AMENDEMENT

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, l’Etat peut autoriser, par dérogation aux dispositions de la section 5 du chapitre 2 du titre VI, certains établissements de santé à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile.

Cette rémunération ne peut être versée qu’aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer. 

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire susmentionnée. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la parution du décret mentionné à l’alinéa précédent.

Le rapport d'évaluation de l’expérimentation fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Afin d’améliorer la qualité de vie des patients et l’efficience des prises en charge, cet amendement vise à expérimenter le versement d’un forfait aux établissements MCO autorisés aux traitement du cancer tout statuts confondus (CLCC, établissements publics, autres établissements privés, à but lucratif ou non) lorsqu’ils adressent un patient en HAD pour la prise en charge de leur chimiothérapie à domicile.

En effet, la grande majorité des HAD ne dispose pas aujourd’hui de compétences de cancérologie en propre, le déploiement de prises en charge de chimiothérapies en HAD suppose donc notamment la montée en compétences des équipes paramédicales d’HAD dans le cadre de partenariats au sein desquels le prescripteur assure un suivi et apporte régulièrement son appui. L’objectif de l’expérimentation est donc d’évaluer les impacts d’une incitation des établissements adresseurs à s’engager dans ce partenariat sur le développement de l’HAD pour ces prises en charge.