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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 8 rect. bis 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mmes GRUNY, DESEYNE et LASSARADE ARTICLE 2 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter très fortement les crispations sur les territoires. En l’état, il est inapplicable. Seul des mesures incitatives doivent être envisagées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.