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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 56 rect. 22 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 4
Remplacer les références :
1° et 3° à 7° de l'article 18-2
par les références :
a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1
et
après le mot :
prévu
insérer les mots :
au même
Objet
Amendement de correction d'une erreur matérielle.