AMENDEMENT

 Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

9° Cinq représentants de l’État. 

Cet amendement propose d’ajouter aux membres du Haut conseil cinq représentants de l’Etat, au même titre que dans les commissions administratives exerçant une mission comparable, comme le Conseil national d’évaluation des normes qui comporte dans ses membres neuf représentants de l’Etat. Cette participation de représentants de l’Etat, dont le détail sera précisé par décret en Conseil d’Etat, permettra d’enrichir les débats de cette nouvelle instance.