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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 6 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme NOËL, MM. HOUPERT, PACCAUD, Daniel LAURENT et KERN, Mmes MULLER-BRONN et BELRHITI, M. COURTIAL, Mme PUISSAT, MM. BELIN, TABAROT, Henri LEROY, LONGEOT, GENET et REICHARDT, Mme DREXLER, M. BOUCHET, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. SIDO et BLEUNVEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.
Objet
Les élus locaux qui sont également travailleurs frontaliers ne disposent pas des garanties professionnelles protectrices mises en place par la France. Ils sont donc dépendants des dispositions de droit national de leur pays d’exercice professionnel, qui peut ne prévoir aucune protection ou facilité particulière.
À ce jour, aucune étude n’est disponible pour, d’une part, estimer le nombre d’élus concernés et, d’autre part, pour comparer les législations en vigueur dans chacun des 8 pays frontaliers à la France et recenser les éventuels accords bilatéraux conclus avec nos voisins pour assurer des garanties professionnelles aux élus frontaliers.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.