AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. GUIOL, LAOUEDJ, GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, CABANEL et DAUBET et Mme GIRARDIN

Article 16

(Annexe A Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)

Alinéa 20, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030 par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie.

Objet

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Aussi, cet amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et les Départements) pour faire face aux enjeux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).