AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mme MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale payées par les Français établis hors de France.

Ce rapport évalue le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale au budget de la sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition.

Objet

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le rendement de la CSG-CRDS payée par les Français établis hors de France.

En effet, à la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde.

En effet, il est aberrant pour nos concitoyens établis hors de France de devoir payer la CSG-CRDS sur les revenus du capital alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale.

Pour la transparence du débat sur ce sujet, le Gouvernement se doit donc d’informer le Parlement sur le rendement de ces cotisations payées par les Français établis hors de France. Le rapport précisera, notamment, les différents rendements par base d’imposition de la CSG-CRDS, c’est-à-dire le rendement sur l’assujettissement des revenus d’origine française, le rendement sur les revenus du patrimoine ainsi que celui sur les produits de placement.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quinquies vers l'article additionnel après l'article 10.