Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial.

Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ».

S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation.

C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Kerrouche et Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des maires, déposée en juin 2023

Ainsi que le préconisait déjà le rapport de la commission Mauroy « Refonder l’action publique locale », « il ne s’agit pas de professionnaliser la vie politique, mais de donner à plus de citoyens les moyens matériels et financiers d’exercer un mandat d’élu pour qu’ils puissent vivre sans préjudice leur vie personnelle et garder leur indépendance de pensée et d’action (…), conditions indispensables pour garder un tissu électif diversifié et davantage à l’image de la société. La richesse et la vitalité de notre démocratie en dépendent. »

Cette transformation apparaît d’autant plus nécessaire que les mandats locaux, pour être bien exercée, demandent du temps. En 2018, la consultation conduite par le Sénat auprès de près de 18 000 élus locaux indique que près de 81% des maires des communes de plus de 10 000 habitants consacrent plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat. En la matière, la différence entre actifs et retraités montre que les premiers ne peuvent consacrer le temps qu’ils souhaiteraient à leurs fonctions électives.

La récente enquête de l’Association des maires de France (AMF) réalisée par le CEVIPOF en 2023 confirme cette tendance : dans les communes de plus de 9 000 habitants, les maires consacrent plus de 50 heures à leur fonction, quand les maires de plus petites communes consacrent en moyenne 25 heures.

Sur un autre plan, l’enquête de l’AMF précitée confirme la complexité de conciliation entre le mandat et la vie personnelle et professionnelle qui constitue les troisième et quatrième motifs de démission (après la relation avec les citoyen et avec les services de l’État.)

Or, exercer un mandat ne doit pas devenir un obstacle à la vie professionnelle et personnelle. Pour certains élus, ce mandat doit être abordé sous l’angle d’une professionnalisation limitée dans le temps.

En créant pour les fonctions exécutives, un « statut d’agent civique territorial » pour reprendre l’appellation du rapport Mauroy, cet amendement vise à démocratiser l’accès aux fonctions locales car c’est bien l’absence d’un régime cohérent et complet qui amène à une distribution sociale déséquilibrée des élus locaux. De ce point de vue, la situation récemment mise en avant par la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, sur l’impossible conciliation entre sa vie personnelle, en l’espèce, sa grossesse et l’accomplissement de son mandat, est symptomatique des contradictions et impasses des dispositifs en vigueur.

En créant un statut d’agent civique territorial, la France ne ferait pas exception, tant les exemples en la matière ne manquent pas chez nos voisins espagnols, belges ou allemands, entre autres. Et d’ailleurs, il y a près de 20 ans, un sondage Sofres révélait déjà que 77 % des Français préféraient déjà, pour un maire de ville moyenne ou de grande ville, qu’il se consacre à plein temps à son mandat et soit rémunéré en tant que tel.

C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité de réunir et codifier l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de l'élu.

Cette proposition de loi poursuit un double objectif légitime : d'une part, améliorer les conditions d'exercice du mandat en les adaptant à la multiplicité des profils d'élus, notamment ceux engagés dans la vie professionnelle et, d'autre part, sécuriser le parcours des élus en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises lors du mandat. En ce sens, elle répond donc à de nombreuses préoccupations locales. 

Pour autant, la promesse de "créer un statut de l'élu" n'apparait, à ce stade, que partiellement tenue. En effet, en adoptant cette série de mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats électifs locaux, il restera une dernière marche à franchir : celle de réunir et codifier dans un seul texte, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires faisant la spécificité de la fonction élective locale. 

Cet amendement a donc pour objet d'inciter le Gouvernement à engager ce travail de codification. 

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation concernant la bonne intégration de la situation spécifique des élus locaux dans les formulaires administratifs et notamment ceux relevant de l’administration fiscale. À défaut de résultats satisfaisants, le rapport explore les pistes d’amélioration. 

Dans leurs relations avec l’administration, fiscale notamment, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément leur situation du fait souvent de l’absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y également ici un sujet de reconnaissance du mandat d’élu local. 

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation concernant la bonne prise en compte par l’administration de la situation des élus locaux dans l’élaboration d’un certain nombre de formulaires de renseignement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° La première phrase de l’article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;

2° La première phase de l’article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part » ; 

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;

3° La première phrase de l’article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;

4° La première phrase de l’article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux dans les communes,  les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions. 

L’objet de cet amendement est de compléter ces dispositions afin de simplifier la démarche pour les élus et d’accroître la transparence des informations.

Ainsi, les élus siégeant dans plusieurs collectivités devront dorénavant présenter une déclaration unique dans chacune des collectivités dans lesquelles ils sont élus, présentant la somme des indemnités qu’ils perçoivent au titre de leurs mandats.  Une personne élue dans trois collectivités différentes doit aujourd’hui compléter trois documents, présentant ses indemnités au titre de chaque mandat spécifiquement. Pour permettre une lecture plus claire des indemnités perçues par les élus, après adoption de cet amendement, elle devra publier, dans les trois collectivités, la même déclaration présentant la somme de ses indemnités pour ses trois mandats.

Cette mesure de transparence et de lisibilité est nécessaire pour sauvegarder la confiance dans les élus et la vitalité démocratique dans les collectivités.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.

I. - Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes.

Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’est pas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propres indemnités en considérant que c’est la seule solution pour financer la réfection de la cantine ou améliorer la sécurité du centre-bourg.

Aussi nous proposons qu’une enveloppe spécifique, et non utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu.

Cette proposition a suscité un vif intérêt de la part des élus locaux avec lesquels nous avons échangé. Cette enveloppe, qui n’accroit pas les dépenses de l'État puisqu'elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leur enlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souvent cornélien.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, pour l’État, d’indemniser directement les maires sur son budget.

L’objectif de cet amendement est d’envisager une réflexion - en parfaite connaissance de cause - sur la prise en charge intégrale du paiement des indemnités des maires par l’État. En effet, quand bien même les indemnités de fonction des maires seraient augmentées, en l’état actuel des choses toute augmentation sera une pure fiction. Elles ont d’ailleurs déjà été augmentées en théorie lors de la période 2014-2020. Cependant, la plupart des élus, notamment ceux des communes rurales, ne perçoivent pas en intégralité le montant auquel ils ont droit pour deux raisons. Financièrement, elles pèsent directement sur le budget de leur commune. Politiquement, elles doivent faire l’objet d’une délibération toujours délicate en Conseil municipal. Ainsi, toute augmentation des indemnités des maires n’est que fictive, a fortiori dans un contexte d’inflation des dépenses communales.

 Sur cette question, la vraie révolution, qui - pour le coup - aurait des effets tangibles, serait que l’État prenne directement en charge le paiement des indemnités des maires, lesquelles ne reposeraient plus sur le budget communal et ne supposeraient plus de débat sensible en conseil municipal. Cela serait un engagement réel et un soutien fort de la part des pouvoirs publics nationaux. Cette décision serait d’ailleurs logique et cohérente avec le principe selon lequel les maires sont les représentants de l’État dans les communes. Il n’y aurait donc rien d’anormal à ce qu’il les rémunère pour l’exercice de leurs fonctions.

 L’objet de cet amendement est donc d’engager un travail afin d’étudier la faisabilité de cette proposition et de définir, le cas échéant, les modalités de sa mise œuvre ainsi que son périmètre.

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

II. – Alinéa 17

Après le mot :

maire

ajouter les mots :

de Paris

III. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 3123-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

IV. – Après l’alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3632-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;

V. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 4135-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

VI. – Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

…° Au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 7125-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ;

VII. – Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 7227-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

Le présent amendement vise à rendre opérante l’application du principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont par défaut fixées au maximum légal.

Sur le modèle du dispositif applicable aux maires, il tend ainsi à préciser que par principe, il n’y a pas de délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales, après les élections, pour fixer les indemnités de fonction des exécutifs locaux. Celles-ci sont par principe fixées au niveau maximal, sans délibération, sauf si l’organe délibérant souhaite, à la demande du maire ou du président, fixer une indemnité inférieure.

Cet amendement procède par ailleurs à des précisions rédactionnelles et à des mesures de coordination.

I. – Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer.

En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.

Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune.

Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.

I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

« 

 » ;

L’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales dispose des conditions d’octroi des indemnités des adjoints au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire.

En l’état actuel du droit, ces indemnités sont votées par les conseils municipaux en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 du CGCT un barème proposant différents taux maximaux en fonction du niveau de population allant de moins de 500 habitants jusqu’à plus de 200 000.

Aujourd’hui, les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints au maire sont intégrés à part entière dans l’assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux.

En les intégrants dans la même assiette de calcul des indemnités des adjoints au maire, cela fait diminuer mécaniquement les indemnités dont ils peuvent bénéficier, alors que si les conseillers délégués sont souvent une fonction support des adjoints, ils sont tout de même indépendants de ces derniers, notamment en termes de pouvoir.

Du fait de la complexité des dossiers et du temps de réunions liées aux structures dans lesquelles il est indispensable de siéger, de nombreuses communes ont recours aux conseillers délégués. En cohérence avec le besoin de mieux valoriser l’action des élus et d’assurer une juste indemnisation, il apparait nécessaire de distinguer les indemnités d’adjoints et celles de conseillers délégués.

Aussi, cet amendement propose de supprimer les membres de la délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire de l’assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux pour les adjoints au maire.

De manière à ne pas laisser ces conseillers municipaux délégués sans cadrage, il est proposé, sur le même principe de ce qu’il existe pour les adjoints au maire (article L.2123-24 du CGCT) de créer un barème spécifique aux membres des délégations spéciales.

Ce tableau reprend donc les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de membres de délégation spéciale déterminées en fonction du nombre d’habitants et du taux maximal en pourcentage de l’indice.

Ce pourcentage correspond à celui actuellement appliqué pour les adjoints au maire, divisé par 2, pour effectuer une réelle distinction entre adjoints au maire et conseillers municipaux délégués.

 n d’adjoint au maire de l’assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux pour les adjoints au maire.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« 

» ;

Le présent amendement vise à étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires, prévue par l’article 1^er, aux adjoints au maire.

Face à des responsabilités ne cessant de croître, il apparaît indispensable de procéder à cette revalorisation, pour reconnaître l’engagement des adjoints au maire, qui consacrent un temps de plus en plus élevé à l’exercice de leur mandat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. –Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet d’étendre à l’ensemble des communes la possibilité offerte depuis la loi engagement et proximité de moduler le montant des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux de la commune.

Dans l’objectif de l’engagement des élus, il est essentiel que les collectivités puissent, quelle que soit leur taille, dans leurs règlements intérieurs moduler le versement des indemnités en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux.

Permettre une telle modulation pourra inciter à une organisation des réunions et conseils en plus grande adéquation avec les impératifs professionnels et personnels des élus.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 ».

La loi Engagement et proximité de 2019 a instauré une possibilité pour les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction allouées à ses membres, en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Dans le but de favoriser un engagement plein et entier des élus dans le cadre de leur mandat et ainsi de renouer avec un lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, mais aussi pour accompagner la demande générale d’augmentation des indemnités des élus municipaux par une exigence réciproque d’assiduité ; il est proposé d’étendre ce dispositif de modulation des indemnités en fonction de la participation effective des élus, aux conseils municipaux de toutes les communes de plus de 3500 habitants.

Les modalités d’application de ce dispositif doivent être précisées par le règlement intérieur du conseil municipal.

Supprimer cet article.

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Ce droit serait ouvert dans tous les régimes de base ainsi que, par extension, dans tous les régimes complémentaires obligatoires. Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites, la situation des élus locaux n’est pas comparable. En effet, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 susmentionnée a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

Par ailleurs, cet article exclut la pension de base perçue au régime général ainsi que la pension Ircantec acquises au titre des cotisations assises sur les indemnités d’élu dans le calcul de la pension minimale de référence du régime des non-salariés agricoles. Or, la pension minimale constitue un dispositif de solidarité en faveur des retraités précaires qui, pour autant, ont cotisé pendant une longue période. Dès lors, il n’apparait pas justifié, au regard de l’objectif poursuivi par la pension minimale, d’exclure de cette prestation différentielle les pensions issues des mandats d’élus locaux.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article 3.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonctions. » 

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

du premier alinéa

Cet amendement vise à étendre la majoration de la durée d'assurance retraite bénéficiant aux exécutifs des collectivités territoriales à l'ensemble de leurs conseillers bénéficiant d'une délégation de fonctions. 

A l'instar des maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des départements et des régions, leurs conseillers délégués connaissent également des sujétions importantes du fait de leur investissement au sein de leur collectivité totale. 

Il importe, en conséquence, de valoriser et d'encourager leur engagement de la même manière que pour les chefs des exécutifs locaux en leur octroyant une majoration identique de leur durée d'assurance retraite. 

Par ailleurs, cet amendement apporte une précision rédactionnelle. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. 

Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les dispositifs de retraites des élus locaux. Aujourd'hui éparpillés et fortement inégalitaires, les mécanismes de retraites des élus locaux doivent être énumérés et des voies d'améliorations proposées par le gouvernement et l'administration. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec avec les autres régimes de retraite.

Cet amendement, issu des travaux de l'Association des Maires de France (AMF), vise à consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes de retraite. 

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus.

Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaient à l’Ircantec.

Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, et pour le cas des agriculteurs retraités, par une modification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimes spéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seuls effets que de créer une profonde lassitude face aux refus à répétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ils ont normalement droit.

A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantec empêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loi réformant les retraites.

Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevant la pension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC 2023-2027 si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès du gouvernement. En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal, du fait de la prise en compte de la pension Ircantec.

Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans la loi, la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension, par rapport aux autres régimes de retraite.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 518-24-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Au cours des années 1960, de nombreux élus locaux (surtout départementaux) ont pris l’initiative de créer des régimes spécifiques de retraite. Ils ont ainsi constitué des droits auprès de ces régimes extra-légaux de retraite par répartition, portés juridiquement par de simples associations loi 1901.

Le législateur a entendu mieux encadrer ces pratiques, en définissant un régime unifié de retraite pour les élus (via l’IRCANTEC), tout en mettant en extinction les régimes existants, dans l’article 32 de la loi du 3 février 1992, codifié aux articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32, et L. 7227-33 du CGCT. Les droits acquis au sein de ces régimes ont en outre été préservés : les pensions liquidées tout comme les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d’être honorés. De plus, les élus en fonctions, ou ayant déjà acquis des droits dans ces régimes avant le 30 mars 1992, ont été autorisés à continuer à cotiser (la collectivité devant alors apporter une contribution égale à celle de l’élu).

Leur extinction progressive entraîne néanmoins, pour les associations concernées, des difficultés croissantes à assurer leur gouvernance, leur fonctionnement et leur financement. C’est pourquoi plusieurs départements ont transféré la gestion de ces régimes historiques à un acteur tiers, la Caisse des dépôts et consignations.

Néanmoins, la gestion de ces régimes par la Caisse des dépôts et consignations ne dispose pas d’une base juridique suffisante, les articles précités du CGCT se contentant de mentionner la possibilité d’un transfert. Or, les dépenses des collectivités liées aux régimes de retraite des élus locaux ne font pas partie de celles que la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à gérer en application de l’article L. 1611-7 du CGCT et de l’article L. 518-24-1 du code monétaire et financier. Il convient donc d’en clarifier la possibilité dans la loi.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.

Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte – au moins en partie - dans le montant des ressources, qui sert de base au calcul des prestations. Ce faisant, ces indemnités de fonction sont considérées comme des revenus d’activité. Il sera utile de répertorier l’ensemble des prestations sociales concernées, comme :

- La pension d'invalidité

Les indemnités de fonction des élus soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité, dans les conditions de plafond de ressources équivalentes à celles de la reprise d’une activité salariée.

Celles-ci ont évolué en avril 2022 (décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité). Désormais, au-delà du seuil d’écrêtement des ressources, la pension d’invalidité n’est réduite que de la moitié des gains constatés.

Néanmoins, les indemnités de fonction continuent d’être prises en compte pour l’application des règles d’écrêtement.

- L’allocation adulte handicapé (AAH).

Depuis la loi « Engagement et Proximité », des améliorations ont été faites puisque l’article L821-3 du Code de la Sécurité sociale indique dorénavant : « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge. (…) les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. »

Les indemnités de fonction devraient être totalement exclues du montant des ressources. Il n’est pas normal d’être préjudicié, même sur une petite partie, en raison d’indemnités visant à compenser une mission élective au service de l’intérêt général.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.

Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte – au moins en partie - dans le montant des ressources, qui sert de base au calcul des prestations. Ce faisant, ces indemnités de fonction sont considérées comme des revenus d’activité. 

Il n’est pas normal d’être préjudicié, même sur une petite partie, en raison d’indemnités visant à compenser une mission élective au service de l’intérêt général.

Il sera utile de répertorier l’ensemble des prestations sociales concernées. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d’engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.

L’exercice du mandat local est un engagement citoyen fort. La plupart des élus locaux investissent de leur temps et de leur énergie sans compter, parfois au détriment de leur vie professionnelle et familiale. Conjointement, on observe un véritable désengagement des citoyens, notamment les plus jeunes, vers la prise de responsabilité politique, ce qui, par voie de conséquence, fait pâtir notre système démocratique et sa représentativité.

Il est primordial aujourd'hui d’améliorer la protection sociale des personnes qui s’investissent dans la conduite des affaires publiques afin d’améliorer l’attractivité des mandats électifs (maires, adjoints au maire, conseillers municipaux délégués, présidents d’EPCI, vice-présidents d’EPCI et membres du bureau d’EPCI) et de susciter des vocations.

Il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de bonifier la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d’engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.

Supprimer cet article.

L’article 4 vise à modifier des modalités de calcul de la DPEL et établir un rapport relatif aux coûts des compétences exercées au nom de l'État avant le 30 juin 2025.

Cependant, la loi de finances pour 2024 vient de procéder à une revalorisation de la DPEL de 15 M€ avec :

-  une meilleure prise en compte du coût de la protection fonctionnelle des élus pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, qui deviennent éligibles à la majoration dédiée de la DPEL jusqu’alors réservée aux seules communes de moins de 3 500 habitants (+400K€) ;

- la suppression de la condition de potentiel financier pour l'éligibilité des communes de moins de 1000 hab. (+14,6 M€).

De ce fait, il n'apparait pas opportun de procéder à une nouvelle modification de la dotation avant même sa répartition pour 2024 qui permettrait de mesurer les effets de cette première réforme.

Les communes de moins de 3500 habitants perçoivent, en outre, d'ores et déjà une fraction de DPEL pour le financement de la garde d'enfant et de la protection fonctionnelle.

En outre, la progression de la DPEL en 2024 s'accompagne également d'une hausse de la DGF de 320 M€ qui va améliorer les recettes de fonctionnement des communes et notamment des plus petites d'entre elles, ce qui facilitera d'autant la prise en charge des frais liés à l'exercice des mandats.

Enfin, s'agissant du rapport relatif au coût d'exercice par les maires de missions de l’État, il convient de rappeler qu'il s'agit des missions historiques assurées depuis la création de la commune, avant même la décentralisation et qui ne sauraient donc bénéficier du régime juridique des compensations ou transferts de compétences. Par ailleurs, à titre d’exemple, la mission de délivrance des titres sécurisés, mission plus récemment dévolue aux maires, fait l'objet d'une dotation à part entière passée de 54 M€ en 2022 à 100 M€ dés 2023.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé la suppression de l’article 4 par cet amendement.

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3500

par le nombre :

10 000

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

2 000

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2019, la loi Engagement et Proximité avait déjà consenti une possible revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. La loi a ainsi ouvert le droit à une augmentation prise sur le budget communal dont on sait qu’il est contraint. Dans les faits, de très nombreuses communes rurales ont renoncé à augmenter l’indemnité des maires.

Aujourd’hui, seule la dotation particulière élu local prévue à l’article L 2335-1 du code général des collectivités locales permet de soutenir financièrement la mise en œuvre des dispositions visant à démocratiser les mandats locaux dans les communes de moins de 1000 habitants et selon des critères définis par la loi.

Avec cet amendement, il est proposé d’étendre ce dispositif aux communes de moins de 2 000 habitants et de renvoyer à la prochaine loi de Finances les moyens alloués.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1,5 pour les communes de moins de 1 000 habitants. » ;

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution de la deuxième part de cette dotation prévue au 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1,5. » 

I. - Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité à la DPEL aux Communes Nouvelles (collectivités issues de la fusion de plusieurs communes précédentes et régies par le statut créé par l’article 21 de la LOI n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales). 

 Les élus des Communes Nouvelles sont conduits à assumer un niveau d’engagement parfois au-delà de celui de leurs autres collègues, étant engagés à une échelle plus large que celle de leur simple commune initiale. Cet amendement nourrit alors un objectif d’accompagnement accru des élus de ces collectivités particulières.

 Aussi, la Commune Nouvelle s’inscrit dans une logique de mutualisation et d’économies communes afin de porter de nouveaux projets. Elle peut être une réponse partielle aux enjeux d’aménagement du territoire. Cet amendement vise ainsi à éviter une trop forte ponction sur le budget général au détriment des populations pour financer les augmentations des indemnités, et à générer de l’attractivité quant à la formation de Communes Nouvelles.

I. - Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée reçoivent également cette dotation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité à la DPEL aux 500 premières communes bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible). 

L’article 4 vise à mieux reconnaître l’action des élus ruraux. Les émeutes de Juillet 2023 ont démontré que les élus des communes de banlieues sont conduits à assumer un niveau d’engagement au-delà de celui de leurs autres collègues, en étant sur le terrain jours et nuits.

Ces communes ont des dépenses largement supérieures à la moyenne que les dotations majorées ne comprennent pas. Cet amendement vise à éviter une trop forte ponction sur le budget général au détriment des populations pour financer les augmentations des indemnités.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés et notamment pour lutter contre les risques psychosociaux.

Le présent amendement part du constat, qu’ aucune étude ou prise de données spécifiques de l’Assurance Maladie sur la santé des élus n’existe dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des maires et des élus locaux comme nationaux.

Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat et de la recrudescence des actes de violences vis-à-vis des élus, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager le déploiement de mesures adéquates.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.

Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.

Il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.

Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.

Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transports incluent le covoiturage et les transports en commun. »

Le remboursement des frais de transport prévu consiste surtout en un remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Certains élus de petites communes se sont ainsi vu refuser le remboursement de covoiturage ou de frais de bus. Il est donc nécessaire de préciser que les élus peuvent bénéficier d’un remboursement des autres moyens de transport. 

Le présent amendement a donc pour objet de préciser que les frais de covoiturage et de transports en commun soient intégrés dans les frais de remboursement des transports pour les élus locaux.

Alinéa 4

Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, lorsque des réunions ont lieu sur le territoire de leur propre commune et à éviter une application différente d’un territoire à un autre. 

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

c) À la fin du premier alinéa de l’article L. 2123-18-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

L’article 5 de la présente proposition de loi vise à améliorer la prise en charge par la collectivité des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat.

Les élus ont déjà droit au remboursement de frais de transport, sous réserve de remplir les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales : un critère matériel lié à la nature de la réunion et un critère géographique pour les élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tout élu qui remplit ces deux critères a droit au remboursement de sa collectivité, dès lors qu’il en fait la demande.

Le présent amendement complète les dispositifs prévus pour les communes et les EPCI. Il permet à l’organe délibérant de prévoir le remboursement des frais de transport :

-       engagés par les élus municipaux pour se rendre aux réunions et séances qui ont lieu sur le territoire de la commune ;

-       engagés par les élus d’EPCI pour des déplacements autres que ceux visés à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.

Cet assouplissement permet par ailleurs de répondre à l’objectif poursuivi par l’article 12 de la proposition de loi en permettant à une commune de prendre en charge des frais de transport d’un élu étudiant.

Le Gouvernement n’est toutefois pas favorable à l’élargissement de la compensation par l’État des frais de transport engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure constitue une aggravation des charges publiques et est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local.

Le présent amendement a pour objectif de garantir aux élus locaux un accès et une connaissance des dispositions applicables à leur statut.

La présente loi intervenant dans plusieurs codes et matières, il sera particulièrement utile à l’information des élus de réunir toutes les dispositions applicables dans un seul support d’information.

Afin d’informer au mieux les élus, et sans procéder à une refonte intégrale des dispositions concernées dans une partie du code général des collectivités territoriales – ce qui excède l’initiative de la présente loi –, l’élaboration d’une circulaire sera parfaitement adaptée à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du statut de l’élu local. En effet, une circulaire est un acte administratif destiné à informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés, des dispositions à appliquer voire à interpréter. À défaut de consacrer un titre du CGCT à ce sujet et de rassembler des dispositions éparses, une circulaire du ministre chargé des Collectivités locales pourra donc réaliser la compilation et l’articulation des dispositions constituant le statut de l’élu local. Un délai de 12 mois paraît, pour ce faire, adapté à la tâche.

Le présent amendement propose, par conséquent, de confier au pouvoir réglementaire et par simple voie de circulaire le rappel exhaustif des dispositions formant un « Statut de l’élu local » au sens de la présente loi.

I – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

II – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement a pour objet d’encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant d’une part que les modalités de remboursements sont fixées par délibérations des assemblées, et d’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent être communiqués par tout moyen. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu’il s’agit de documents administratifs. Il est donc important, pour renforcer les principes de transparence de la vie publique, d’appliquer le même principe à l’encontre des présidents de conseil départemental et de conseil régional, d’encadrer le montant des remboursements fixés par délibération en conseil départemental ou régional, et ainsi de prévoir une communication de ces documents par tout moyen. 

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »

Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

Coordination légistique.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;

…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »

L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’une iniquité de traitement entre catégories d’exécutifs locaux en permettant aux présidents de département et de région de pouvoir bénéficier du remboursement de frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément le bénéfice de cette faculté pour le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Le présent amendement corrige donc cette lacune.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;

…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »

Cet amendement étend aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté de prise en charge des frais de représentation du président

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Le présent amendement vise à aligner le régime applicable aux élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille à celui en vigueur pour les conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.

Les élus d’arrondissement sont soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que ceux concernant les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon seulement ils ne sont pas concernés par :

·       la prise en charge des frais de garde;

·       l’ouverture du droit au détachement au titre du mandat ;

·       la majoration des crédits d’heures;

·       la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat;

·       l’éligibilité à une allocation différentielle de fin de mandat ;

·       la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département;

·       la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus  en situation de handicap.

Il s’agit de faire qu’ils le soient désormais en modifiant dans ce sens les articles du du code général des collectivités territoriales afférents à ces droits.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, l’article L. 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cependant, quelques différences notables persistent.

Afin de combler ces écarts persistants de droits, des amendements en ce sens avaient été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi finances rectificative 2022.

Le Rapporteur Général du Budget au Sénat avait alors estimé que leur place relevait davantage « [...] du projet de loi de finances afin d’examiner ce problème de manière globale »1.   Des amendements similaires avaient également été déposés à l’occasion du projet de loi de finances 2023, mais n’avaient pas davantage pu aboutir à une adoption, ni à l’Assemblée nationale en raison du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement avant leur examen, ni au Sénat au motif de leur irrecevabilité financière.

Aussi est-il est apparu nécessaire de les porter dans le cadre de l’examen du présent texte. Pour parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit ainsi la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :
la prise en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;

-la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d'arrondissement ;

-la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d'arrondissement  

-l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;

-la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;

-la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon (l’article L. 272-1 du code électoral).

Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33. 

Cependant, quelques différences notables persistent et afin de parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit ainsi la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :

- la prise en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

- l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;

- la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d’arrondissement ;

- la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;

- l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;

- la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;

- la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Afin de combler ces écarts persistants de droits, cette amendement est déposé en ce sens, il est également proposé par France Urbaine.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, l’article L. 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cet amendement vise à parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, en prévoyant la transposition aux élus d’arrondissement des droits suivants :

- la prise en charge des frais de garde des élus d’arrondissement ;

- l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;

- la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d'arrondissement ;

- la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d'arrondissement ;

- l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;

- la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;

- la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

 Cet amendement a été rédigé en concertation avec France urbaine.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du titre dont relève cet article et des autres dispositions législatives qui leur sont propres. Le droit commun des élus des communes ne trouve donc à s'appliquer aux élus de Paris, Marseille et Lyon, qu'en l'absence de disposition dérogatoire expresse.

Les conditions d’exercice des mandats de ces élus sont encadrées par l’article L. 2511-33 du CGCT. Ces dispositions ne couvrent cependant pas la totalité des droits et garanties ouverts aux élus municipaux.

Le présent amendement vise ainsi à étendre à ces élus le droit au détachement pour les fonctionnaires par ailleurs élus prévu à l’article L. 2123-10 du CGCT, le droit à formation et à bilan de compétence en fin de mandat prévu à l’article L. 2123-11-1 du CGCT, le droit au remboursement des frais de transport et des frais spécifiques liés au handicap prévu à l’article L.2123-18-1 du CGCT et le droit à la prise en charge des frais de garde prévu à l’article L. 2123-18-2 du CGCT.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres.

Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence.

La tenue des commissions d’appel d'offres (CAO) en visioconférence est toujours possible par voie réglementaire suite aux dispositifs pris dans le cadre du fonctionnement des instances durant le Covid 19 sans que cela soit clarifié dans la loi. 

Cette faculté permet en effet de faciliter la tenue des CAO au regard de la règle fixant les quorums.

Cet amendement vise donc à préciser le dispositif de la proposition de loi sur l’extension de la faculté de visioconférence à toutes les commissions afin de sécuriser et consolider dans la loi la tenue des CAO en visioconférence.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cela permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune, de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations. 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par quatre paragraphe ainsi rédigés : 

…– Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

…– Après le sixième alinéa de l’article L. 3121-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil départemental n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

…– Après le sixième alinéa de l’article L. 4132-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil régional n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

…– L’article L. 5211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre de l’organe délibérant d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Jeunes Élus de France, vise à autoriser le recours à la visioconférence pour les élus locaux (municipaux, communautaires/métropolitains, départementaux et régionaux) étudiants, qui ne sont pas en mesure d’être présents en réunion de conseil municipal, communautaire/métropolitain, départemental ou régional. 

L'implication des jeunes dans la vie de notre pays est essentielle et la présence d'étudiants au sein des différents échelons institutionnels serait un atout pour le développement de nos territoires. Cependant, il est aujourd'hui difficile de concilier les études avec un investissement en tant qu'élu local.

Ainsi, en complément de la création d’un statut de l'élu-étudiant, cet amendement propose de faciliter la conciliation des études et de l'exercice d'un mandat local, à travers la possibilité pour les étudiants de participer pleinement aux assemblées délibérantes en visioconférence. 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-20-…. – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu de pouvoir assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression que l’ensemble des participants présents à la séance au lieu indiqué sur la convocation.

« Les modalités d’application encadrant cette possibilité seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant loin de leur commune d’élection.

Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, il est proposé d’étendre l’usage de la visioconférence pour participer aux commissions municipales inscrit à l’article 7, aux séances du conseil municipal.

Le décret précisant les modalités d’application de cet article devra lister les motifs d’empêchement légitimement autorisés pour pouvoir demander à participer à la séance du conseil municipal en visioconférence. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des jeunes élus de France (AJEF).

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publicité des séances en ligne.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le nombre de réunions est de plus en plus important. Ainsi, la possibilité de tenir certaines réunions du conseil municipal en visioconférence, décidées auparavant en conseil municipal, permettrait de répondre à des contraintes particulières et de simplifier la vie communale. 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. »

2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1. – Sur décision du maire, la réunion du conseil municipal peut se tenir totalement ou partiellement par visioconférence, notamment dans le cas où la convocation est émise dans un délai inférieur à un mois précédant la réunion.

 » Lorsque la réunion se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en tenant compte de la présence des membres dans le lieu de réunion et de ceux présents à distance.

« Les votes ont obligatoirement lieu au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public est organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.

« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir par visioconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO. 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Le présent amendement vise à moderniser les méthodes de tenue des réunions du conseil municipal en autorisant l'usage de la visioconférence.

Cette mesure offre ainsi une solution adaptée lorsque les élus ne peuvent être présents en raison d'engagements professionnels, ou de notifications tardives.

En définissant clairement les conditions de mise en œuvre de la visioconférence, cet amendement vise à garantir la continuité du fonctionnement démocratique local tout en préservant l'intégrité des processus décisionnels au sein des conseils municipaux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ;

2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1. – Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, partiellement par visioconférence.

« Le nombre de conseillers municipaux présents à distance ne peut alors excéder le quart du nombre total des membres du conseil municipal. Chaque membre du conseil municipal peut être présent à distance dans la limite de deux fois par an.

«  Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion, mais également de ceux présents à distance.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir partiellement par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.

« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir partiellement par visioconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Cet amendement vise à permettre le recours aux outils de visioconférence pour la réunion des conseils municipaux, tout en prévoyant que le nombre de conseillers présents à distance ne puisse excéder 25 % du nombre total des membres du conseil municipal, à raison de deux fois par an au maximum par élu. Il s’agit d’une possibilité que le Maire peut choisir de mettre en œuvre ou non.

Les dispositions prévues pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui avaient autorisé à titre dérogatoire l’usage de la visioconférence dans les conseils municipaux, ne sont plus applicables depuis le 31 juillet 2022. Il apparaît toutefois que le recours ponctuel à la visioconférence pourrait faciliter la conciliation du mandat des conseillers municipaux avec l'exercice d'une activité professionnelle.

La loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019   avait ouvert la possibilité de recourir à la réunion par visioconférence pour le seul organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par l’introduction d’un nouvel article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales.

Ce dispositif prévoit que le nombre de conseillers présents à distance ne puisse excéder un quart du nombre total des membres du conseil municipal, et que chaque conseiller municipal puisse être présent à distance dans la limite de deux fois par an. Ces conditions sont de nature à éviter que le recours aux outils de visioconférence ne devienne la norme.

Par ailleurs, les réunions les plus importantes ne pourraient avoir lieu qu’en « présentiel ». Ainsi, la réunion du conseil municipal ne pourrait se tenir par visioconférence pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif et pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que pour l’application des dispositions relatives aux referendums locaux (article LO 1112-1 du CGCT), au remplacement des délégués aux EPCI (article L. 2121-33 du CGCT), et à l’administration des établissements publics locaux (article L. 2221-10 du CGCT).

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-.... – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.

« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.

« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.

« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.

« La caméra est toujours allumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

« Cette possibilité n’est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.

« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121-10.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »

Les élus locaux et notamment municipaux sont des personnages clés dans la vie des Français. A l’heure où un climat de grande défiance à l’égard de la politique règne en France, plus de 60% de nos concitoyens disent néanmoins avoir confiance en leur maire, selon la dernière édition du baromètre de la confiance politique élaborée par le Cevipof pour la période de janvier 2024.
 
Cependant, cette confiance ne suffit malheureusement pas à enrayer le nombre de démissions des élus. Toujours selon le Cevipof, depuis le mois de juin 2020, le Répertoire National des Elus a enregistré 1 300 démissions soit 450 démissions par an. Explosion des actes de violence, remise en cause de leur autorité, difficile conciliation entre vie professionnelle, familiale et leur mandat sont autant de facteurs qui incitent de nombreux élus à quitter le navire républicain.
 
Ce constat doit nous alerter et nous engager à agir sans délai.
 
Aussi et ce afin d’offrir une plus grande souplesse aux élus municipaux, le présent amendement, soutenu par l’association des Jeunes Elus de France, propose de rétablir la possibilité de réunion du Conseil municipal en visioconférence (limitée à dix utilisations par mandat) et sous certaines conditions. Cet assouplissement permettrait notamment d’éviter la massification des demandes de délégation de vote et de faciliter la présence, tout du moins virtuelle, d’élus en déplacement ou souffrant.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux en matière de tenue en visio-conférence, telles qu’elles figurent respectivement aux articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux en matière de tenue en visio-conférence, telles qu’elles figurent respectivement aux articlesL. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de tenir leurs réunions d’instance en visio-conférence.

L’adoption de cet amendement permettrait aux bureaux des EPCI d’avoir le même droit que les organes délibérants des conseils départementaux et régionaux à qui la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 2DS, avait octroyé cette faculté.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement répond à une demande de France Urbaine. Il vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux en matière de tenue en visio-conférence, telles qu’elles figurent respectivement aux articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

Cet amendement a été travaillé par France Urbaine

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux en matière de tenue en visio-conférence, telles qu’elles figurent respectivement aux articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée :

« Section 3 …

« Cocarde tricolore

« Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement a pour objet d'autoriser les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule. 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38,75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Actuellement, sont affranchies d'impôts les indemnités de fonction des élus locaux, de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IBTFP), quel que soit le nombre de mandats. 

Le présent amendement relève le taux à 40% afin d'afin de revaloriser le montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux (fraction représentative des frais d'emploi) et notamment au bénéfice des élus des territoires ruraux. 

Plus généralement, cette mesure, soutenue par l'AMF, participe à renforcer l'attractivité du statut de l'élu local.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre 1^er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre intitulé : « Garanties accordées aux élus municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle » qui comprend les articles L. 1621-1 à L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales, qui deviennent les articles L. ... à L. .... du code du travail ;

II. – Le titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont éparpillées dans le Code du Travail et dans le Code Général des Collectivités Territoriales, avec des vides juridiques.

Réunir ces dispositions permettra d'assurer une meilleure information des élus et des Directions des Ressources Humaines (les cursus universitaires en droit du travail étudiant nécessairement davantage le Code du Travail, que le Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet amendement vise à rendre visible les dispositions relatives au Statut de l’élu auprès des directions des ressources humaines, et donc dans le Code du travail.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-88-…. – L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;

« 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions mentionnées au présent article.

« Art. L. 3142-88-…. - I. – Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

« II. – Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :

« 1° À l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants ;

« 2° À l’équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

« 3° À l’équivalent d’une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

« 4° À l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

« 5° À l’équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au 1° ou au 2° du présent II.

« Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints aux 1° , 2° ou 3° du présent II.

« III. – En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

« L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur. »

Cet amendement vise à inscrire dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du CGCT mais difficilement appliquées :

1- l’obligation pour les employeurs d'appliquer le droit aux absences pour leurs employés élus municipaux afin que ceux-ci puissent exercer leur mandat (L. 2123-1 du CGCT) ;

2- le droit à un crédit d'heures des élus communaux (L. 2123-2 du CGCT).

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Que le mandat de conseiller communautaire soit incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI concerné se comprend aisément. En revanche, maintenir cette incompatibilité y compris pour l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres est disproportionné. D’une part, le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure. D’autre part, cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales. C’est pourquoi cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi.

•          Tout d’abord, la dernière modification des dispositions relatives au congé électif a été portée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle est donc relativement récente. Dès lors, il pourrait être pertinent de s’assurer qu'un allongement de la durée de ce congé répond à un besoin réel avant de l'entériner dans la loi.

•          Ensuite, le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques. 908 580 candidats se sont présentés aux élections municipales de 2020 ; parmi eux, seuls 203 264 candidats, soit 22,4% des candidatures enregistrées, sont retraités et n’useront pas de leur faculté à demander un congé électif. En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, et si l’article 8 de la proposition de loi venait à être appliqué, 705 316 candidats aux élections municipales seraient donc susceptibles d’accéder à 20 jours de congé électif, avec des conséquences potentielles sur les entreprises avant la période de scrutin, notamment les TPME. Pour ces entreprises, la gestion des jours d’absence peut en effet se révéler difficile, particulièrement avec un délai de prévenance très court comme c’est le cas pour ce congé (24h de prévenance à respecter).

•          Enfin, il convient de noter que la proposition de loi exclut les élections européennes, en maintenant la durée du congé électif à 10 jours pour ses candidats, alors même que la durée de la campagne électorale régie par l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est similaire à celle prévue par l'article L. 47A du code électoral. Cette absence d’harmonisation n’est pas justifiée ; elle est de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats au scrutin européen et les autres candidats et complexifierait le droit existant.

•          Pour ces raisons, le gouvernement propose la suppression de l’article 8 de la proposition de loi.Les communes de moins de 3500 habitants perçoivent, en outre, d'ores et déjà une fraction de DPEL pour le financement de la garde d'enfant et de la protection fonctionnelle.

En outre, la progression de la DPEL en 2024 s'accompagne également d'une hausse de la DGF de 320 M€ qui va améliorer les recettes de fonctionnement des communes et notamment des plus petites d'entre elles, ce qui facilitera d'autant la prise en charge des frais liés à l'exercice des mandats.

Enfin, s'agissant du rapport relatif au coût d'exercice par les maires de missions de l’État, il convient de rappeler qu'il s'agit des missions historiques assurées depuis la création de la commune, avant même la décentralisation et qui ne sauraient donc bénéficier du régime juridique des compensations ou transferts de compétences. Par ailleurs, à titre d’exemple, la mission de délivrance des titres sécurisés, mission plus récemment dévolue aux maires, fait l'objet d'une dotation à part entière passée de 54 M€ en 2022 à 100 M€ dés 2023.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé la suppression de l’article 4 par cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

Cet amendement vise à augmenter la durée autorisée par l’employeur du nombre de jours ouvrables pour préparer une campagne électorale et ainsi unifier à la hausse cette durée pour les personnes concourant aux élections nationales et aux élections locales.

Alinéa 2

Après le mot :

ouvrables,

insérer les mots :

dont au moins cinq jours ne peuvent être déduits des congés annuels du salarié si celui-ci le demande,

Si l’extension de 10 à 20 du nombre limite de jours devant être laissé par l’employeur à un salarié qui souhaite se consacrer à une campagne électorale locale lorsqu’il est candidat est à saluer, le dispositif laisse la possibilité à l’employeur de déduire ces jours consacrés à la campagne électorale des jours de congés annuels du salarié. Afin de rendre ce dispositif plus opérant et favoriser l’engagement citoyen, il est proposé d’instaurer une durée minimale de cinq jours qui ne pourrait pas être déduite des congés annuels du salarié candidat.

Article 8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon". »

Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 35 ter du code général des impôt, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 35…. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d'un fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. 

Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé et de la fonction publique, pour aider les artisans agriculteurs et les commerçants indépendants à s’investir d’un mandat électif. 

L’ancien candidat aux législatives Stephane Ravaclay, boulanger de profession, a exprimé les difficultés qu’il a enduré pour mener sa campagne et gérer, au même moment, sa boulangerie. 

Ils ne peuvent par ailleurs plus, une fois investis du mandat, concilier l’exercice de ce mandat avec leur vie professionnelle.

Il est donc impératif d’aider financièrement les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui font le choix d’opter pour une location gérance de leur fonds de commerce, le temps de la durée de ce mandat local. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 611-…. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :

« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l’Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 6° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;

« 8° À l’assemblée de polynésie. » 

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. 

Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %). Il est donc essentiel de faciliter leur participation à une campagne électorale, afin de diversifier le profil des élus dans nos territoires.  

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.  

Il n’existe actuellement aucun dispositif de soutien pour les artisans et commerçants exerçant à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local. Il est alors impossible pour eux de concilier activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat. 

Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est proposé dans ce texte, ainsi que plusieurs dispositions permettant aux salariés élus de trouver un équilibre entre d’une part, leur profession, et d’autre part, leur fonction d’élu.

Pour les artisans et commerçants, l’engagement dans la vie politique est semé d'embûches. Ils n’ont pour certain pas d’autres solutions que d’abandonner leur commerce, ou d’opter pour la location gérance le temps de leur mandat.  

Selon les données de 2021 du ministère de l’Intérieur, les cadres supérieurs représentent 61 % des conseillers régionaux, plus de la moitié (55 %) des conseillers départementaux, 42 % des conseillers communautaires et 28 % des conseillers municipaux, alors que leur part dans la population est d’à peine 20 %. Ces chiffres témoignent du manque de diversité dans les profils des élus. 

Afin de diversifier l’origine socio-professionnelle des élus locaux, cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures en faveur d’une aide financière octroyée à ces professions. 

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « de ces absences » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;

2° L’article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de leur participation aux séances et réunions » sont remplacés par les mots : « des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1 » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » ;

3° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « ces absences » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;

4° Après le 4° de l’article L. 4135-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. 

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de ces absences dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail ces temps d’absence. » ;

5° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « de ses absences » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;

6° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :

a) Après le 5° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Aux cérémonies publiques ;

« 7° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « ses absences » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;

7° La dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2123-2, L. 3123-2, L. 4135-2 et L. 7125-2 et la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa des articles L. 7124-9 et 7226-9 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail ce temps d’absence. ».

L’article 9 de la présente proposition de loi vise à renforcer les garanties accordées aux élus exerçant une activité professionnelle salariée. Le présent amendement modifie la rédaction de cette disposition tout en poursuivant les mêmes objectifs.

Le 1° ajoute aux temps d’absence que l’employeur est tenu d’accorder à son salarié les cérémonies publiques, comme le prévoit l’article 9, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

La mention de mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu. Elle permet de couvrir des opérations déterminées de façon précise et accomplies dans l’intérêt de la collectivité, à l’image d’une manifestation de grande ampleur ou un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité. Cette hypothèse comprend, par exemple, le cas de catastrophe naturelle.

Cette notion est à la fois souple, puisqu’aucune liste n’est a priori définie, tout en visant des opérations indispensables et inhabituelles dans l’exercice d’un mandat, ce qui permet de limiter les contraintes induites pour l’employeur. L’attribution d’un mandat spécial exige par ailleurs nécessairement une délibération, ce qui permet de justifier la nécessité de l’absence de l’élu.

Un mandat spécial peut également être attribué dans des conditions d’urgence, la délibération prise à cet effet pouvant alors être postérieure à l’exécution de la mission. Cela permet à l’élu de pouvoir s’absenter en cas de circonstances exceptionnelles. Ce dispositif rejoint ainsi l’objectif recherché par la rédaction initiale de l’article 9, qui visait à mettre en place une procédure dérogatoire d’absence en cas de crise ou d’urgence. 

Le présent amendement étend ces nouvelles autorisations d’absence aux élus municipaux (art. L. 2123-1), départementaux (art. L. 3123-1), régionaux (art. L. 4135-1), conseillers à l’assemblée de Guyane (art. L. 7125-1) et aux membres de l’assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique (art. L. 7227-1). Il modifie en conséquence la rédaction de ces articles et les harmonise, en complétant notamment l’article relatif aux conseillers régionaux.

Le 2° reprend l’apport de la commission qui prévoit la faculté pour l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures et l’étend à tous les élus bénéficiant de ce dispositif.

Le 3° augmente le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle (salariée ou autre) et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. En effet, les périodes de temps garanties aux élus locaux par le mécanisme des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne sont pas nécessairement rémunérées par les employeurs. Elles occasionnent ainsi une perte de revenus particulièrement sensible pour les élus ne touchant pas d'indemnités de fonction. C’est pourquoi l'article L. 2123-3 permet à la commune de compenser ces pertes dans la limite de 72 heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance, soit 17,47€ par heure, ce qui fait un montant maximal brut par an de 1 257,84€ par élu.

Ce dispositif n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2002, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ayant augmenté de 24 à 72 le volume d’heures pouvant être compensées par la commune.

C’est pourquoi le présent amendement fixe ce volume à 100 heures, portant ainsi le montant maximal brut de la compensation à 1 747€ par élu, soit une augmentation de 39%.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, en intégrant un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), et les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).

Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux de France.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Cet amendement prévoit d’étendre le champ des réunions éligibles au régime des autorisations d’absence à toutes les activités ayant fait l'objet d'une convocation formelle afin d’apporter plus de souplesse dans l'exercice des mandats locaux et d'améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

L'amendement proposé vise à élargir les conditions d'autorisation d'absence pour les élus locaux, selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, cet article permet aux élus de s'absenter de leur travail pour assister à des réunions spécifiquement listées par la loi. Cependant, de nombreuses réunions ou activités liées à leur mandat, telles que les réunions de chantier, les conseils d'école ou certaines instances de concertation, ne sont pas couvertes par cet article.

L'objectif de cet amendement est donc d'élargir la liste des réunions autorisées. Cette extension permettrait une meilleure conciliation entre les obligations professionnelles des élus et les exigences de leur mandat.

L’amendement a été travaillé avec l’AMF.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux.  Cela comprend l'ajout des cérémonies publiques afin d'assurer au mieux la représentation de leur collectivité, mais aussi les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Dans la jurisprudence, cette notion s'entend toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse. 

Elle recouvre donc, notamment, l'organisation de festivals et d'expositions de grande ampleur, le lancement d'un chantier important, le surcroît de travail lié à une catastrophe naturelle, etc. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le 4° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de déclenchement d'une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activités. " ;

L'amendement présenté vise à introduire une disposition spécifique au sein de l'article L2123-1 du code général des collectivités territoriales, offrant un cadre adapté aux membres du conseil municipal qui, en plus de leurs fonctions publiques, exercent également des responsabilités dans le secteur privé ou dans la fonction publique

Lorsqu'une alerte rouge est déclenchée par le préfet sur le territoire de la commune, les enjeux de sécurité et les mesures d'urgence requièrent une mobilisation sans faille des membres du conseil municipal. Cependant, certains d'entre eux cumulent ces responsabilités avec une activité professionnelle dans le secteur privé.

Afin de garantir leur pleine disponibilité dans ces moments cruciaux, l'amendement propose l'instauration d'un forfait temps de repos de 24 heures pour ces membres spécifiques. Durant cette période, toute sollicitation professionnelle et convocation liée à leur activité privée serait suspendue, leur offrant ainsi le temps nécessaire pour se reposer avant de reprendre leurs différentes fonctions.

Cette mesure contribuera à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d'urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, pour les maires et les adjoints au maire,

Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés, d’informer en temps réel leur employeur pour obtenir une autorisation d’absence. Les rapporteurs, lors de l’examen en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de mobiliser l’ensemble de leurs équipes lorsqu’un événement climatique a lieu, pour aider les habitants en cas de crise et soutenir le maire et ses adjoints.

Il est donc préférable de maintenir cette règle pour les conseillers municipaux. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et les adjoints au maire

par les mots :

, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte

Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est amené à intervenir sur des situations de crise ou d’urgence, n’est pas nécessairement un adjoint mais peut être aussi un conseiller municipal. De ce fait, il importe de permettre à chaque élu en position d’astreinte et suivant l’organisation communale, de pouvoir quitter son travail afin de se rendre sur le terrain et représenter le maire.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et les adjoints au maire

par les mots :

, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte

Cet amendement élargit le bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence auprès de l’employeur aux conseillers municipaux ayant reçu délégation ainsi qu'aux conseillers municipaux ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié.

Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les conseillers municipaux non indemnisés de façon supérieure à nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Alinéa 9

Après la référence :

L. 2123-3,

insérer les mots :

le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et

L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière au bénéfice des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.

Alinéa 9

Après la référence :

L. 2123-3,

insérer les mots :

le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et

Cet amendement augmente le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle (salariée ou autre) et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Elle porte ce plafond de 100 heures, contre 72 actuellement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés.

Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoir l’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés qui doivent s'absenter en cas de crise. Cette précision pourrait entrer en contradiction avec l’esprit initial du texte, à savoir une meilleure reconnaissance des élus. 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande donc sa suppression.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots : « s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction » sont supprimés.

L’article L. 3142-83 du Code du travail permet à un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat de suspendre, à sa demande, son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat.

L’article L. 3142-88 du même Code étend le champ d’application de cette disposition aux maires et aux adjoints au maire, aux présidents et vice-présidents de conseil départemental ainsi qu’aux présidents et vice-présidents de conseil régional.

Par ailleurs, l’article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales dispose que l’obligation pour l’employeur de suspendre le contrat de travail de l’élu s’étend aux maires et adjoints au maire qui en font la demande.

Pourtant, la situation de la maire de Poitiers, notamment, a rappelé que les élues souhaitant prendre un congé maternité pouvaient se trouver confrontées à la difficulté d’assurer leur remplacement par un adjoint si l’employeur de ce dernier refusait la suspension de son contrat. Aussi l’article 17 de la présente loi a-t-il vocation à permettre explicitement aux élus locaux de remplacer, le cas échéant, le chef de l’exécutif local en bénéficiant de la suspension temporaire de leur contrat de travail.

Néanmoins, le dispositif législatif existant limite le bénéfice de la suspension temporaire du contrat de travail de l’élu aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.

Or, cette condition d’ancienneté d’une année paraît déraisonnable. Elle excède en effet largement la durée maximale de la période d’essai du contrat à durée indéterminée qui, aux termes de l’article L. 1221-19 du Code du travail, varie de deux à quatre mois en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié.

Au surplus, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’octroi au salarié de certains congés, parmi lesquels le congé de maternité et le congé de paternité.

Aussi cet amendement supprime-t-il la condition d’ancienneté exigée, afin d’octroyer une protection salariale renforcée aux élus locaux exerçant provisoirement une fonction de chef de l’exécutif local.

Ce dispositif de suspension du contrat de travail s’étend par ailleurs aux salariés membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots « minimale d’une année » sont remplacés par les mots « supérieure à la durée de la période d’essai, renouvellement compris ».

L’article L. 3142-83 du Code du travail permet à un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat de suspendre, à sa demande, son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat.

L’article L. 3142-88 du même Code étend le champ d’application de cette disposition aux maires et aux adjoints au maire, aux présidents et vice-présidents de conseil départemental ainsi qu’aux présidents et vice-présidents de conseil régional.

Par ailleurs, l’article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales dispose que l’obligation pour l’employeur de suspendre le contrat de travail de l’élu s’étend aux maires et adjoints au maire qui en font la demande.

Pourtant, la situation de la maire de Poitiers, notamment, a rappelé que les élues souhaitant prendre un congé maternité pouvaient se trouver confrontées à la difficulté d’assurer leur remplacement par un adjoint si l’employeur de ce dernier refusait la suspension de son contrat. Aussi l’article 17 de la présente loi a-t-il vocation à permettre explicitement aux élus locaux de remplacer, le cas échéant, le chef de l’exécutif local en bénéficiant de la suspension temporaire de leur contrat de travail.

Néanmoins, le dispositif législatif existant limite le bénéfice de la suspension temporaire du contrat de travail de l’élu aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.

Or, cette condition d’ancienneté d’une année paraît déraisonnable. Elle excède en effet largement la durée maximale de la période d’essai du contrat à durée indéterminée qui, aux termes de l’article L. 1221-19 du Code du travail, varie de deux à quatre mois en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié. Elle excède également la durée maximale de renouvellement de la période d’essai qui, selon les dispositions de l’article L. 1221-21 du Code du travail, est comprise entre quatre et huit mois.

Au surplus, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’octroi au salarié de certains congés, parmi lesquels le congé de maternité et le congé de paternité.

Aussi cet amendement de repli vise-t-il à octroyer une protection salariale renforcée aux élus exerçant provisoirement une fonction de chef de l’exécutif local, comme aux salariés membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, en abaissant la condition d’ancienneté d’un an à la durée de la période d’essai, renouvellement compris.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. –  Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :

« Art L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Selon les articles L2123-1 et L2123-2 du CGCT, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

Aux termes de l'article L.2123-7 du CGCT, ce temps d&_8217;absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté”. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l'octroi d'avantages sociaux. ».

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L3142-61-… ainsi rédigé :  

« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à un temps de travail effectif pour la détermination de tous les avantages sociaux ouverts à l’instar de ce dont bénéficient les représentants syndicaux.

Aujourd’hui, ces absences sont associées à du temps de travail effectif uniquement pour la détermination des congés payées, tel n'est pas le cas pour d’autres avantages sociaux RTT, le 13^ème mois, diverses primes, les tickets restaurant...

Il s’agit ici de corriger cette situation et d’établir un régime plus favorable à l’image de celui appliqué aux représentants syndicaux. Cette mesure permettra ainsi de valoriser l’engagement des élus locaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :

« Art L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Selon les articles L.2123-1 et L.2123-2 du CGCT, l’employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d’un conseil municipal, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

Aux termes de l’article L.2123-7 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent avoir une incidence sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l’article L.2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. »

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).

Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux de France.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L3142-61-… ainsi rédigé :  

« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Selon les articles L2123-1 et L2123-2 du CGCT, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

Aux termes de l'article L.2123-7 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté”. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l'octroi d'avantages sociaux. ».

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L3142-61-… ainsi rédigé :  

« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Selon les articles L2123-1 et L2123-2 du CGCT, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié
membre d'un conseil municipal, des temps d'absence pour l'exercice de son mandat (crédits
d'heures et autorisations d'absence). Il n'est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.
Aux termes de l'article L.2123-7 du CGCT, ce temps d'absence "est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté". En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d'absence soit considéré comme du temps de travail effectif.
En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu'« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l'exercice d'un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne [...] l'octroi d'avantages sociaux. ».

Cet amendement vise à ce que le temps d'absence légal d'un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l'ensemble des implications, à l'instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l'absence d'obligation pour l'employeur de rémunérer ces temps).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L3142-61-… ainsi rédigé :  

« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Selon les articles L2123-1 et L2123-2 du CGCT, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence).

Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences. Aux termes de l'article L.2123-7 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté”. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’" il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l'octroi d'avantages sociaux. "

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :

« Art L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés.

Issu des travaux de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), cet amendement propose que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux, sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps. 

Selon le droit en vigueur, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, départemental et régional, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

En l'état du droit, ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne [...] l'octroi d'avantages sociaux. ».

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-.... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du même code sans l'accord de l'élu concerné. »

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence, sous la forme d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures (articles L.2123-1 et L.2123-2 du code général des collectivités territoriales).

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. En application de ce principe, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pas toujours respecté. 

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-.... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du même code sans l'accord de l'élu concerné. »

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence, sous la forme d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures (articles L.2123-1 et L.2123-2 du code général des collectivités territoriales).

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. En application de ce principe, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pas toujours respecté.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 3142-61-....- Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence, sous la forme d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures (articles L.2123-1 et L.2123-2 du code général des collectivités territoriales).

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. En application de ce principe, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pas toujours respecté.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.

« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;

4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

Cet amendement propose de faire bénéficier les élus locaux du statut de salarié protégé.

Le livre IV du code du travail compte une multitude de cas et de procédures. Cet amendement propose de les modifier afin que la protection de l’élu local soit optimale et que l’objectif de faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle soit suivi. 

Cet amendement permet ainsi d’intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d’un mandat local électif et d’y préciser les procédures qui leur sont applicables.

En l’espèce, l’amendement prévoit que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Enfin, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative.