AMENDEMENT

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d’accès des patients aux tests d’oncogénétique. Ce rapport évalue les freins, notamment liés à leur financement, affectant leur déploiement dans les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif. Il identifie les mesures de nature législative et réglementaire à prendre afin de garantir une équité d’accès des patients aux tests d’oncogénétique et d’assurer les conditions de leur éligibilité au remboursement par l’assurance maladie.

Les tests d’oncogénétique représentent une aide à la décision indispensable permettant d’orienter les parcours de soins et de définir la stratégie thérapeutique la mieux adaptée pour les patients atteints de cancer. Or, le déploiement de ces tests, dont une grande partie est financée dans le cadre du référentiel des actes innovants hors nomenclature, s’avère inégal selon les territoires et les établissements de santé publics et privés à but non lucratif qui les pratiquent.

L’essor de la médecine personnalisée a donné lieu au développement d’une solide filière diagnostique en France, avec 28 plateformes hospitalières de génétique moléculaire en oncologie. Il convient de la conforter.

Le présent amendement propose que soit dressé un bilan exhaustif des freins à la diffusion des tests d’oncogénétique et que soit identifiées les mesures de nature législative et réglementaire nécessaires pour en simplifier l’accès, comme le prévoyait le Conseil stratégique des industries de santé 2021. Le rapport devra notamment réfléchir à des mécanismes de financement permettant d’intégrer leur remboursement au sein des enveloppes GHS des établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif, afin de garantir un accès équitable aux tests d’oncogénétique sur l’ensemble du territoire.