AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’amélioration pour accéder aux fonds privés et publics et mettre fin au risque discriminatoire de la mise en œuvre de la taxonomie européenne.

Le système de taxonomie de l’Union européenne classe les activités comme étant « durables » ou « non durables », avec une conséquence très lourde pour les entreprises du BITD : les banques font en effet preuve d’une grande frilosité lorsqu’il s’agit de leur accorder des prêts.  

C’est un pan entier de notre industrie qui estime ainsi être discriminé lorsqu’il s’agit d’accéder aux fonds privés et publics, car les entreprises ne répondraient pas au respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). 

L’industrie française de défense, et plus largement l’industrie européenne de défense  soutiennent que les entreprises de la BITD devraient être explicitement incluses dans la catégorie des activités durables afin de préserver les voies de financement. Soutenues par les ministres de la Défense de l’UE, elles demandent depuis longtemps plus d’indulgence quant à la mise en œuvre des critères ESG.

Les auteurs de cet amendement estiment que la base industrielle et technologique de défense européenne joue un rôle indispensable dans la sûreté et la sécurité globales de l’Europe. A ce titre il convient de faciliter l’accès aux prêts aux entreprises, et bien sûr aux entreprises françaises, dans le but d’éliminer les obstacles à l’augmentation des investissements dans les capacités de production.

Plus qu’un rapport, c’est à une véritable réflexion sur la stratégie industrielle de défense européenne que cet amendement appelle.