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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 97 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après les mots :
agence régionale de santé
Insérer les mots :
et les conseils départementaux concernés
Objet
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis en concertation avec les conseils départementaux et l’agence régionale de santé.
Les Départements conduisent de nombreuses politiques publiques ayant trait à la santé parle biais de leurs services départementaux de protection maternelle et infantile ou encore au travers des schémas départementaux médico-sociaux ou encore des schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, les Départements sont très impliqués dans la lutte contre les déserts médicaux en vue d’améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées.Ainsi, dans le cadre d’une redéfinition des territoires de santé, il apparaît essentiel que les conseils départementaux soient au cœur de la concertation au regard de leurs compétences en matière de solidarités humaine et territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.