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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 102 rect. ter 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT et WATTEBLED, Mmes BOURCIER et Olivia RICHARD, MM. MENONVILLE, NOUGEIN, LEVI, PANUNZI et CADEC et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 9 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
médico-social
insérer les mots :
, avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant,
Objet
L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Cette autorisation va permettre aux PADHUE de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme.
Cet amendement vise à préciser que l’autorisation de travailler dans le médico-social pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, peut se faire qu’avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.