AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail sont comptabilisés en application des dispositions de l’article L. 1253-8-1 du même code. »

Cet amendement propose que pour les Groupements d’Employeurs, l’effectif d’assujettissement à la formation professionnelle continue soit apprécié en fonction de leurs seuls effectifs permanents, effectifs mis à disposition exclus, tant pour la détermination du taux de contribution que pour la prise en charge des actions de formation au titre du plan de développement des compétences.