AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme MONIER, M. ZIANE, Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et POUMIROL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY, STANZIONE, CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 11° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour les assurées bénéficiant de minima sociaux.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à remettre un rapport pour étudier l’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge des protections périodiques menstruelles pour les femmes de plus de 26 ans.

En effet, la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans : si le présent article constitue une première avancée, d’autres personnes en situation de précarité, notamment bénéficiaires de minima sociaux, devraient également pouvoir bénéficier de cette gratuité.

Tel est l’objet de cet amendement de rapport.