsque l’emprunteur s’acquitte du solde de l’emprunt suite au

Cet amendement interdit explicitement l’application de frais ou d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. 

Cet amendement est proposé par la CLCV et la Fondation Abbé Pierre.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer

Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23.

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

la première occurrence du mot : « à » est remplacée

par les mots :

à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26-8, le mot : « à » est remplacé

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

qui peut librement procéder au versement par anticipation de sa quote-part de l’emprunt restant à sa charge

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l’emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l’emprunt.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en commission, qui prévoit qu’en cas de vente du lot de copropriété, l’emprunt doit être remboursé par le copropriétaire vendeur sauf accord de la banque et du garant sur un transfert de l’emprunt vers l’acquéreur. En effet, dès lors que l’emprunt est souscrit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et non pour le compte des copropriétaires, seule la situation du syndicat est examinée au moment de la souscription. Il n’y a donc aucune raison, en cas de vente, pour que soit requis l’accord de la banque et du garant avant le transfert au nouveau propriétaire de la charge de la contribution au remboursement de l’emprunt.

L’amendement rétablit donc le principe d’un transfert de l’emprunt aux propriétaires successifs du lot et conserve la disposition introduite en commission, qui permet au propriétaire du lot de procéder librement à un remboursement anticipé à tout moment, y compris à l’occasion de la vente de son lot.

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au dernier

par les mots :

au troisième

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d’accorder le présent prêt, l’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 du même code, sans préjudice de la vérification de la solvabilité des copropriétaires qui participent à l’emprunt. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Au deuxième alinéa de l’article 26-7, les mots : « ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier » ;

IV. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

, dont le montant ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif,

V. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

ou par une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier

par les mots :

, par le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– Le chapitre 1^er du titre V du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 751-2, les mots : « à l’article 26-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-7 et 26-12 » et les mots : « à l’emprunt mentionné » sont remplacés par les mots : « aux emprunts mentionnés » ;

2° À l’article L. 751-3, au premier alinéa de l’article L. 751-5 et au deuxième alinéa de l’article L. 751-6, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Comme l'a souligné la rapporteure lors de l'examen en commission, le nouveau prêt global et collectif créé par l’article 2 ne pourra fonctionner que si les banques, et les cautions, peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un « prêt responsable », c’est-à-dire de ne prêter qu’à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer à leur surendettement.

C’est l’objectif principal de l’amendement qui permettra à l’établissement prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour permettre d’identifier les copropriétaires en situation de fragilité financière. Toutefois, cette consultation ne peut se faire que dans le cadre d’une analyse de solvabilité « classique », à l’image de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation et immobiliers (notamment le respect du taux d’effort maximum recommandé par le Haut conseil de stabilité financière). 

L'amendement prévoit cette même possibilité pour  l’organisme de caution ce qui entraîne une adaptation des articles L. 751-2 et suivants du code de la consommation sont proposées afin de permettre la levée du secret professionnel des agents de la Banque de France à l’égard de ces organismes, tout en respectant la confidentialité des données du fichier.

En cohérence, l'amendement supprime une mention de l'article 26-9 qui avait la même finalité mais n'était pas aussi complet.

Enfin, l’alinéa 20 du projet de loi prévoit le cautionnement solidaire par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier. Or la Banque de France figure parmi les institutions visées par ce dernier article. Un texte de loi ne peut pas créer une charge financière, même hypothétique, à l’encontre de la Banque de France. En effet, un cautionnement solidaire prévu par la loi constitue un financement monétaire prohibé par l’article 123 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, l’amendement propose de supprimer les références à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, à l’Institut d’émission d’outre-mer (mentionnés dans ce même articles L. 518-1 du CMF) et à la Banque de France qui ne peuvent pas se porter caution. Par souci de cohérence, la même modification est proposée à l’article 26-7 existant de la loi de 1965.

Alinéa 13, première phrase

1° Supprimer les mots :

, dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif,

2° Après les mots :

au nom du syndicat

insérer les mots :

et réservé

L’article 26-9 tel qu’issu des travaux de la commission prévoit que le montant des fonds empruntés est limité au montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice du prêt.

Cette disposition entendait permettre, d’après l’exposé des motifs de l’amendement, à l’établissement prêteur ou à la caution d’écarter du bénéfice de cet emprunt collectif certains copropriétaires notamment ceux qui sont en impayés de charges ou encore inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Or, le fait de préciser que le montant du prêt ne peut excéder le montant des quote-parts des copropriétaires ayant accepté le prêt ne permet aucunement à un organisme bancaire d’écarter un copropriétaire puisque le prêt reste souscrit au niveau du syndicat de copopriétaires. La disposition n’atteint donc pas l’objectif qui était poursuivi. Par contre, elle entraîne des contradictions avec d’autres dispositions de l’article 2 qui prévoient explicitement le remboursement anticipé de la quote-part des copropriétaires, et introduit donc une confusion préjudiciable.  Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.

En outre, si la précision apportée en commission, qui indique que les fonds issus de l’emprunt sont placés sur un compte bancaire spécialement dédié à cet effet, est importante, l’exigence que ce compte bancaire soit « réservé » au dépôt de ces fonds doit néanmoins être rétablie, car ce compte bénéficie par ailleurs d’une insaisissabilité des sommes versées. Le compte bancaire en question ne doit pas pouvoir être dévoyé pour soustraire des fonds tiers au gage des créanciers de la copropriété.

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

au nom du syndicat

insérer les mots :

et réservé

La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées.

Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 26-…. – Les dispositions de l’article 33 ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26-4. »

Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du financement créé par l’article 2 du projet de loi.

L’article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux, de demander l’échelonnement sur dix ans des paiements.

Dans le cadre du nouvel emprunt créé par l’article 2, tous les copropriétaires participent à l’emprunt selon les modalités contractuelles ou versent, dans un délai de six mois en cas de refus de participer à l’emprunt, la totalité de leur quote-part du prix des travaux.

L’option d’échelonnement des paiements prévue par l’article 33 doit donc être écartée.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : 

« Art. 244 quater … - I. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.

« II. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au I du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.

« III. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code. »

II. – Le I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement crée la possibilité d’un nouveau prêt à taux zéro soutenu et réglementé par l’État, dans la logique portée via les prêts à taux zéro du secteur immobilier préexistant (voir le PTZ accession à l'article 244 quater V du Code général des impôts).

Ce prêt à taux zéro (PTZ) permettra de financer les travaux de rénovation des copropriétés ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes. 

Préférentiellement, les établissements relevant du secteur public pourront être appelés à ainsi se mobiliser pour soutenir l’action prioritaire, celle du logement digne où doivent pouvoir vivre nos concitoyens.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.

B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.

C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.

Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

II. – Le I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au même I et le 31 décembre 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les copropriétés et les bailleurs sociaux de souscrire à un nouveau prêt à taux zéro, facilitant les opérations de rénovation des immeubles dégradés ou les travaux de rénovation énergétique.

Ce dispositif interviendrait en complément de MaPrimeRenov' Copropriété.

En effet, aucun moyen financier n'est prévu par le projet de loi pour permettre les interventions nécessaires, dont le coût est estimé aujourd'hui à 9 milliards d'euros.

Par un dispositif de prêt à taux zéro, l'Etat participerait à soutenir la rénovation, selon des critères définis et en tenant compte des difficultés des copropriétés bénéficiaires.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9-…. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. »

Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces 10 dernières années, pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée et participent à la dégradation des copropriétés. Ce nouvel usage, apparenté à un hébergement hôtelier, avec ou sans services, va avoir des incidences fortes sur la vie de la copropriété : passages plus fréquents par des personnes n’habitant pas sur place, diffusion des codes d’accès, utilisation intensive des parties communes, etc.

Ces troubles sont régulièrement aggravés par l’exercice d’activités illicites (fêtes répétées, mais aussi trafic de drogue, prostitution) dans ces appartements. Au sein des copropriétés, il est rare que les propriétaires souhaitant louer en courte durée, à titre permanent ou occasionnel, informent le syndic de leur souhait. Pourtant, l’impact de cette activité sur l’ensemble de la copropriété rend nécessaire l’information des copropriétaires.

Cette information préalable auprès du syndic, ainsi que l’affichage dans les parties communes, sont indispensables au bon fonctionnement de la copropriété ; elle limitera les conflits de voisinages en levant l’anonymat du loueur, qui devra prendre toute disposition pour limiter les risques de nuisances (établir des fiches d’information pour les occupants, communiquer un numéro d’urgence pour le syndic …).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9-…. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. »

Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces 10 dernières années, pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée et participent à la dégradation des copropriétés. Ce nouvel usage, apparenté à un hébergement hôtelier, avec ou sans services, va avoir des incidences fortes sur la vie de la copropriété : passages plus fréquents par des personnes n’habitant pas sur place, diffusion des codes d’accès, utilisation intensive des parties communes, etc.

Ces troubles sont régulièrement aggravés par l’exercice d’activités illicites (fêtes répétées, mais aussi trafic de drogue, prostitution) dans ces appartements. Au sein des copropriétés, il est rare que les propriétaires souhaitant louer en courte durée, à titre permanent ou occasionnel, informent le syndic de leur souhait. Pourtant, l’impact de cette activité sur l’ensemble de la copropriété rend nécessaire l’information des copropriétaires.

Cette information préalable auprès du syndic, ainsi que l’affichage dans les parties communes, sont indispensables au bon fonctionnement de la copropriété ; elle limitera les conflits de voisinages en levant l’anonymat du loueur, qui devra prendre toute disposition pour limiter les risques de nuisances (établir des fiches d’information pour les occupants, communiquer un numéro d’urgence pour le syndic …).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV du même article ; »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « à l’exception du cas mentionné au b bis) du présent article».

Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années, pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée et participent à la dégradation des copropriétés : allées et venues de jour comme de nuit avec des valises, tapage nocturne par l’organisation de fêtes, dégradation des parties communes, insécurité en raison de la diffusion des codes d’entrées des espaces communs à des personnes extérieures à l’immeuble.

Actuellement, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le règlement de copropriété sur la destination de l’immeuble et ainsi y encadrer la location meublée de tourisme qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires, en application du dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Il en résulte une situation de blocage dès lors que le copropriétaire se livrant à l’activité de location s’oppose systématiquement à la modification du règlement de copropriété, en opposition avec la volonté de tous les autres copropriétaires.

Le présent amendement vise, lorsqu’elle porte sur la réglementation des meublés de tourisme, à soumettre les modifications du règlement de copropriété à la règle de majorité de l’article 26 alinéa 1, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Une telle modification ne pourra pas porter sur les meublés de tourisme constituant la résidence principale du loueur et qui seraient loués moins de 120 jours par an, conformément au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV dudit article » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « à l’exception du cas mentionné au b bis du présent article ».

Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée et participe à la dégradation des copropriétés, notamment une dégradation des parties communes, facilitée par la diffusion des codes d’entrées des espaces communs à des personnes extérieures à l’immeuble.

Actuellement, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le règlement de copropriété sur la destination de l’immeuble et ainsi y encadrer la location meublée de tourisme qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires, en application du dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Il en résulte une situation de blocage dès lors que le copropriétaire se livrant à l’activité de location s’oppose systématiquement à la modification du règlement de copropriété, en opposition avec la volonté de tous les autres copropriétaires.

Le présent amendement vise, lorsqu’elle porte sur la réglementation des meublés de tourisme, à soumettre les modifications du règlement de copropriété à la règle de majorité de l’article 26 alinéa 1, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Une telle modification ne pourra pas porter sur les meublés de tourisme constituant la résidence principale du loueur et qui seraient loués moins de 120 jours par an, conformément au IV de l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;

2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;

– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;

b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».

II. - Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.

Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission, qui vise à élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique. 

Les copropriétés que les organismes de caution refuseraient de prendre en charge bénéficieraient de la garantie de l’État, afin d’améliorer réellement l’état de ces copropriétés dégradées, conformément à l’objectif de ce projet de loi. 

Il s’agit de donner à ce fonds de garantie la possibilité d’intervenir dans les cas prévus par le projet de loi, en particulier pour soutenir un prêt collectif.

Ce fonds de garantie s’adresse aux copropriétés qui font face aux situations les plus complexes. L’inaction, l’absence de travaux dans ces copropriétés a un coût humain, social, économique et elle est aussi coûteuse pour les finances publiques.

Par conséquent, supprimer ce fonds de garantie qui permettrait de solvabiliser des copropriétés pour qu’elles accélèrent des travaux grâce auxquels des logements ne seront plus des habitats insalubres ou des passoires thermiques n’est pas souhaitable voire contreproductif.

S’il appartient à un texte financier de doter ce fonds de garantie, il paraît d’ores et déjà nécessaire de consacrer ce dispositif dans le présent projet de loi comme cela avait été prévu par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale.  

C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose le rétablissement de cet article 2 bis A.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;

2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

 – au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;

– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;

b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».

II. - Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.

Notre amendement propose de rétablir l'article 2 Bis A, supprimé en commission.

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement, voté à l'Assemblée nationale, qui a pour objet d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. Il conditionne l'effectivité du nouveau prêt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés en difficulté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;

2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

 – au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;

– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;

b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».

II. - Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.

Cet amendement permet de réintégrer dans le projet de loi, la transformation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en fonds de garantie pour la rénovation (FGR).

Le prêt collectif créé au présent projet de loi doit permettre de favoriser tous les types de travaux en copropriété, notamment de rénovation et d’amélioration de la qualité du bâti.

Si le dispositif prévoit la possibilité de cautions privées permettant de désolidariser les copropriétaires en cas d’impayés, l’offre privée ne pourra pas intervenir sur les copropriétés en difficulté, présentant une situation financière a priori excessivement dégradée pour que le risque puisse être pris en charge par des acteurs privés. Il est donc indispensable d’envisager un dispositif de garantie relevant de la puissance publique pour ces situations hors du marché.

Le Gouvernement propose ainsi d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;

2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;

– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;

b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent rétablir l'article 2 bis A, qui élargit le champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.

Cet article, supprimé en commission, permet d'ouvrir une perspective de financement pour les travaux de rénovation des copropriétés dégradées.

Bien que le gouvernement n'ait pas annoncé de financement pour abonder le fonds, il convient de prévoir une possibilité d'intervention et de solliciter des moyens supplémentaires pour le fonds, aujourd'hui dédié uniquement à des travaux de rénovation énergétique.

Amendement n° 56

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.

Les amendements n°20, 56, 91 proposent de rétablir l’article 2bis A supprimé en commission. Cet article prévoit notamment de transformer le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » en « fonds de garantie pour la rénovation » pour tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.

Ce fonds étant également mentionné dans le code de l’énergie et le code de la consommation, il est nécessaire de prévoir des mesures de coordination pour modifier le nom de ce fonds au sein de ces codes.

Rédiger ainsi l’article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L 634-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « le programme local de l’habitat en vigueur », sont insérés les mots : «, s’il existe, » ;

b) Au III, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La durée de la délégation est fixée par l’organe délibérant de l’établissement public mentionné au I. »

2° L’article L. 635-1 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « le programme local de l’habitat en vigueur », sont insérés les mots : «, s’il existe, » ;

b) Au III, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La durée de la délégation est fixée par l’organe délibérant de l’établissement public mentionné au I. »

Afin d’assouplir les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location et de fluidifier la possibilité qu’ont les établissements de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer la gestion de ces deux dispositifs par les maires, il est proposé de ne plus soumettre cette possibilité de délégation à l’existence d’un plan local de l’habitat en vigueur. Le processus d’élaboration de ce document d’orientation nécessite souvent des délais longs qui ne sont pas compatibles avec les actions de lutte contre l’habitat indigne visées par la mise en place d’un dispositif d’APML ou de DML. En cohérence avec cette proposition, la durée de la délégation n’est plus fixée en lien avec la durée du PLH, mais par délibération de l’EPCI dans le cadre de la décision de délégation aux communes. Cet assouplissement apparaît suffisant pour permettre aux communes de mettre en place sur leurs territoires ces deux dispositifs sans qu’il soit nécessaire de transférer la compétence de définir les zones concernées par la DML ou l’APML aux communes.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec l’accord de l’occupant

2° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement a pour objet de donner au pouvoir de visite du maire son véritable objet dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation de louer.

Une telle visite a pour objet de vérifier la compatibilité d’un local avec sa mise en location dans des conditions digne.

Le logement peut être vide. Le propriétaire peut également occuper les lieux, mais il n’a pas vocation à faire obstacle aux contrôles s’il est demandeur d’un permis de louer. Enfin, si un locataire est déjà en place et a donné congé, il n’y a pas lieu de passer outre son refus en l’absence d’urgence.

Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif de visite domiciliaire exorbitant.

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécution, des travaux d’office engagés ou réalisés, des relogements. Celui-ci est communiqué au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le représentant de l’État dans le département définit par arrêté les modalités de transmission des données nécessaires à l’établissement du bilan triennal mentionné à l’alinéa précédent et fixe la liste des communes concernées au regard de la proportion d’habitat dégradé sur leur territoire.

Cet article entre en vigueur à compter du 1^er avril 2025.

Notre amendement propose que le Préfet établisse un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé sur son territoire.

Cet outil présente plusieurs intérêts :

- Il permet de s’assurer une certaine transparence sur le suivi des signalements des habitants et constats réalisés sur place. 

- Il permet au Préfet de proposer aux collectivités les outils et toutes mesures d’accompagnement et d'ingénierie mobilisables, pour venir en appui auprès des communes et acteurs concernés.

- Il permet de consolider les chiffres de l'habitat dégradé en France, et de mieux cibler les politiques publiques.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif mobilisé contre le mal logement à Marseille.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés

par les mots : 

depuis au moins trois ans, d’un arrêté

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle pour permettre des expropriations et ainsi contraindre les propriétaires de faire des travaux. La période retenue de dix ans apparaît excessive et inadaptée à l'objectif poursuivi d'une intervention en amont d'une dégradation trop importante.

Les auteurs de l'amendement suggèrent en conséquence de retenir une période de carence persistantes des propriétaires d'au moins trois ans à compter de la notification du dernier arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés

par les mots : 

depuis au moins trois ans, d’un arrêté

L’article 3 du projet de loi crée un droit d’expropriation des immeubles indigne à titre remédiable.

Cette mesure correspond à la recommandation n°1 du rapport Hanotin-Lutz qui propose de doter la puissance publique d’une capacité à agir en expropriation d’un immeuble, même si le caractère irrémédiable n’est pas établi.

L’objectif est bien de permettre une intervention suffisamment tôt pour mettre fin à la spirale de dégradation des immeubles alors même que des arrêtés prescrivant des mesures ne sont pas suivis d’effet, faute de mobilisation ou de capacité de la copropriété.

Cependant la double condition envisagée par le projet de loi, à savoir, l’absence d’exécution des mesures prescrites par au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, au cours des dix dernières années, risque de rendre ce nouvel outil inopérant. 

Pour cette raison, notre amendement propose de prévoir soit un cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente et d’une procédure de mise en sécurité ordinaire, soit un cumul d’un arrêté de traitement de l’insalubrité en partie commune et d’une procédure de traitement de l’insalubrité pour plus de la moitié, en tantième, des locaux à usage d’habitation.

Alinéa 8, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné.

Amendement de précision juridique, substituant à l'expression "lot privatif" les notions, juridiquement plus précises, de "partie privative" et "lot de copropriété".

Alinéas 10 et 12

Supprimer les mots :

ou d’utiliser

La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.

Alinéas 10 et 12

Supprimer les mots :

ou d’utiliser

L’objectif de cet amendement est de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation, pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, cela pourrait limiter l’opérationnalité du dispositif, en imposant des contraintes inappropriées.

Il est du ressort de la nouvelle procédure d’assurer la protection des occupants des logements indignes, et l’interdiction d’utiliser des locaux devenus dangereux. Pour autant, cette protection ne va pas au-delà d’une interdiction d’utiliser pour ces derniers.

Les commerçants évincés des locaux dangereux pourront par ailleurs se voir proposer un local de remplacement dans le cadre de la procédure d’indemnisation ultérieure.

Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

indemnité

insérer le mot :

provisionnelle

Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée.

Il est ainsi proposé de retenir le régime de droit commun prévu à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qui prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.

Il est absolument essentiel que l’expropriation éteigne les baux, sans aucune subrogation de l’expropriant, autrement dit que l’article L.222-2 s’applique systématiquement.

Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant des baux, comme c'est le cas pour les autres procédures d’expropriation.

Si celle-ci ne se justifie pas (les conventions d’occupation précaires permettent de sécuriser les relogements), la subrogation compliquera fortement ces procédures notamment pour les baux commerciaux.

Supprimer cette phrase permet que l’article L. 222-2 du code de la construction et de l'habitation, qui suspend les baux, s’applique systématiquement. Ce régime de droit commun prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.

Cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire.

Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi. 

I. – Alinéas 25 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

4° À l’article L. 311-8, après les mots : « des articles L. 242-1 à L. 242-7, » est insérée la référence : « L. 311-8-1, » ;

5° Après l’article L. 311-8, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-1. – L’occupant qui a payé à l’exproprié des sommes en contrepartie de l’occupation d’un logement frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, en violation des dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l’expropriation dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation.

« S’il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l’occupant, ordonne sa déduction de l’indemnité d’expropriation fixée au profit de l’exproprié et son versement à l’occupant, par l’expropriant, dans la limite du montant de l’indemnité d’expropriation.

« Le dispositif du jugement mentionne la créance de l’occupant, le montant de l’indemnité d’expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l’exproprié après déduction du montant de la créance de l’occupant ou la somme restant due à l’occupant par l’exproprié après cette déduction.

« Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521-2. » ;

6° À l’article L. 311-9, après les mots : « L. 311-8 » sont insérés les mots : « L. 311-8-1 » ;

7° Après l’article L. 323-4, il est inséré un article L. 323-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-5.- Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, l’expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l’une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l’immeuble de la date à laquelle il procèdera à leur paiement ou à leur consignation. »

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le propriétaire ou toute personne mentionnée à l’article L. 511-10 ne s’est pas, au moins en partie, acquitté de sa créance envers l’autorité compétente à l’expiration d’un délai de deux ans après la date de publication de l’arrêté de mise en sécurité, l’immeuble ou le logement concerné est automatiquement cédé à titre gracieux à cette même autorité. »

Cet amendement vise à protéger les communes, et en particulier les petites communes rurales, des risques de non recouvrement des frais engagés pour les mesures nécessaires et urgentes prises suite à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité.

Face à l’absence de réponse du propriétaire d’un immeuble représentant un danger et aux frais non négligeables engagés en conséquence pour garantir la sécurité des personnes, il est important que les communes disposent d’une garantie pour préserver leurs finances. 

Le présent amendement vise donc à prévoir la cession automatique à titre gracieux à la commune de l’immeuble concerné lorsque le propriétaire ne s’est pas acquitté de sa créance envers la commune ayant pris en charge les frais de réparations. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un article L. 511-19-…. ainsi rédigé :

«Art.  L. 511-19-…. – En cas de danger imminent manifeste, l’autorité compétente est exemptée de la demande d’autorisation au juge des libertés et de la détention pour procéder aux visites mentionnées à l’article L. 511-7 du présent code lorsque l’occupant s’y oppose ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte. »

Cet amendement vise à simplifier la procédure de dépôt d’un arrêté de mise en sécurité, souvent fastidieuse et coûteuse pour les communes et notamment les petites communes rurales. Il prévoit qu’en cas d’urgence et pour accélérer les démarches, la commune n’ait pas à demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour procéder à une visite de l’immeuble si l’occupant s’y oppose ou ne peut pas être atteint. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité définies par décret. »

L’expérience de la gestion de crise des périls et des évacuations montre que les conditions de réintégration ne sont pas toujours satisfaisantes. Des arrêtés d’interdiction d’occuper sont levés dès lors que les périls sont écartés, alors même que le logement ne respecte pas les conditions minimales de confort et d’habitabilité.

Cet amendement prévoit que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne prescrivent explicitement les mesures afin que le logement, qui était régulièrement occupé, répondent aux normes de confort et d’habitabilité en sortie d’habitat indigne.

I. – Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « caractère définitif », sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 du même code ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé

La durée des travaux de rénovation peut être longue, dans des conditions pénibles pour les occupants. Le cas échéant, les hébergements temporaires qui en découlent place les ménages dans des situations très inconfortables et précaires.

Cet amendement propose donc un relogement obligatoire des occupants du logement, lorsque les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L 511-11 du code de la construction et de l’habitation.

Après l'article 3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évincés de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire, et adaptée à la composition du foyer et le cas échéant aux personnes en situation de handicap. »

Il s’agit de renforcer la protection des occupants lorsque l’interdiction d’habiter est prononcée à titre définitif et que le propriétaire est tenu d’assurer le relogement. 

Cet amendement précise que l’obligation de relogement est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins, à ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évincés de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire, et adaptée à la composition du foyer et le cas échéant aux personnes en situation de handicap. 

ll est ainsi proposé de mieux préciser les critères encadrant les conditions de relogement des personnes victimes de l’habitat insalubre.

Si ces éléments sont déjà pris en compte par la justice en cas de litige concernant des propositions de relogement que l’occupant refuse, il ne ne s'agit pas de complexifier le droit en les mentionnant mais bien de s'assurer que les critères de logement adapté sont bien pris en cause dès la première offre de relogement. 

Cet amendement a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille qui ont élaboré une charte permettant de mieux préciser le caractère adapté du logement ou hébergement qui doit être proposé aux occupants protégés.

I. - Après l'article3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé

Afin de renforcer le droit au relogement des personnes en vivant dans un logement insalubre, il est proposé de remplacer la notion de "bonne foi" pour les occupants d'un logement par une exception en cas de "mauvaise foi".

Cette notion juridiquement floue n'est aujourd'hui pas suffisamment protectrice et empêche trop souvent aux occupants d'un logement de faire valoir leurs droits lorsqu'ils sont victimes d'un marchand de sommeil.

Après l'article 3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opérateur mentionné au II du présent article à conclure avec le syndicat des copropriétaires une convention en vue de l’acquisition à titre onéreux du terrain d’assise de l’immeuble concerné, par laquelle il s’engage à revendre, à une date ultérieure, ledit terrain aux copropriétaires à un prix de vente limité à sa valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et par laquelle les copropriétaires s’engagent à lui verser une redevance d’occupation, ou une convention en vue de l’acquisition à titre onéreux des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, au sens de l’article 1^er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, par laquelle les copropriétaires conservent à leur endroit un droit réel de ré-accession et s’engagent à verser à l’acquéreur une redevance d’utilisation, en échange d’un engagement de l’acquéreur à mener des travaux de réhabilitation sur ces parties communes et ces équipements communs. »

L’article 3 bis A prolonge de dix ans l’expérimentation prévue par la loi « Alur » qui permet d’exproprier des parties communes d’un immeuble en copropriété en voie de dégradation et de mettre en œuvre un dispositif de rachat de celles-ci.

Le texte issu de l’Assemblée nationale proposait de compléter ce dispositif pour permettre aux opérateurs spécialisés (par exemple, un établissement public foncier ou un organisme de foncier solidaire) de conclure avec un syndicat de copropriétaires connaissant des difficultés financières, une convention par laquelle celui-ci lui achète son terrain tout en lui laissant la pleine propriété du bâti.

Cette extension de l’expérimentation ayant été supprimée en commission, notre amendement propose de la réintégrer au texte.

L’objectif est de soutenir toute forme d’accompagnement d’intervention auprès des copropriétés en difficultés et d’encourager les acteurs mobilisés sur ces questions.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651-6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.

« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126-15-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judiciaire, pour en constater l’état d’occupation. Toutefois ils ne disposent pas, paradoxalement, d’un droit d’accès de principe aux parties communes des immeubles en copropriété.

Ce texte rendra les contrôles sur place beaucoup plus efficaces tout en les sécurisant juridiquement : aujourd’hui plusieurs visites sont nécessaires pour pouvoir accéder à un immeuble, la sollicitation préalable des copropriétaires ou du syndic entraînant des délais considérables. Or, l’explosion du phénomène des meublés de tourisme entraîne la dégradation des copropriétés, ce qui nécessite de renforcer les contrôles particulièrement au sein de celles-ci.

Afin de permettre à ces agents, sur le modèle des commissaires de justice (art. L. 126-14 CCH dans la rédaction du code issue de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020), d’accéder aux parties communes, il est suggéré, plutôt que de surcharger l’article L. 651-6, d’ajouter un article dans la section 3 du chapitre VI du titre II de la première partie du code, où figurent des dispositions analogues relatives à d’autres catégories de professionnels.

Enfin, des dispositions relatives à une autorisation permanente ont été ajoutées au nouvel article proposé, sur le modèle de dispositions applicables à la police et à la gendarmerie dans un but de simplification. Pour que ces dispositions produisent pleinement leur effet, un ajout est proposé au II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651-6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.

« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126-15-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judicaire, pour en constater l’état d’occupation. Toutefois ils ne disposent pas, paradoxalement, d’un droit d’accès de principe aux parties communes des immeubles en copropriété.

Ce texte rendra les contrôles sur place beaucoup plus efficaces tout en les sécurisant juridiquement : aujourd’hui plusieurs visites sont nécessaires pour pouvoir accéder à un immeuble, la sollicitation préalable des copropriétaires ou du syndic entraînant des délais considérables.

Cet amendement propose de permettre à ces agents, sur le modèle des commissaires de justice (art. L. 126-14 CCH dans la rédaction du code issue de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020), d’accéder aux parties communes, parfois plus dégradées que les logements eux-mêmes dans les copropriétés paupérisées ou mal gérées.

Au-delà de cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K insistent sur le besoin de renforcer les moyens à destination des communes afin de faciliter la prévention et les interventions en amont sur les copropriétés dégradées, pour répondre aux besoins identifiées.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ».

Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d’obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l’immeuble, codes d’accès à l’immeuble, plans….).

Or, l’explosion du phénomène des meublés de tourisme entraîne la dégradation des copropriétés, ce qui nécessite de renforcer les contrôles particulièrement au sein de celles-ci.

Les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire au refus de certains de communiquer les informations, ce qui compromet leurs contrôles et assure l’impunité de certains loueurs.

L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « Sans pouvoir opposer le secret professionnel les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. »

Il est proposé de rajouter que les syndics de copropriété seront aussi tenus de cette obligation.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ».

A ce jour, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d'obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l’immeuble, codes d’accès à l’immeuble, plans….).

Les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire au refus de certains de communiquer les informations, ce qui compromet leurs contrôles et assure l’impunité de certains loueurs.

L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « Sans pouvoir opposer le secret professionnel les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. »

Cet amendement propose d'ajouter cette obligation de transmission d'informations pour les syndics de copropriété.

Supprimer cet article.

L’article 3 ter élargit le régime dérogatoire des ordres préfectoraux de démolition d’habitat informel en vigueur à Mayotte et en Guyane.

Il prévoit, au sein de la loi Letchimy du 23 juin 2011, un délai de 96 heures durant lequel le préfet peut ordonner la démolition d'une installation venant d'être édifiée sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte.

La réduction sans fin des délais d’évacuation des personnes mal-logées en outre-mer ne fait qu’occasionner toujours plus de violence et d’arbitraire à leur égard.

Il est évident que cette logique ne résout aucunement la problématique de l’habitat informel et encore moins celle du logement des ménages concernés.

Alors qu’il s’agit de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte et en Guyane, sans décision de justice et sans relogement, donc hors du droit commun, ce dispositif a été introduit par l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale donc sans étude d’impact, ce qui n’est pas acceptable. 

Par ailleurs, comme le préconise le rapport de la commission, il ne dispense pas d'une réflexion beaucoup plus large sur la situation à Mayotte et en Guyane.

Plutôt qu’une intervention de l’Etat au nom de ses pouvoirs de police qui sanctionne les occupants par une mesure d’évacuation expéditive, violente et contrevenant à leurs droits élémentaires, il pourrait être fait le choix d’une amélioration massive et progressive de l’habitat informel et de son environnement (toitures, dallage au sol, latrines, construction de ruelles…), afin de le rendre salubre et de le sécuriser.

Il serait en effet préférable d’engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qui permettent de passer à un habitat en dur. 

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article. Cet amendement a été travaillé par l'Association Droit au Logement, la Fondation Abbé Pierre et CLCV. 

Supprimer cet article.

L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à élargir les possibilités d'expulsion de personnes vivant dans un bidonville à Mayotte et en Guyane, en ordonnant une démolition y compris quand les personnes sont installées depuis 4 jours.

S'il est inacceptable de voir des familles vivre dans de telles conditions, la construction d'abris de fortune est d'abord une conséquence d'un manque de logements et des lacunes de la politique d'accueil des étrangers.

Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme. Le fait de pouvoir démolir ces abris 4 jours après leur édification, comme le permet cet article, aggravera encore la situation.

Le projet de loi qui vise d'abord à lutter contre l'habitat dégradé n'a pas vocation à punir les plus précaires mais à proposer des situations contre le mal-logement.

En conséquence, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 427-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 427-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-3-… – À Mayotte, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts visés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’établissement visé au L. 321-36-1 du code de l’urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable. »

2° Le titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... 

« Dispositions particulières à la Guyane

« Art. L. 428-.... – En Guyane, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts visés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’établissement visé au L. 321-36-1 du code de l’urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable. »

Les territoires de Mayotte et de Guyane sont confrontés à une crise du logement très importante, avec une expansion rapide des constructions illicites. A Mayotte, on dénombre ainsi environ 30 000 baraquements de fortune (« bangas ») contre près de 60 000 constructions spontanées en Guyane.

Ces chiffres ne cessent de croitre avec de graves conséquences sanitaires, sociales et environnementales.

Afin d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre, ces territoires doivent pouvoir s’appuyer sur des outils juridiques visant à simplifier et à accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonvilles.

Le présent amendement, conformément aux conclusions du comité interministériel des outre-mer, permet ainsi de faciliter la constitution d’une offre de logements dans des secteurs prioritaires en soumettant des opérations déterminées au régime de la déclaration préalable, formalité simplifiée par rapport à la procédure de droit commun que constitue le permis de construire.

Il introduit, dans le code de l’urbanisme, deux articles précisant pour chacun des territoires ce nouveau régime et renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour l’établissement de la liste limitative des types d’opérations concernées, permettent de rattacher ces situations au régime de la déclaration préalable.

Ces articles réservent la simplification proposée aux seules opérations portées par des personnes publiques et notamment les établissements publics foncier et d’aménagement des départements concernés, par des bailleurs sociaux ainsi que par les sociétés d’économiques mixte de construction de logements et les organismes de maitrise d’ouvrage d’insertion. Ils fixent par ailleurs les critères qui conditionnent la constitution de la liste des opérations concernées, à savoir la dimension, la nature et la localisation des opérations concernées.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 427-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 427-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-3-… – À Mayotte, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts visés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’établissement visé au L. 321-36-1 du code de l’urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable. »

2° Le titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... 

« Dispositions particulières à la Guyane

« Art. L. 428-.... – En Guyane, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts visés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’établissement visé au L. 321-36-1 du code de l’urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable. »

Les territoires de Mayotte et de Guyane sont confrontés à une crise du logement très importante, avec une expansion rapide des constructions illicites. A Mayotte, on dénombre ainsi environ 30 000 baraquements de fortune (« bangas ») contre près de 60 000 constructions spontanées en Guyane.

Ces chiffres ne cessent de croitre avec de graves conséquences sanitaires, sociales et environnementales.

Afin d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre, ces territoires doivent pouvoir s’appuyer sur des outils juridiques visant à simplifier et à accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonvilles.

Le présent amendement permet ainsi de faciliter la constitution d’une offre de logements dans des secteurs prioritaires en soumettant des opérations déterminées au régime de la déclaration préalable, formalité simplifiée par rapport à la procédure de droit commun que constitue le permis de construire.

Il introduit, dans le code de l’urbanisme, deux articles précisant pour chacun des territoires ce nouveau régime et renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour l’établissement de la liste limitative des types d’opérations concernées, permettent de rattacher ces situations au régime de la déclaration préalable.

Ces articles réservent la simplification proposée aux seules opérations portées par des personnes publiques et notamment les établissements publics foncier et d’aménagement des départements concernés, par des bailleurs sociaux ainsi que par les sociétés d’économiques mixte de construction de logements et les organismes de maitrise d’ouvrage d’insertion. Ils fixent par ailleurs les critères qui conditionnent la constitution de la liste des opérations concernées, à savoir la dimension, la nature et la localisation des opérations concernées.

Alinéa 2

1° Après le mot :

consignations

insérer les mots :

par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire

2° Remplacer la référence :

29-7

par la référence :

29-14

Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4. Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit également l’engagement par le syndic de la transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, ainsi que la définition d’une stratégie de recouvrement des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La signature de la présente convention conditionne l’obtention des subventions nécessaires au redressement de la copropriété. » 

Cet amendement a pour objectif de renforcer, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde, l'efficacité de la stratégie de redressement des copropriétés et d'assurer une meilleure coordination entre syndics et pouvoirs publics, en précisant davantage les engagements du syndic relatifs à la transmission des données comptables et en définissant une stratégie de recouvrement des impayés.

Cet amendement s’appuie sur les propositions faites par la ville de Grigny.

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot ; » 

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées aux a et b ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » 

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire. 

Initialement prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce  dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019. Ce plafonnement était justifié par le contexte juridique très favorable aux syndics concernant les frais privatifs. 

Non seulement, ils imputent des frais au copropriétaire qui n’est pas partie à la convention qui les prévoit, empêchant ce dernier de donner son accord sur le prix ainsi  fixé, mais ils bénéficient également d’une situation d’exclusivité sur ce type de prestations, qui leur  permet de prévoir des prix exorbitants, sans rapport avec le service rendu. De tels frais peuvent peser très lourd sur les copropriétaires « captifs ». 

Il n’est pas rare de voir des lettres recommandées facturées une trentaine d’euros, voire plus. De même, certains syndics se contentent uniquement de démarches purement administratives (multiplication des relances et autres commandements de payer), leur permettant ainsi de facturer  des prestations exceptionnelles en sus de leurs honoraires de base. Or, une telle façon de procéder, en plus d'accroître artificiellement la dette du copropriétaire, retarde la réalisation d’actes juridiquement efficaces et ayant un intérêt procédural, tels qu’une injonction de payer ou une assignation. Cette situation est régulièrement dénoncée par les associations de consommateurs. 

Si les honoraires pouvant être réclamés par le syndic dans le cadre d’un état daté ont bien été  plafonnés par décret, cela n’a jamais été le cas des frais de recouvrement. Par ailleurs, le Conseil  d’État, dans un arrêt du 5 octobre 2016 est venu confirmer que la loi ALUR de 2014 prévoyait bien le plafonnement par décret des frais de recouvrement. 

A l’heure où les questions liées au pouvoir d’achat de nos concitoyens sont de plus en plus  prégnantes, il est indispensable de réintroduire cette mesure protectrice du consommateur. C’est pourquoi, il est proposé que soit réintégré le plafonnement par décret des frais de recouvrement en cas d’impayés d’un copropriétaire. 

Cet amendement présente un lien direct avec le présent projet de loi, à savoir la prévention des difficultés au sein des copropriétés, en visant les dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965.

Cet amendement a été travaillé avec la CLCV et la Fondation Abbé Pierre.

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot ; » 

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées aux a et b ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » 

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire. Initialement prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019. Ce plafonnement était justifié par le contexte juridique très favorable aux syndics concernant les frais privatifs. Non seulement ils imputent des frais au copropriétaire qui n’est pas partie à la convention qui les prévoit, empêchant ce dernier de donner son accord sur le prix ainsi fixé, mais ils bénéficient également d’une situation d’exclusivité sur ce type de prestations, qui leur permet de prévoir des prix exorbitants, sans rapport avec le service rendu. De tels frais peuvent peser très lourd sur les copropriétaires « captifs ».

Il n’est pas rare de voir des lettres recommandées facturées une trentaine d’euros, voire plus. De même, certains syndics se contentent uniquement de démarches purement administratives (multiplication des relances et autres commandements de payer), leur permettant ainsi de facturer des prestations exceptionnelles en sus de leurs honoraires de base. Or, une telle façon de procéder, en plus d’accroitre artificiellement la dette du copropriétaire, retarde la réalisation d’actes juridiquement efficaces et ayant un intérêt procédural, tels qu’une injonction de payer ou une assignation. Cette situation est régulièrement dénoncée par les associations de consommateurs.

Si les honoraires pouvant être réclamés par le syndic dans le cadre d’un état daté ont bien été plafonnés par décret, cela n’a jamais été le cas des frais de recouvrement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 5 octobre 2016 est venu confirmer que la loi ALUR de 2014 prévoyait bien le plafonnement par décret des frais de recouvrement.

A l’heure où les questions liées au pouvoir d’achat de nos concitoyens sont de plus en plus prégnantes, il est indispensable de réintroduire cette mesure protectrice du consommateur.

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot ; » 

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées aux a et b ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » 

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d'impayés d'un copropriétaire.

Initialement prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé par le gouvernement par l'ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019.

Ils peuvent ainsi imputer des frais au copropriétaire, sans rapport avec le service rendu.

Ainsi, il n'est pas rare de voir des lettres recommandées facturées une trentaine d'euros ou plus.

Cela peut accroître les dette du copropriétaire, alors que ce dernier est déjà en difficulté.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent un plafonnement des frais de recouvrement, comme le prévoyait la loi ALUR.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :

« Art. 18-3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29-1 et exerce les missions d’administrateur provisoire.

« L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département pour une durée de cinq ans. Le syndic d’intérêt collectif doit notamment remplir les conditions fixées à l’article 61-1-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

L’article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, crée le statut du syndic d’intérêt collectif.

Il risque cependant d'être inefficace en l’état car la rédaction de l’article implique une organisation en doublon de l’administrateur provisoire qui n’apporte pas de plus-value en terme de gestion et complexifie l’articulation des procédures. Il apparait donc essentiel de clarifier les modalités de désignation de ce syndic.

La mesure de création d’un syndic d’intérêt collectif se veut complémentaire aux dispositifs existants et mobilisable en priorité pour les copropriétés les plus en difficulté.

Cet amendement propose qu'un syndic d'intérêt collectif puisse également assumer les missions d'administrateur judiciaire de la copropriété.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A

par les mots :

mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au regard notamment de la capacité et des compétences du syndic à accomplir les missions prévues au deuxième alinéa du présent I

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux maires des communes du département

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’agrément leur est alors accordé de droit.

V. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – L’absence d’agrément ne fait pas obstacle à la désignation et à l’exercice des missions de syndic dans les copropriétés mentionnées au I.

« …. – Lorsqu’une copropriété ne dispose d’aucune offre de personne exerçant les missions de syndic à titre professionnel, elle peut solliciter le concours d’un syndic d’intérêt collectif.

Le présent amendement prévoit que la liste des syndics agréés est transmise aux maires du département, afin que ceux-ci puissent en avoir connaissance et suggérer leur intervention aux copropriétés de leurs communes qui rencontrent des difficultés de gestion.

La commission a supprimé l’attribution du label « de droit » aux organismes de logement social. Sans remettre en cause le principe selon lequel les bailleurs sociaux doivent être volontaires et donc effectuer la démarche de demande d’agrément, le présent amendement prévoit que cet agrément est de droit dès lors que la demande a été effectuée par le bailleur social, ceci afin de faciliter les démarches pour ces organismes.

Cet amendement a par ailleurs pour objet de clarifier les cas d’intervention d’un syndic d’intérêt collectif en copropriété. Il étend l’objet de l’agrément à la gestion des copropriétés qui se trouvent dans l’incapacité de se doter d’un syndic, faute d’offre.

De plus, il précise que l’agrément n’est pas obligatoirement requis pour l’exercice de ces missions. En effet, si les syndics qui se voient accorder l’agrément sont particulièrement indiqués pour intervenir dans des situations difficiles, ils ne bénéficient pas pour autant d’une exclusivité. Par ailleurs, l’assemblée générale de copropriété reste décisionnaire du choix de son syndic.

Enfin, il propose des adaptations rédactionnelles.

Alinéa 4

Après le mot

délivré

insérer les mots :

, après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement,

Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du "vivier" de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'agrément.

Alinéa 2

Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 634-4,les mots :« le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 » et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné » ;

2° L'article L. 635-7 est ainsi modifié :

a)  A la première phrase du premier alinéa, les mots : « auprès de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 635-1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « notifiée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 635-1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 » ;

c)  Au troisième alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné ».

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. A ce titre, elles doivent pouvoir exercer les pouvoirs de sanctionner le non-respect de ces procédures prévues aux article L634-4 et L635-7 du CCH et percevoir le produit des amendes. L’article 7 bis A adopté par la commission prévoit que le produit des amendes soit versé à la collectivité. L’amendement proposé vise donc à aller au bout de la logique de décentralisation sur ce sujet, en leur donnant le pouvoir de sanction : cela permet ainsi de simplifier ces dispositifs et d’apporter de la cohérence dans leur mise en œuvre.

 Amendement n° 151

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. ».

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. »

Le présent sous-amendement à l’amendement n°151 vise à apporter une précision en cas de délégation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à une commune du dispositif de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. En effet, si l’amendement n°151 transfère le pouvoir de sanction et affecte aux communes et EPCI le produit des amendes, en lieu et place de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), il ne précise pas explicitement qui reçoit le produit des amendes en cas de délégation entre un EPCI et une commune. Il est donc proposé que l’EPCI précise dans la convention de délégation les modalités d’utilisation par la commune du produit des amendes. La commune rend compte de l’usage de ce produit dans le rapport de délégation existant. 

Supprimer cet article.

L’article 7 bis propose de pouvoir mettre en place des constructions temporaires et démontables à des fins de relogement, qui seraient dispensées de toute autorisation au titre de la réglementation de l’urbanisme. 

Si l’on comprend l’objectif de cette mesure de simplification pour accélérer le relogement des personnes contraintes de quitter leur logement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne, pour autant de nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à ce dispositif. 

Il s’agit en effet de reloger les ménages pour une durée longue dans des Algeco, par exemple. Les constructions devront remplir des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret, mais cette mention ne permet pas réellement de garantir que cet hébergement remplisse les conditions de décence de la loi du 6 juillet 1989.

La dispense d’autorisation d’urbanisme questionne également et la décision est concentrée entre les mains du seul maire, ce qui expose sa responsabilité.

La commission des affaires économiques a encadré les conditions d’utilisation de ces constructions temporaires, en les restreignant à certaines opérations menées à l’initiative de la puissance publique. Elle a précisé que la possibilité de reloger dans ces constructions temporaires ne pourrait se faire qu’à titre exceptionnel, en l’absence d’autre solution de relogement, et avec l’accord des intéressés. En outre, ce relogement provisoire ne pourra excéder deux ans.

Elle a aussi aligné la durée durant laquelle les constructions peuvent être dispensées d’autorisation à la durée de l’opération concernée, allongeant ainsi leur durée maximale d’utilisation. En l’état, ces modifications ne sont ni satisfaisantes ni suffisantes et le recours à l’habitat modulaire ne semble absolument pas adapté. 

Il s’agit toujours de mobiliser des dispositifs préfabriqués, modulaires, non pérennes, ayant pour caractéristique d’être difficilement réutilisables, et donc récupérables, après usage.

Cette mesure reste une solution de facilité, purement pragmatique, au détriment des droits des personnes. Elle s’inscrit dans la lignée des régressions opérées par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires en demande la suppression.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne de marseille.

Supprimer cet article.

L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire.

Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parait pas garantir toutes les conditions de sécurité des personnes à reloger qui sont déjà victimes de mal-logement, et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif en lutte contre le mal logement de Marseille.

Notre amendement propose la suppression de l’article 7 bis.

I. – Alinéas 2, 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

la durée de l’opération

par les mots :

une durée maximale de cinq ans

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I

par les mots :

Ces constructions

IV. – Alinéa 9

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots : 

Cet accord

par les mots : 

La demande

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

Il

Par le mot :

Elle

Tout en conservant une partie des évolutions adoptées en commission, le présent amendement a pour objectif de simplifier le dispositif prévu par l’article 7 bis. Il propose de supprimer la disposition prévue à l’article L.314-2 du code de l’urbanisme (alinéa 3), dans la mesure où la possibilité de bénéficier d’un relogement temporaire est satisfait par le cinquième alinéa de ce même article.

De même, l’amendement propose de supprimer l’alinéa 6, qui créé un deuxième régime de dispense, et complexifie le dispositif.

Par ailleurs, certaines opérations de lutte contre l’habitat indigne ou d’aménagement du NPNRU peuvent s'étaler sur des durées très importantes. Il semble donc important de fixer une durée maximale d'implantation de ces constructions temporaires. Il est donc proposé de revenir à une durée maximale d'implantation de 5 ans, qui constitue un bon compromis.

Dans l’hypothèse ou les opérations nécessiteraient une prolongation de l’installation, un permis provisoire pourra être envisagé.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a l’obligation d’actualiser toutes ces données dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété.

« En cas de non-respect du délai fixé au précédent alinéa, le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, s’expose à une sanction prononcée par le conseil syndical ou d’une majorité qualifiée des copropriétaires correspondant à 10 % des honoraires annuels qu’il perçoit pour la gestion de ladite copropriété. »

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots : 

et de l’existence d’agissements qui consistent à abuser d’autrui, soit directement, soit par un intermédiaire, en vendant, en louant ou en mettant à disposition, moyennant une contrepartie, un bien meuble, une partie de celui-ci ou tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un immeuble, dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine 

Le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) doit être un outil de connaissance et d'action pour l'État, les collectivités, les programmes locaux de l'habitat (PLH) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

L’article 8 permet d'élargir les données recueillies dans le RNIC notamment au diagnostic de performance énergétique (DPE) qui n'y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles prioritaires à rénover.

Pour en faire un outil opérationnel de prévention et de traitement des copropriétés dégradées, l’Assemblée nationale a veillé utilement à ce qu’y figurent également les données devant permettre de prévenir les agissements de marchands de sommeil.

En effet, le RNIC doit permettre aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté. 

La commission des affaires économiques a malheureusement limité le périmètre des informations sur les marchands de sommeil qui constituent pourtant un phénomène caractéristique de la dégradation des copropriétés. Elle prévoit ainsi d’y figurer seulement l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance.

Cet amendement prévoit de conserver cette précision tout en rétablissant la rédaction plus large issue de l’Assemblée nationale concernant le signalement d’agissements de marchands de sommeil. 

Il remplace également la référence “à l’intention de réaliser un profit anormal” qui ne paraît pas pertinente par celle de “moyennant une contrepartie”.

Il s’agit de permettre aux collectivités publiques de prévenir une évolution préjudiciable à la préservation de la qualité de l’habitat.

Cet amendement a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental, pendant une durée de six ans, dans le cadre du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. La liste des communes volontaires et les modalités de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement propose une expérimentation pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne.

Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d’accélération de lutte contre l’habitat indigne (Seine-Saint Denis, Val-de- Marne, Essonne, Nord, Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône).

L’objectif est de renforcer les pouvoirs des agents déjà mobilisés sur l’instruction des procédures, afin d’accélérer et faciliter l’instruction des actes judiciaires les plus simples : audition libre des mises en cause, des victimes, avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime.

Il ne s’agit en aucun cas de se subroger aux obligations et responsabilités de la police. Cette mesure s’appliquerait dans le cadre d’une convention avec l’État et le Parquet.

Cet amendement traduit la recommandation n°22 du rapport de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz tous les deux maires de communes particulièrement exposées à l’habitat indigne. Leur volonté est bien de voir leur capacité d’intervention renforcée et d’être en capacité de mieux identifier les situations d’habitat indigne, à les évaluer et à mettre en œuvre plus rapidement les procédures les plus adaptées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Lors de l'examen en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé.

Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'adoption d'un amendement du gouvernement, au motif qu'en l’état de la législation actuelle, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales.

Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis A supprimé en commission au Sénat.

Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne physique ou morale conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 776-1 du code de procédure pénale fixe la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales. Le présent amendement vise à compléter cette liste en l’ouvrant aux notaires. En effet, en dépit des dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, certaines interprétations de la combinaison des deux textes ont conduit à ne pas leur ouvrir l’accès à ces données, rendant inopérante la mesure d’interdiction de gestion et d’acquisition suite à une condamnation pour des faits de marchands de sommeil.

Alinéa 5

Après le mot :

dégradé

insérer les mots :

ou des secteurs en centre ancien

L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes.

Ces secteurs ne présentent pas toujours de signes extérieurs d'habitat dégradé mais nécessitent une vigilance accrue compte tenu de l’ancienneté du bâti.

Cette mesure de prévention donnera aux communes une plus grande lisibilité sur l'état du bâti de leur centre ancien, leur permettant de mieux planifier et renforcer leurs capacités d'action. 

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

diagnostic

par les mots :

contrôle technique

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment.

Cet amendement propose de remplacer le mot "diagnostic" par "contrôle", qui se rapproche davantage des termes en usage dans le secteur du bâtiment. Il propose également de préciser que les organismes qui réalisent ce contrôle doivent être accrédités sur les sujets "stabilité et solidité du bâtiment". Ces sujets sont en effet techniques et représentent un fort enjeu. Il convient de s'assurer que les organismes menant ces contrôles soient techniquement compétents dans le domaine.

I. – Alinéa 5 

1° Après le mot : 

solidité 

insérer les mots : 

ou sa salubrité, son intégrité, son habitabilité 

2° Compléter cet alinéa par les mots : 

et au moins tous les cinq ans, d’un diagnostic structurel des logements, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à leur salubrité, leur décence et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité et la santé des habitants

II. – Alinéa 7 

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

après avis du Haut comité pour le droit au logement 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ce diagnostic est soumis à un tarif réglementé par décret.

Cet amendement vise à renforcer le diagnostic structurel de l’immeuble prévu à l’article 8 bis et d'affiner ce contrôle au niveau du logement.

Cet article soumet à une obligation de diagnostic structurel décennal les immeubles d'habitat collectif situés dans des secteurs d'habitat dégradé définis par la commune.

Cette mesure de prévention vise à améliorer la connaissance du parc immobilier par les communes, ajoutant à la logique curative une logique préventive.

La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité, pour les maires, de faire réaliser ce diagnostic d'office, et elle a étendu les obligations en matière de compétence, pour la réalisation de tels diagnostics, ce qui va dans le bon sens. 

Pour le rendre davantage opérationnel, cet amendement vise, sans alourdir le contrôle technique ainsi prévu, à faire vérifier tous les 10 ans l’état de salubrité, ou d’intégrité, ou d’habitabilité du bâti sans que cela soit cumulatif et à faire vérifier tous les 5 ans l’état de salubrité et de décence des logements, de manière à détecter plus largement les désordres dans une logique de prévention et d'accompagnement plutôt que de réaction. 

Ne seront ainsi pas seulement contrôlés les immeubles et le bâti, mais également les logements.

En effet, l'expérience montre que les problématiques d’hygiène et de salubrité dans les logements sont les signes précurseurs des désordres qui peuvent affecter les immeubles par la suite lorsqu’ils ne sont pas convenablement traités.

Cet amendement prévoit également que les compétences et garanties que doivent justifier les personnes qui élaborent ce diagnostic soient définies par décret en Conseil d’État après avis du Haut comité pour le droit au logement.

Est également prévu que ce diagnostic soit soumis à un tarif réglementé par décret. Il s’agit de s’assurer de la qualité du diagnostic autorisé et d’encadrer son coût afin de le rendre accessible et non rédhibitoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées.

L'article 8 bis introduit une mesure très pertinente en secteur dégradé. L'amendement vise à étendre cette obligation à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriétés dégradées. En effet, certaines adresses ayant été intégrées à des OPAH dans le passé reviennent vers les collectivités pour de nouveaux problèmes.

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

3° Après le 4° de l’article L. 731-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un diagnostic structurel de l’immeuble tel que prévu à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation. »

…. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement rappelant que (à part quelques cas) la réalisation du diagnostic technique global relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont en effet approuvées dans les conditions de majorité de l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le DTG ne comporte actuellement aucune obligation de vérifier la solidité du bâtiment.

Notre objectif, avec cet amendement, n’est pas de créer une nouvelle obligation, mais de renforcer et compléter le champ du diagnostic technique global existant en précisant qu’il comprend un diagnostic structurel de l’immeuble. 

Il est proposé une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Cet amendement s’appuie sur la recommandation n°10 du rapport Hanotin-Lutz qui propose de réalisation d'un diagnostic structurel au sein du diagnostic technique global.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 8 ter issue de l’Assemblée nationale. 

La volonté de condamner lourdement les marchands de sommeil est unanimement partagée.

Cependant, les condamnations sont actuellement très faibles en nombre au regard de l’ampleur du problème et il paraît surtout nécessaire d'élargir le délit. 

C’est pourquoi, il importe de supprimer la référence à l'état de vulnérabilité ou de dépendance de la victime, ce que la commission des affaires économiques n’a pas voulu suivre tout en alourdissant les peines principales contre les marchands sommeils en les portant de cinq ans de prison et 150 000 euros d'amende à sept ans et 200 000 euros. 

Tel est le sens de cet amendement qui a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

Le présent amendement vise à rétablir le délit de mise à disposition d’un hébergement contraire à la dignité humaine moyennant une contrepartie qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, tout en préservant la cohérence de l’échelle des peines.

Le Gouvernement souhaite faire évoluer l’infraction générale réprimant les « marchands de sommeil » prévue à l’article 225-14 du code pénal.

En l’état actuel du droit, cet article réprime le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Cette infraction expose les « marchands de sommeil » à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

Le présent amendement supprime la référence à l’hébergement de l’article 225-14 du code pénal et élargit le champ de l’incrimination en remplaçant le délit de soumission d’une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions d’hébergement indignes par un nouveau délit de mise à disposition d’un logement contraire à la dignité humaine moyennant une contrepartie.

Afin de préserver la cohérence globale de notre droit répressif, ce nouveau délit est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Il n’est pas envisageable d’aller au-delà de ces quanta de peine. Cela aurait pour effet de placer le nouveau délit sur le même plan que la traite des êtres humains, punie de 7 ans d’emprisonnement par l’article 225-4-1 du code pénal. Cette dernière sanctionne notamment le fait d’héberger une personne vulnérable afin de l’exploiter en la soumettant à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. C’est cette finalité particulière poursuivie par l’auteur de l’infraction (l’exploitation de la victime) qui justifie le niveau élevé de la répression.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

Le présent amendement vise à rétablir le délit de mise à disposition d’un hébergement contraire à la dignité humaine moyennant une contrepartie qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, tout en préservant la cohérence de l’échelle des peines.

En l’état actuel du droit, l’article 225-14 du code pénal réprime le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Cette infraction expose les « marchands de sommeil » à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

Le présent amendement supprime la référence à l’hébergement de l’article 225-14 du code pénal et élargit le champ de l’incrimination en remplaçant le délit de soumission d’une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions d’hébergement indignes par un nouveau délit de mise à disposition d’un logement contraire à la dignité humaine moyennant une contrepartie.

Afin de préserver la cohérence globale de notre droit répressif, ce nouveau délit est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Aller au-delà de ces quanta de peine aurait pour effet de placer le nouveau délit sur le même plan que la traite des êtres humains, punie de 7 ans d’emprisonnement par l’article 225-4-1 du code pénal. Cette dernière sanctionne notamment le fait d’héberger une personne vulnérable afin de l’exploiter en la soumettant à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. C’est cette finalité particulière poursuivie par l’auteur de l’infraction (l’exploitation de la victime) qui justifie le niveau élevé de la répression.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L’infraction définie à l’article 225-13 est punie » ;

2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225-14-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies ».

Coordination juridique.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

«... – Lorsqu’elles sont commises à l’égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l’infraction définie à l’article 225-14 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »

Cet amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des marchands de sommeil .

La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de la politique du logement.

Priver ces individus des moyens d'opérer leur activité lucrative répond donc à un double objectif : garantir à chacun les conditions d'un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de faire de l’état de dépendance ou de vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante qui porterait le quantum des peines encourues par les marchands de sommeil à 10 ans et 300 000 euros d’amendes. 

Cet amendement a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Coordination juridique.

Supprimer cet article.

Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité.

Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l’absence de fourniture de quittance par le bailleur n’apparaît ni utile, ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l’habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales qui permettent de réprimer l’ensemble des comportements propres aux marchands de sommeil. 

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 8 quater.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 634-3, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 635-4, les mots : « arrêté du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune ».

Cet amendement a pour but de concilier la nécessité d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements tout en offrant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation.

Prévoir la possibilité de créer des formulaires locaux et de s’affranchir des CERFAS 15651*01 et 15652*01 dont le modèle est déterminé par arrêté ministériel du 27/03/2017.

A défaut, prévoir la modification des CERFAS nationaux afin d’intégrer l’étiquette énergétique, qui est un élément essentiel de la décence des logements.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 634-3 les mots : « renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « valable deux ans » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 635-4 les mots : « doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « est valable deux ans ».

Cet amendement vise à introduire une durée de validité de deux ans pour le permis de louer, contribuant ainsi à assurer une gestion efficace des autorisations de location.

En effet, le dispositif repose beaucoup sur les propriétaires qui font les demandes de permis et qui doivent redéposer pour chaque nouvelle mise en location, ce qui peut être régulier sur les territoires en tension. Il pourrait donc être considéré qu’une autorisation obtenue reste valable durant deux années à compter de la notification de l’arrêté afin d’alléger les démarches pour les propriétaires bailleurs.

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

L’alignement des délais d’instruction entre permis de louer et permis de diviser est bienvenu.

En revanche, considérer le constat d’une infraction au titre du code de l’urbanisme comme un motif de refus de délivrance de l’autorisation préalable de mise en location (APML) n’est pas pertinent. En effet, le dispositif de l’APML est lié aux critères de décence et de dignité, or les infractions au titre du code de l’urbanisme sont étrangères à ces considérations de décence ou de dignité du logement. Par ailleurs, le seul constat d’une infraction n’est pas suffisant, elle peut être remise en question par la décision du juge, de ce fait cela fragilise juridiquement la décision de refus de délivrance de l’APML. 

Les dispositions consacrées aux colocations à baux multiples quant à elles sont peu opérantes. En effet, en modifiant les surfaces et volumes des parties privatives pour les colocations en baux multiples, la loi ELAN a permis d’assouplir le recours aux baux multiples. Or, le recours à ce type de bail présente des avantages pour les colocataires, notamment en leur évitant la solidarité inhérente au bail unique.

En outre, en prévoyant des surfaces et volumes de 9 mètres carrés et 20 mètres cubes, le législateur s’est aligné sur les critères définissant une pièce à vivre dans un logement décent, ce qui est cohérent avec le corpus juridique en vigueur.

Enfin, le dispositif prévu au II est très complexe.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer le 2°) du I et l’intégralité du II de l’article 8 sexies.

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes ayant institué la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code, peuvent prévoir, par délibération, que lorsqu’une colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes, et ces derniers doivent être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Notre amendement propose de simplifier le dispositif d'encadrement proposé pour les baux multiples en donnant la main aux collectivités concernées qui pourront plus facilement s'emparer de cette possibilité, par simple délibération.

Il est proposé en outre :

- d'appliquer le dispositif aux zones couvertes non seulement par l'autorisation préalable de mise en location comme prévu par le texte de la commission, mais également par la déclaration de mise en location. 

-  de prévoir que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par le "permis de louer" sont pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable.

Les assouplissements apportés par la loi ELAN en cas de colocation à baux multiples ont des effets désastreux dans les secteurs où prospèrent les marchands de sommeil. La ville de Grigny nous indique qu'ils ont également pour conséquence de compliquer la saisine des tribunaux alors que les logements divisés et sur-occupés restent la problématique majeure en matière d'habitat indigne. 

Notre objectif avec cet amendement est donc de permettre aux élus de durcir les dispositions applicables aux colocations dans les zones particulièrement exposées à l'habitat indigne.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation

par les mots :

la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code

Amendement de repli

Notre amendement propose d'étendre le dispositif expérimental adopté en commission pour permettre aux élus de mieux lutter contre les divisions de logement non seulement dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location, comme prévu par le texte de la commission, mais également dans celles couvertes par la déclaration de mise en location.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et ces derniers doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable

Amendement de repli

Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le texte de la commission, pour lutter contre les situations de colocations subies, il est proposé d'aller plus loin en prévoyant que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location sont pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable.

Cet amendement s'appuie sur les propositions faites par la Ville de Grigny.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les dispositions applicables aux logements d’une seule pièce telles que définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même article. »

De nombreux maires constatent une explosion des divisions tant des pavillons que des logements, en copropriété ou non : Roubaix, Valenciennes, Grigny, Marseille.

L'Institut Paris-Région a déjà enquêté sur ce phénomène. Les récentes modifications de la loi ont encouragé une augmentation de "colocations" à baux séparés, chacun dans une pièce, qui sont juridiquement des divisions comme le précise le texte, sans qu'aucune norme de confort ou d'équipement ne soit prévue et dont les conditions de décence ne sont pas définies.

Les marchands de sommeil, comme le montrent les affaires très médiatisées de Grigny et de Marseille, profitent largement de cette rédaction trop laxiste, engendrant des situations de suroccupation insalubres et de profits injustifiés. Le présent amendement vise à remédier à cette grave dérive, en imposant aux bailleurs de ces logements divisés les dispositions prévues à l'article 6 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que les normes d'habitabilité soit améliorées pour les logements issus de divisions.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Pour les logements situés dans un périmètre concerné par une opération mentionnée à l’article L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation, les colocations nécessitent obligatoirement un permis de diviser tel que prévu à l’article L. 126-18 du code de la construction et de l’habitation.

« Les contrats de colocation mentionnent systématiquement le nombre de personnes résidant au sein du logement ainsi que le montant global du loyer de la colocation. »

Les colocations peuvent être un moyen d'enrichissement pour les marchands de sommeil, au détriment des colocataires.

Les auditions des maires concernés par le fléau des marchands de sommeil, notamment le maire de Grigny, ont permis de mettre en lumière des solutions pour contrecarrer cet angle du mal-logement.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent à la fois de systématiser les permis de diviser pour les colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN, et de mentionner systématiquement dans l'ensemble des contrats de colocation le nombre de personnes résidant au sein du logement, ainsi que le montant global du loyer afin de faciliter les contrôles et le respect de ces contrats.

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure avec astreinte de réaliser des travaux de mise en conformité d’un local d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire qui a fait l’objet de signalements répétés concernant le respect des règles sanitaires, d’hygiène et de salubrité édictées.

Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Notre amendement propose qu'à titre expérimental, le maire puisse, au sein des zones soumises au permis de louer, mettre en demeure un propriétaire récalcitrant, de réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte administrative, à la mise en conformité avec les règles sanitaires, d'hygiène et de salubrité édictées dans le règlement sanitaire départemental.

L’objectif est de proposer aux maires un outil intermédiaire pour agir préventivement contre les dégradations des locaux d'habitation consécutives à un non-respect récurent des règles sanitaires, d'hygiène et/ou de salubrité, et susceptibles - à terme - de mettre en danger la santé ou la sécurité des occupants. Les conditions d'application sont renvoyées à un décret.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif mobilisé contre le mal logement à Marseille.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour le calcul de la surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation. Si ce décret réaffirme que la hauteur sous plafond de 2,20 m est suffisante et qu’à défaut, le logement doit être considéré comme impropre à l’habitation, il prévoit une exception dans l’hypothèse où le local considéré respecte par ailleurs les dispositions du décret n°2002-1020 du 30 janvier 2002 (art. 4) relatif aux caractéristiques du logement décent. Cette rédaction conduit potentiellement à permettre la mise en location d’un logement dont le volume habitable est au moins égal à 20 m³, c’est-à-dire un logement de 12m² avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre.

La rédaction proposée permettrait de lever toute ambiguïté et de simplifier l’action de l’État, et des collectivités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, notamment pour le contrôle du respect des règles d’hygiènes et de santé, l’instruction des permis de louer...

Cet amendement est porté par les associations d’élus et acteurs de terrain.

Cet amendement est non seulement en lien très direct avec le texte car il a pour objectif de supprimer toute disposition qui favoriserait l’activité des marchands de sommeil ; et d’autre part, il appartient au Parlement de se saisir de toute mesure de nature à sauvegarder la dignité humaine.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551-… ainsi rédigé :

« Art. L. 551-…. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable :

« 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

« 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres et dont la largeur sont impropres à l’habitation.

« 3° Les pièces de vie du logement ont une largeur suffisante pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une largeur égale ou supérieure à 2 mètres est suffisante. Les locaux dont la largeur est inférieure à 2 mètres sont impropres à l’habitation.  

« La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156-1. »

Cet amendement permet de corriger les effets contreproductifs du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. 

Ce décret affaiblit plusieurs normes de salubrité et conduit à entraver la lutte contre les marchands de sommeil et autres propriétaires abusifs en tirant vers le bas toutes les normes de qualité des logements mis en location.

Alors que jusque-là, la hauteur sous plafond d’un logement devait être de 2,20 mètres minimum, le décret du 29 juillet 2023 parle désormais de « volume habitable suffisant » avec un seuil fixé à 20m3.

Le décret montre la nécessité d'une précision législative puisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaisse la hauteur sous plafond minimale 1 mètre 80 alors même que la taille moyenne des hommes en France est de 1 mètre 78 et qu’elle est en constante augmentation. Dans ces conditions, la circulation des occupants et des personnes sans danger dans les locaux d’habitation n’est pas assurée.

Avant la publication du décret du 29 juillet 2023, la règlementation considérait que les espaces de moins de 2 mètres de largeur constituaient des couloirs ou des culs de sac, ne pouvant être retenu pour le calcul de la surface des pièces de vie.

C’est pourquoi, cet amendement précise également que les pièces de vie doivent avoir une largeur minimum de 2 mètres, car en l'absence d’une largeur minimum, pourraient être loués des "logements couloir", par exemple de 1 mètre 60 de largeur.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Droit au Logement. 

Il présente un lien direct avec le présent projet de loi et les dispositions prévues par l’article 8 ter à l’article 8 quater car il a pour objectif de supprimer toute disposition qui favoriserait l’activité des marchands de sommeil.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551-… ainsi rédigé :

« Art. L. 551-…. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable :

« 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

« 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation.

« La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés a légalisé des logements précédemment considérés comme impropres à l'habitation.

Cet amendement propose de rétablir les normes précédemment en vigueur en matière de logement, en maintenant une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa de l’article 511-10 et le premier alinéa de l’article 511-12 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « et les occupants ».

L'objet de cet amendement est par coordination juridique de transposer, dans le code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I de l'article 9, c'est à dire l'information par le syndic de l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement des copropriétaires, que l'immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité.

Cette information serait ainsi faite au stade de la procédure contradictoire (article L. 511-10 du CCH) et à celui de la notification de l'arrêté (article L. 511-12 CCH).

C'est une précision importante puisque l'information des occupants et tout particulièrement des locataires est essentielle pour l'exercice de leurs droits et leur protection notamment la suspension de la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire, la suspension de la durée du bail à compter de l'engagement de la procédure contradictoire (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) et la suspension du loyer à compter de la notification de l'arrêté (article L. 521-2 du CCH).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ».

Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger. Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant que le constat d’insalubrité leur soit communiqué en même temps qu’au préfet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature, ou par affichage sur la façade de l’immeuble. »

Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger.

Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant qu’ils soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté sur le logement dans lequel il vit.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126-7 du présent code, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »

Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de marchands de sommeil.

Les locataires de logements indignes n'ont pas toujours une solution immédiate pour déménager, et sont parfois contraint de vivre à l'intérieur d'un logement où le propriétaire refuse de faire des travaux tout en exigeant un loyer.

Cela est également le cas après condamnation du bailleur pour division illégale et parfois saisie du bien et vente par adjudication.

Il est donc proposé, par analogie avec les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, que le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû par les victimes à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de la première visite prévue à l’article L. 511-7 du même code. Le congé délivré entre cette première visite et l’arrêté pris à l’issue de la procédure contradictoire est nul de plein droit. »

Cet amendement a pour objectif de suspendre la possibilité pour le propriétaire de résilier le bail d'un locataire dès la constatation d'une situation d'insalubrité lors d'une inspection menée par les autorités compétentes (directeur général de l'agence régionale de santé, directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents ou d'un expert désigné).

Cette suspension s'applique rétroactivement dès qu'un rapport confirme l'existence d'une insalubrité avérée et qu'une procédure contradictoire est enclenchée.

Tandis que le locataire doit, lui, pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus tôt possible.

En effet, trop de congés sont délivrés par les bailleurs après le déclenchement d’un contrôle de salubrité dans le but de se dégager de toute responsabilité de relogement et de travaux.

Il est inacceptable que certains bailleurs tentent de se soustraire à leurs responsabilités en délivrant des congés après un contrôle de salubrité. Ainsi, il est primordial de renforcer les dispositifs de protection des locataires.

Il faut considérer que les obligations du bailleur priment à cet égard, dès lors qu’il louait son logement au moment où ce dernier est constaté comme indigne par les services publics. Sachant qu’il conserve son droit de vendre son logement occupé et en l’état.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et la CLCV.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de la première visite prévue à l’article L. 511-7 du même code. Le congé délivré entre cette première visite et l’arrêté pris à l’issue de la procédure contradictoire est nul de plein droit. »

Cet amendement vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire dès le constat d’une situation d’insalubrité par une visite des services compétents (directeur général de l'agence régionale de santé, directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents ou d’un expert désigné).

Cette suspension intervient de façon rétroactive, dès lors qu’un rapport atteste d’une insalubrité réelle et qu’une procédure contradictoire est engagée.

L’arrêté d’insalubrité ayant pour effet d’enjoindre à la réalisation de travaux, il est normal qu’il soit pris et ne produise effet qu’à l’issue d’une procédure contradictoire.

Tandis que le locataire doit, lui, pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus tôt possible. En effet, trop de congés sont délivrés par les bailleurs après le déclenchement d’un contrôle de salubrité dans le but de se dégager de toute responsabilité de relogement et de travaux.

Il faut considérer que les obligations du bailleur priment à cet égard, dès lors qu’il louait son logement au moment où ce dernier est constaté comme indigne par les services publics. Cela ne prive pas le propriétaire-bailleur de son droit de vendre son logement occupé et en l’état.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant trait à l'état de l'immeuble, à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges dans un document joint à l’ordre du jour. »

Les défaillances des syndics se traduisent notamment par un déficit d'information à l'égard des copropriétaires et de leur conseil syndical.

Par cet amendement, il est proposé qu’un état d’avancement des procédures en cours soit fait lors de chaque assemblée générale. Les copropriétaires pourront ainsi bénéficier d'un meilleur suivi des actions engagées et mieux anticiper toute dégradation de l’état de leur immeuble et des moyens de la copropriété.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

participer ou se faire représenter

par les mots :

assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale

L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'ils ont enclenché une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l'état d'un l'immeuble en copropriété en faisant l'objet soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit y étant présent ou en s'y faisant représenter.

L'amendement remplace le terme "participer", réservé aux copropriétaires, par le terme "assister". Mais il ne s'agit bien évidemment pas pour le maire, le préfet ou leur représentant d'y être sans voix.

L'amendement ajoute la possibilité qui leur sera donné de pouvoir s'y exprimer en formulant des observations à l'instar de la possibilité offerte aux associations de locataires par l'article 44 de la loi Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité conformément à leur contenu fixé par décret. » ;

L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires.

Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit du compte du copropriétaire.

Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels de fonds, il est indispensable de définir, par voie réglementaire, un modèle type d’avis qui présente les rubriques minimums à faire figurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer et celles acquises à son/ses lot(s).

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ;

La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notamment celles prévoyant la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire.

Notre amendement propose de rétablir cette précision utile à la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires et à une plus grande lisibilité des appels de fonds.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article 14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic selon un contenu fixé par décret. »

Les variations de présentation des avis d’appels de fond, résultant des différences entre les pratiques des syndics et leurs logiciels, entraînent souvent des difficultés de compréhension des modalités de calcul ainsi que des montants créditeurs ou débiteurs figurant sur le relevé. Etablir un modèle standard précisant les indications minimales devant y figurer et permettant d’identifier plus facilement pour les copropriétaires, les sommes qui leurs sont dues ainsi que les différentes lignes affectées à leurs lots, irait dans le sens d’une plus grande fluidité dans la gestion des copropriétés.