AMENDEMENT

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d’utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général. 

En effet, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général (environnement, aide aux personnes, éducation...). Aussi, ces fonds de dotation devraient pouvoir bénéficier de l'abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.

C'est l'objet de cet amendement.