|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 128 rect. 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre les objectifs fixés au présent article, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé́ mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité́ sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité́ libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L.1434-10 du Code de la santé publique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er à un article additionnel après l'article 2 bis).