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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 396 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement est favorable à la tenue par chaque collectivité territoriale ou groupement d’un registre des dons, avantages et invitations d’une valeur estimée à plus de 150 euros.
Un tel document devra répondre aux exigences du droit commun, telles que le respect du Règlement général de protection des données.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir l’intervention d’un décret pour fixer les modalités de tenue d’un tel document.
Le Gouvernement propose en conséquence la suppression du dernier alinéa de l’article 24 de la présente proposition de loi.