AMENDEMENT

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois en France. »

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice des allégements de cotisations patronales pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance au respect de l’obligation de ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, en entrainant une diminution du nombre d'emplois en France. 

Les études économiques et les rapports officiels se succèdent pour pointer la faible efficacité des exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, l'investissement et la compétitivité au delà de 1,6 SMIC. 

Les exonérations de cotisations sociales sont en effet d'autant plus efficace pour créer des emplois qu'elles concernent des cotisations sociales qui se rattachent à des salaires à proximité immédiate du SMIC. Toutefois, au delà de 1,6 SMIC, leur efficacité est incertaine. 

Cet amendement ne propose pas revenir sur ces exonérations à l'efficacité incertaine mais simplement d'instaurer une obligation à respecter pour en bénéficier : ne pas délocaliser et ne pas transférer une partie ou la totalité des activités de l'entreprise, entraînant une diminution du nombre d'emplois en France.