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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

N° 20 rect.

24 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. DUFFOURG, CANÉVET, LAUGIER, LEVI, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article présente un caractère discriminatoire, en contradiction avec le code de l'éducation, en particulier son article D.613-2, et avec l'esprit de l'article L.1132-2 du code du travail car il interdit l'accès à un emploi à un professionnel régulièrement diplômé, au simple motif du caractère récent de ce diplôme, alors qu'il sanctionne plus de sept années d'apprentissage, en internat et externat. 

C'est un sujet particulièrement sensible dans un contexte où un quart des jeunes médecins ne souhaite pas s'installer dans un poste fixe à l'issue de leurs études, en raison de plusieurs facteurs, dont l'instabilité des conditions de l'installation (tarifs conventionnels insuffisants, modifications erratiques des conditions conventionnelles), de la recherche de bonnes conditions de vie pour de jeunes médecins avec une famille...



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.