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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 99 rect. ter 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, M. MILON, Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE, PANUNZI, CADEC, BURGOA, Daniel LAURENT, de NICOLAY, GENET et BELIN, Mme JOSEPH, MM. Cédric VIAL, CAMBON, PERRIN et RIETMANN et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Objet
Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées dans le code de la santé publique. Il correspond à l'attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.